Contribution n°102 (Web)
Par Fontaine Marianne
Déposée le 16 janvier 2025 à 17h33
Déposée le 16 janvier 2025 à 17h33
Bonjour,
Les prévisions de population en 2035 sont incohérentes d’un document à l’autre. De plus, compte-tenu de la longueur de la procédure de révision du PLU, certaines hypothèses présentées sont déjà démenties par les faits.
L’article L151-4 du code de l’urbanisme indique que « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. ».
Il serait donc judicieux que les analyses qui ont été faites soient correctes afin d’aboutir à des conclusions valides. La lecture des documents montre que ce n’est pas le cas et pointe l’incohérence des documents entre eux.
Par exemple, la population prévue en 2035 est un critère essentiel dans les raisonnements conduisant aux besoins de logements et autres équipements.
Or je lis, page 29 du pdf du tome 4 du rapport de présentation, que le PADD prévoit « près de 1 900 habitants supplémentaires par rapport a la population de 2020 (16 689 habitants) en 2035 », soit près de 18 589 habitants.
Je lis également, dans le tableau page 158 du pdf du même document, que la population de Lamballe-Armor est de 16 742 habitants en 2018 d’après l’Insee, et que l’objectif est d’ajouter 3 000 habitants en 2035, soit un total de 19 742 habitants.
Il y a donc un écart de 1 150 habitants environ, ce qui semble un écart substantiel pour une commune de moins de 20 000 habitants.
Par ailleurs, le PADD évoque une « période de croissance forte de la population (proche de 1,3 % par an) » (page 31) sans préciser la période en question.
Or l’analyse des données de l’Insee (voir document joint) montre une moyenne annuelle de 0,5 % entre 1968 et 1998, puis 1,6 % par an entre 1999 et 2009, période de croissance la plus forte. Entre 2010 et 2021, la croissance annuelle est à nouveau de 0,5 %. Ce dernier taux semble donc être la norme pour notre territoire, et c’est le pic de 1999 - 2010 qui serait l’anomalie à expliquer.
En outre, cette écart décroit de 1,6 % par an entre 2010 et 2015 à 0,8 % par an entre 2015 et 2018 pour arriver à 0,2 % par an entre 2018 et 2021, soit une phénomène qui s’aggrave.
Par conséquent, tabler sur 0,73 % de croissance jusqu’en 2035 (PADD, page 49) semble ambitieux.
À contrario, dans aucun document n’est évoquée l’éventualité d’une migration climatique vers la Bretagne (https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/enquete-15degc-2040-bretagne-ce-refuge-migrants-climatiques-1812010.html) alors que les épisodes de canicule ont montré qu’elle était relativement épargnée (https://www.youtube.com/watch?v=6rDYpeqWhzg)
Il semble également que le développement des zones d’activité économique ou industrielle ne soit pas pris en compte dans les modélisations démographiques. Or si l’augmentation de l’emploi n’est pas associé à une augmentation des résidences principales, notre territoire deviendra un territoire fantôme et les territoires voisins des dortoirs, mais ces dortoirs auront des écoles et des services en proportion. Actuellement, se promener dans Lamballe-centre, c’est passer devant nombre de magasins vacants. Ces commerçants qui partent ont-ils été interrogés sur les raisons de leur départ ?
Ces constatations appellent plusieurs commentaires :
1. Aucun des auteurs, relecteurs et approbateurs n’a remis en question la validité des hypothèses et des raisonnements.
2. Personne ne semble s’assurer de la cohérence entre les documents et au sein d’un même document.
3. Les hypothèses devraient présenter une option haute et une option basse plutôt qu’une valeur unique.
En conclusion, il semble que le PLU ne soit pas fondé sur des hypothèses et un raisonnement très fiables, si ces derniers sont supposés être reflétés par le rapport de présentation et le PADD.
Merci.
Les prévisions de population en 2035 sont incohérentes d’un document à l’autre. De plus, compte-tenu de la longueur de la procédure de révision du PLU, certaines hypothèses présentées sont déjà démenties par les faits.
L’article L151-4 du code de l’urbanisme indique que « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. ».
