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GUÉTHARY : projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune
L'enquête publique porte sur le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Guéthary qui vise notamment :
- à rectifier des erreurs ou des imprécisions identifiées dans la rédaction des règles des articles 10 et 11 qui entraînent des difficultés d'appréciation pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ;
- à renforcer les servitudes de mixité sociale en intégrant l'accession à la propriété maitrisée et les logements locatifs intermédiaires ;
- à encadrer les démolitions et les dénaturations du patrimoine pavillonnaire par l'identification de bâtis ;
- à modifier et supprimer des emplacements réservés ;
- à prendre en compte le jugement n°2000959.2000967 (décision du 30/12/2022) visant le classement en A de la parcelle AD n°39 portée en N sur le PLU ;
- à ajouter de l'annexe concernant les obligations légales de débroussaillement.
Cette enquête publique se déroulera du vendredi 7 mars 2025 à 9h00 au lundi 7 avril 2025 inclus à 17h00, soit pendant 32 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le lundi 7 avril 2025 à 17h00 précises.
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté en date du 6 février 2025
Référence du Tribunal Administratif
Décision n°E25000002/64 en date du 24 janvier 2025 - Tribunal Administratif de PAU
Commissaire enquêteur(rice)
Madame Anne LITTAYE
Commissaire enquêteur suppléant
Monsieur Charly PAULIN