MOCA-CROCE : enquête parcellaire pour l’acquisition de terrains en pleine propriété et l’établissement de servitudes nécessaires à l’instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du forage de Moca

Le président de la communauté de communes du Sartenais-Valinco-Taravo sollicite une déclaration d’utilité publique pour autoriser, à des fins d’alimentation en eau potable de la commune de Moca-Croce, le prélèvement de 9 740 m3/an au forage de Moca.

Afin de permettre la réalisation de cette opération, il sera procédé simultanément en application des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sur le territoire de la commune de Moca-Croce à la demande du conseil communautaire du Sartenais-Valinco-Taravo :

• à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux prévue par l’article L. 215-13 du code de l’environnement et qui déterminera, autour du point de prélèvement des forages et des sources précitées, les périmètres de protection immédiate et rapprochée au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ;
• à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à exproprier et à grever de servitudes.

Ce registre dématérialisé est dédié à l'enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à exproprier et à grever de servitudes.

Cette enquête publique conjointe se déroulera du mercredi 20 septembre 2023 à 9h00 au lundi 9 octobre 2023 à 12h00, soit pendant 20 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Moca-Croce.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le lundi 9 octobre 2023 à 12h00 précises.