Il serait donc judicieux que les analyses qui ont été faites soient correctes afin d’aboutir à des conclusions valides. La lecture des documents montre que ce n’est pas le cas et pointe l’incohérence des documents entre eux.
Par exemple, la population prévue en 2035 est un critère essentiel dans les raisonnements conduisant aux besoins de logements et autres équipements.
Or je lis, page 29 du pdf du tome 4 du rapport de présentation, que le PADD prévoit « près de 1 900 habitants supplémentaires par rapport a la population de 2020 (16 689 habitants) en 2035 », soit près de 18 589 habitants.
Je lis également, dans le tableau page 158 du pdf du même document, que la population de Lamballe-Armor est de 16 742 habitants en 2018 d’après l’Insee, et que l’objectif est d’ajouter 3 000 habitants en 2035, soit un total de 19 742 habitants.
Il y a donc un écart de 1 150 habitants environ, ce qui semble un écart substantiel pour une commune de moins de 20 000 habitants.
Par ailleurs, le PADD évoque une « période de croissance forte de la population (proche de 1,3 % par an) » (page 31) sans préciser la période en question.
Or l’analyse des données de l’Insee (voir document joint) montre une moyenne annuelle de 0,5 % entre 1968 et 1998, puis 1,6 % par an entre 1999 et 2009, période de croissance la plus forte. Entre 2010 et 2021, la croissance annuelle est à nouveau de 0,5 %. Ce dernier taux semble donc être la norme pour notre territoire, et c’est le pic de 1999 - 2010 qui serait l’anomalie à expliquer.
En outre, cette écart décroit de 1,6 % par an entre 2010 et 2015 à 0,8 % par an entre 2015 et 2018 pour arriver à 0,2 % par an entre 2018 et 2021, soit une phénomène qui s’aggrave.
Par conséquent, tabler sur 0,73 % de croissance jusqu’en 2035 (PADD, page 49) semble ambitieux.
À contrario, dans aucun document n’est évoquée l’éventualité d’une migration climatique vers la Bretagne (https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/enquete-15degc-2040-bretagne-ce-refuge-migrants-climatiques-1812010.html) alors que les épisodes de canicule ont montré qu’elle était relativement épargnée (https://www.youtube.com/watch?v=6rDYpeqWhzg)
Il semble également que le développement des zones d’activité économique ou industrielle ne soit pas pris en compte dans les modélisations démographiques. Or si l’augmentation de l’emploi n’est pas associé à une augmentation des résidences principales, notre territoire deviendra un territoire fantôme et les territoires voisins des dortoirs, mais ces dortoirs auront des écoles et des services en proportion. Actuellement, se promener dans Lamballe-centre, c’est passer devant nombre de magasins vacants. Ces commerçants qui partent ont-ils été interrogés sur les raisons de leur départ ?
Ces constatations appellent plusieurs commentaires :
1. Aucun des auteurs, relecteurs et approbateurs n’a remis en question la validité des hypothèses et des raisonnements.
2. Personne ne semble s’assurer de la cohérence entre les documents et au sein d’un même document.
3. Les hypothèses devraient présenter une option haute et une option basse plutôt qu’une valeur unique.
En conclusion, il semble que le PLU ne soit pas fondé sur des hypothèses et un raisonnement très fiables, si ces derniers sont supposés être reflétés par le rapport de présentation et le PADD.
Merci.
Document joint
Contribution n°101 (Web)
Par Sylvie Dupuy
Déposée le 16 janvier 2025 à 16h51
Déposée le 16 janvier 2025 à 16h51
A Port Morvan, le caractère sauvage de la côte a su être préservé grâce à Natura 2000, pour le bonheur de ses habitants et celui du nombre croissant de promeneurs venus des environs et d'ailleurs.
Avoir fait le choix d'interdire les nouvelles constructions à Port Morvan est une décision qui permettra de préserver la qualité de vie et le respect des écosystèmes autour du GR.
Si Port Morvan était devenu un village, au sens du PLU, cela aurait permis une sur-construction, au bénéfice de propriétaires désireux de s'enrichir en profitant de la spéculation immobilière, et n'aurait eu aucun intérêt écologique ou social, ce secteur étant principalement recherché par des acquéreurs fortunés souhaitant posséder une résidence secondaire.
