LA GARENNE-COLOMBES : modification n°14 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville

L'enquête publique porte sur la projet de modification n°14 (modification de droit commun) du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) de la Commune de LA GARENNE-COLOMBES.

Le projet de modification n°14 (modification de droit commun) porte sur les points suivants :

1. le changement ponctuel d’affectation d’emprises foncières de la zone UA en sous-secteur UAa ou en zone UE ;
2. la réduction du coefficient d’emprise au sol des bâtiments (article 9) et l’augmentation des obligations relatives au pourcentage de pleine terre (article 13) selon la taille des parcelles, dans le sous-secteur UAa et la zone UE ;
3. l’implantation des constructions en limites séparatives joignant l’alignement et par rapport aux autres limites, dont celles de fond de parcelle, prévue à l’article 7 dans le sous-secteur UAa et la zone UE ;
4. la diminution du seuil de la servitude de mixité sociale à périmètre constant de 3000 m² à 1500 m² et l’imposition d’un pourcentage de logement locatif de 25% à 30% par rapport au nombre total de logements réalisés dans la zone UA ;
5. l’ajout d’emplacements réservés destinés aux logements sociaux en substitution des servitudes de localisation pour le même objet en emplacements réservés ainsi que la création d’un sous-secteur UAf spécifique à vocation de construction sociale ;
6. la création de nouvelles servitudes de localisation en vue de l’implantation de constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif ;
7. l’adaptation des règles de la zone USP1 en vue de faciliter la cession des derniers ilots opérationnels de la ZAC des Champs-Philippe (ilot Bleuets-Ferry, ilot Murgers, ilot Bonnin, ilot Ferry-Fauvelles) ;
8. la création d’un périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) en application de l’article L-151-41 du code de l’urbanisme sur l’est du territoire garennois ;
9. l’ajout d’emplacements réservés destinés aux équipements sportifs et aux espaces publics à destination de parcs et jardins ;
10. des adaptations/corrections d’ordre purement technique.

Cette enquête publique se déroulera du jeudi 28 septembre 2023 à 8h30 au lundi 6 novembre 2023 à 17h30 inclus, soit pendant 40 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le lundi 6 novembre 2023 à 17h30 précises.