Communauté de Communes du Pays de Salars : projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal

L'enquête publique porte sur le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Pays de Salars.
Cette enquête se déroulera pour une durée de 15 jours consécutifs, du lundi 27 mai 2024 à 9 heures au lundi 10 juin 2024 à 18 heures.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le lundi 10 juin 2024 à 18 heures précises.

Dès le lancement, les élus de la Communauté de communes ont précisé les objectifs poursuivis et les objets de la procédure. Il s'agit de :

Modifications du règlement écrit afin de :

• Etablir un bilan des règles ou orientations cumulatives entre le règlement écrit et les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) en matière de stationnement à réaliser ; selon le bilan établi, cela pourrait se traduire par une évolution du règlement écrit eUou des OAP ;
• Préciser les règles relatives aux extensions et annexes des bâtiments d'habitation, en zones agricoles et naturelles du PLUi ; afin de les adapter à la typologie du bâti traditionnel local ;
• Prendre en compte le retour d'expérience de l'instruction des autorisations d'urbanisme depuis l'entrée en vigueur du PLUi ; cela concerne notamment les règles relatives à la « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère», ou des précisions à apporter relative à la définition des destinations et sous-destinations ;
• Procéder aux bilans des emplacements réservés ; et aux modifications qui en découlent ;
• Après vérification des conditions de desserte par les réseaux, réduire les zones urbaines non desservies.

Modifications du règlement graphique afin de :

• Procéder à la correction d'une erreur matérielle sur le bourg d'Agen d'Aveyron, afin de rétablir le règlement graphique, conformément à la réponse formulée par la Communauté de communes sur la parcelle (OA 1567) ;
• Compléter l'identification de bâtiments situés en zones agricoles et naturelles pour en autoriser le changement de destination. En effet, il s'avère que certains bâtiments n'ont pas fait l'objet de l'identification requise dans le cadre de l'élaboration du PLUi. Il s'agira de compléter modérément l'identification des bâtiments pouvant faire l'objet de changement de destination en zones agricoles et naturelles du PLUi, en vérifiant qu'ils répondent bien aux critères définis lors de l'élaboration du PLUi afin d'assurer la cohérence du traitement à l'échelle communautaire.

Modification des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) afin de revoir les conditions d'aménagement, après avoir vérifié l'opérationnalité de l'urbanisation :

• Pour l'OAP n°3.2, sur la commune de Comps-la-Grand-Ville, seront précisés les principes de desserte et d'accès ;
• Pour l'OAP n°4.7, sur la commune de Flavin, seront précisés les secteurs aménageables au coup par coup ou par opération(s) d'aménagement d'ensemble, ainsi que les principes de desserte et d'accès ;
• Comme évoqué précédemment, de procéder à un ajustement des règles ou orientations cumulatives entre le règlement écrit et les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) en matière de stationnement ; selon le bilan établi, cela pourrait se traduire par une évolution du règlement écrit eUou des OAP.
• Mise à jour des annexes et notamment des servitudes d'utilité publique ; notamment concernant la protection des captages d'eaux destinées à l'alimentation en eau potable (servitude AS1).