Avoir fait le choix d'interdire les nouvelles constructions à Port Morvan est une décision qui permettra de préserver la qualité de vie et le respect des écosystèmes autour du GR.
Si Port Morvan était devenu un village, au sens du PLU, cela aurait permis une sur-construction, au bénéfice de propriétaires désireux de s'enrichir en profitant de la spéculation immobilière, et n'aurait eu aucun intérêt écologique ou social, ce secteur étant principalement recherché par des acquéreurs fortunés souhaitant posséder une résidence secondaire.
Contribution n°100 (Web)
Par IMBERT Frédéric
Déposée le 16 janvier 2025 à 16h51
Déposée le 16 janvier 2025 à 16h51
Je m'oppose fermement au PLU dans son état actuel.
Documents joints
Contribution n°99 (Web)
Par Fontaine Marianne
Déposée le 16 janvier 2025 à 16h45
Déposée le 16 janvier 2025 à 16h45
Bonjour,
Pourquoi le rapport de présentation n’a-t-il pas été mis à jour avec des données actualisées ?
L’article L151-4 du code de l’urbanisme indique que « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. ».
Or, la révision du PLU a été prescrite en juin 2019 et nous sommes en janvier 2025. Entretemps, certains documents majeurs cités comme sources dans le rapport de présentation ont été mis à jour.
Par exemple, les scénarios du tome 4 du rapport de présentation s’appuient sur le 5e rapport du Giec, publié en 2014, alors que le 6e est paru en 2023. Cette nouvelle édition est critique, puisque la hausse de température de 1,5 °C qui était prévue d’ici la fin du XXIe siècle est maintenant envisagée pour le début des années 2030, soit 50 ou 60 ans plus tôt.
L’évaluation environnementale, tome 4 du rapport de présentation, datée de juin 2024, aurait dû en tenir compte.
Il est, par ailleurs, assez surprenant de lire, en janvier 2025, que « Les premiers résultats seront disponibles début 2020 » (tome 2 du rapport de présentation, page 104), plutôt que les résultats eux-mêmes.
La mise à jour des données est l’occasion de contrôler la validité des hypothèses, comme par exemple celles du PADD sur l’emploi (page 26), utilisées pour définir la stratégie foncière de la commune et de l’agglomération, et obsolètes puisque l’Insee a publié de nouvelles données en 2021.
Il est donc probable que les recommandations émises dans le rapport de présentation sont partiellement ou totalement caduques, avec des conséquences inconnues sur la pertinence des décisions prises dans le projet de PLU.
Merci.
Pourquoi le rapport de présentation n’a-t-il pas été mis à jour avec des données actualisées ?
L’article L151-4 du code de l’urbanisme indique que « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. ».
Or, la révision du PLU a été prescrite en juin 2019 et nous sommes en janvier 2025. Entretemps, certains documents majeurs cités comme sources dans le rapport de présentation ont été mis à jour.
Par exemple, les scénarios du tome 4 du rapport de présentation s’appuient sur le 5e rapport du Giec, publié en 2014, alors que le 6e est paru en 2023. Cette nouvelle édition est critique, puisque la hausse de température de 1,5 °C qui était prévue d’ici la fin du XXIe siècle est maintenant envisagée pour le début des années 2030, soit 50 ou 60 ans plus tôt.
L’évaluation environnementale, tome 4 du rapport de présentation, datée de juin 2024, aurait dû en tenir compte.
Il est, par ailleurs, assez surprenant de lire, en janvier 2025, que « Les premiers résultats seront disponibles début 2020 » (tome 2 du rapport de présentation, page 104), plutôt que les résultats eux-mêmes.
La mise à jour des données est l’occasion de contrôler la validité des hypothèses, comme par exemple celles du PADD sur l’emploi (page 26), utilisées pour définir la stratégie foncière de la commune et de l’agglomération, et obsolètes puisque l’Insee a publié de nouvelles données en 2021.
Il est donc probable que les recommandations émises dans le rapport de présentation sont partiellement ou totalement caduques, avec des conséquences inconnues sur la pertinence des décisions prises dans le projet de PLU.
Merci.
Contribution n°98 (Web)
Par Fontaine Marianne
Déposée le 16 janvier 2025 à 16h18
Déposée le 16 janvier 2025 à 16h18
Bonjour,
Sur quels critères, avec quels indicateurs et quel référentiel le patrimoine bâti a-t-il été évalué lors de l’attribution des 1 à 3 étoiles ?
Aucun propriétaire n’a été informé individuellement du classement de son patrimoine bâti.
Les pictogrammes et la légende du plan de zonage lui apprennent donc, sans information, consultation ou concertation préalables, que son bâtiment a reçu des étoiles et combien, et s’il peut faire l’objet d’un changement de destination.
Le règlement écrit, en page 63, impose la « conservation de la totalité des éléments de forte qualité patrimoniale » pour les bâtiments classés 2 ou 3 étoiles.
Le classement aboutit donc à une contrainte qui peut avoir des répercussions financières lors de travaux futurs, sans aucune contrepartie telle qu’une prise en charge totale ou partielle de l’éventuel coût additionnel.
Le règlement indique aussi, en page 64, que « le PLU contient des fiches d’identification du patrimoine dans ses annexes présentant par édifice ou ensemble d’édifices les éléments descriptifs ».
Or, les annexes contiennent :
- une carte inventaire du patrimoine, dont l’intérêt est discutable puisqu’elle ne semble contenir aucun renseignement additionnel par rapport au plan de zonage du règlement du PLU ;
- un répertoire inventaire du patrimoine bâti sous forme d’un tableau de 10 colonnes sur 10 pages dont je n’arrive pas à discerner la logique de tri, ce qui rend virtuellement impossible de retrouver un bâtiment précis ;
- 357 fiches concernant les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination, mais aucune fiche concernant les autres bâtiments classés.
En l’absence de fiche individuelle pour chacun des bâtiments concernés, il est impossible de savoir sur quelles bases un bâtiment en particulier a reçu lesdites étoiles et quels sont les « éléments de forte qualité patrimoniale ».
D’une part, les informations nécessaires pour respecter les prescriptions du PLU (éléments à conserver) sont manquantes. D’autre part, en l’absence d’éléments précis et individualisés, il est impossible à un propriétaire d’exercer un recours pour faire reclasser son bâtiment.
Je vous saurai gré de bien vouloir émettre un avis défavorable sur le projet de PLU de Lamballe-Armor au motif qu’il ne contient pas les éléments spécifiquement nécessaires à chaque bâtiment pour l’exécution de ses prescriptions sur le patrimoine bâti.
Merci.
Sur quels critères, avec quels indicateurs et quel référentiel le patrimoine bâti a-t-il été évalué lors de l’attribution des 1 à 3 étoiles ?
Aucun propriétaire n’a été informé individuellement du classement de son patrimoine bâti.
Les pictogrammes et la légende du plan de zonage lui apprennent donc, sans information, consultation ou concertation préalables, que son bâtiment a reçu des étoiles et combien, et s’il peut faire l’objet d’un changement de destination.
Le règlement écrit, en page 63, impose la « conservation de la totalité des éléments de forte qualité patrimoniale » pour les bâtiments classés 2 ou 3 étoiles.
Le classement aboutit donc à une contrainte qui peut avoir des répercussions financières lors de travaux futurs, sans aucune contrepartie telle qu’une prise en charge totale ou partielle de l’éventuel coût additionnel.
Le règlement indique aussi, en page 64, que « le PLU contient des fiches d’identification du patrimoine dans ses annexes présentant par édifice ou ensemble d’édifices les éléments descriptifs ».
Or, les annexes contiennent :
- une carte inventaire du patrimoine, dont l’intérêt est discutable puisqu’elle ne semble contenir aucun renseignement additionnel par rapport au plan de zonage du règlement du PLU ;
- un répertoire inventaire du patrimoine bâti sous forme d’un tableau de 10 colonnes sur 10 pages dont je n’arrive pas à discerner la logique de tri, ce qui rend virtuellement impossible de retrouver un bâtiment précis ;
- 357 fiches concernant les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination, mais aucune fiche concernant les autres bâtiments classés.
En l’absence de fiche individuelle pour chacun des bâtiments concernés, il est impossible de savoir sur quelles bases un bâtiment en particulier a reçu lesdites étoiles et quels sont les « éléments de forte qualité patrimoniale ».
D’une part, les informations nécessaires pour respecter les prescriptions du PLU (éléments à conserver) sont manquantes. D’autre part, en l’absence d’éléments précis et individualisés, il est impossible à un propriétaire d’exercer un recours pour faire reclasser son bâtiment.
Je vous saurai gré de bien vouloir émettre un avis défavorable sur le projet de PLU de Lamballe-Armor au motif qu’il ne contient pas les éléments spécifiquement nécessaires à chaque bâtiment pour l’exécution de ses prescriptions sur le patrimoine bâti.
Merci.
Contribution n°97 (Web)
Par Fontaine Marianne
Déposée le 16 janvier 2025 à 16h04
Déposée le 16 janvier 2025 à 16h04
Bonjour,
Quand seront ajoutés les compléments d’information manquants sur le système d’assainissement collectif ? Pourquoi ne sont-ils pas dans les documents arrêtés en juillet 2024 pour un vote des documents finaux prévu dans les prochains mois, et donc pas soumis pendant l’enquête publique ?
La collectivité affirme l’importance du système d’assainissement collectif.
En effet, « La maîtrise de la bonne performance des stations d’épuration et du réseau d’assainissement non-collectif sur le territoire » est un enjeu fort dans la catégorie « risques et santé publique » (page 10 du pdf du tome 4 du rapport de présentation
Or, le bilan des stations d’épuration présenté en pages 65 et 66 du tome 2 du rapport de présentation indique 4 stations non conformes en 2022 sur les 11 du territoire. Ces 4 stations étaient déjà non conformes en 2018 (carte de la page 64).
La conformité actuelle de la station de Planguenoual n’est pas précisée. D’après ce document, elle a été non conforme pendant au moins 5 ans (2018 à 2022). C’est particulièrement inquiétant puisqu’elle est située sur le parcours du ruisseau des Coulées, qui se déverse à Jospinet, au milieu de la zone mytilicole.
Donc quand j’ai lu page 13 du pdf du tome 4 du rapport de présentation qu’il « sera nécessaire de conforter l’analyse des capacités des systèmes d’épuration du territoire avant l’approbation » du projet de PLU, je m’attendais à ce que les élus aient cette analyse lors du vote sur l’arrêt du PLU ou questionnent son absence.
Si les équipements actuels ne satisfont pas les besoins de la population actuelle, comment le territoire peut-il en accueillir plus ?
Merci.
Quand seront ajoutés les compléments d’information manquants sur le système d’assainissement collectif ? Pourquoi ne sont-ils pas dans les documents arrêtés en juillet 2024 pour un vote des documents finaux prévu dans les prochains mois, et donc pas soumis pendant l’enquête publique ?
La collectivité affirme l’importance du système d’assainissement collectif.
En effet, « La maîtrise de la bonne performance des stations d’épuration et du réseau d’assainissement non-collectif sur le territoire » est un enjeu fort dans la catégorie « risques et santé publique » (page 10 du pdf du tome 4 du rapport de présentation
Or, le bilan des stations d’épuration présenté en pages 65 et 66 du tome 2 du rapport de présentation indique 4 stations non conformes en 2022 sur les 11 du territoire. Ces 4 stations étaient déjà non conformes en 2018 (carte de la page 64).
La conformité actuelle de la station de Planguenoual n’est pas précisée. D’après ce document, elle a été non conforme pendant au moins 5 ans (2018 à 2022). C’est particulièrement inquiétant puisqu’elle est située sur le parcours du ruisseau des Coulées, qui se déverse à Jospinet, au milieu de la zone mytilicole.
Donc quand j’ai lu page 13 du pdf du tome 4 du rapport de présentation qu’il « sera nécessaire de conforter l’analyse des capacités des systèmes d’épuration du territoire avant l’approbation » du projet de PLU, je m’attendais à ce que les élus aient cette analyse lors du vote sur l’arrêt du PLU ou questionnent son absence.
Si les équipements actuels ne satisfont pas les besoins de la population actuelle, comment le territoire peut-il en accueillir plus ?
Merci.
Contribution n°96 (Web)
Par Fontaine Marianne
Déposée le 16 janvier 2025 à 15h48
Déposée le 16 janvier 2025 à 15h48
Bonjour,
La protection accordée par l’attribution de certains classements ou statuts, vantée dans le rapport de présentation (tome 4, page 92), est très illusoire.
Par exemple, le PLU actuel de Planguenoual, voté en 2008, désigne des espaces boisés classés dans son règlement. D’après l’article L133-2 du code de l’urbanisme, ce classement « interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ».
Le constat sur le terrain montre que, sur une surface boisée de 100 hectares environ classée en 2008 dans le PLU de Planguenoual, un peu moins de 7 hectares avaient disparu en 2024 (tableau joint).
Le projet de PLU de Lamballe-Armor a fait ce même constat, comme en témoigne le document joint qui montre quelques-uns des rognages et disparitions d’EBC entre le PLU de Planguenoual (à gauche) et le projet de PLU de Lamballe-Armor (à droite).
Les différences entre les 2 documents montrent que la collectivité a bien constaté les écarts. Elle aurait alors pu rappeler la loi aux propriétaires concernés et leur demander de replanter plutôt que d’entériner la destruction.
(Les 2 documents joints ont été anonymisés)
Avec cet exemple, le classement en statut protégé montre ses limites.
À Planguenoual toujours, le constat sur le terrain montre également que le projet de PLU classe des éléments d’intérêt paysager comme des haies alors qu’elles n’existent plus. Elles sont donc, sans raison, décomptées dans les surfaces et linéaires protégées dans ce document.
Malgré les bonnes intentions affichées par la collectivité sur ce thème, ce projet de PLU et la réalité prouvent qu’elle manque de volonté politique et de ressources humaines et financières pour réellement exercer sa compétence en matière d’urbanisme.
Merci.
La protection accordée par l’attribution de certains classements ou statuts, vantée dans le rapport de présentation (tome 4, page 92), est très illusoire.
Par exemple, le PLU actuel de Planguenoual, voté en 2008, désigne des espaces boisés classés dans son règlement. D’après l’article L133-2 du code de l’urbanisme, ce classement « interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ».
Le constat sur le terrain montre que, sur une surface boisée de 100 hectares environ classée en 2008 dans le PLU de Planguenoual, un peu moins de 7 hectares avaient disparu en 2024 (tableau joint).
Le projet de PLU de Lamballe-Armor a fait ce même constat, comme en témoigne le document joint qui montre quelques-uns des rognages et disparitions d’EBC entre le PLU de Planguenoual (à gauche) et le projet de PLU de Lamballe-Armor (à droite).
Les différences entre les 2 documents montrent que la collectivité a bien constaté les écarts. Elle aurait alors pu rappeler la loi aux propriétaires concernés et leur demander de replanter plutôt que d’entériner la destruction.
(Les 2 documents joints ont été anonymisés)
Avec cet exemple, le classement en statut protégé montre ses limites.
À Planguenoual toujours, le constat sur le terrain montre également que le projet de PLU classe des éléments d’intérêt paysager comme des haies alors qu’elles n’existent plus. Elles sont donc, sans raison, décomptées dans les surfaces et linéaires protégées dans ce document.
Malgré les bonnes intentions affichées par la collectivité sur ce thème, ce projet de PLU et la réalité prouvent qu’elle manque de volonté politique et de ressources humaines et financières pour réellement exercer sa compétence en matière d’urbanisme.
Merci.
Documents joints
Contribution n°95 (Web)
Par JEGOUIC THIERRY
Déposée le 16 janvier 2025 à 15h01
Déposée le 16 janvier 2025 à 15h01
Madame La Commissaire ,
C'est tout à fait par hasard que nous avons appris l'existence de cette enquête concernant le PLUI de Lamballe Armor.
Nous sommes propriétaires des parcelles 0211 et 0212 situées 9 route de Planguenoual à Morieux et souhaiterions que notre parcelle No 0211 soit classée "constructible".
Vous remerciant de prendre notre demande en considération,
Nous vous prions, Madame La Commissaire, d'agréer l'expression de nos salutations respectueuses.
Martine et Thierry JEGOUIC
C'est tout à fait par hasard que nous avons appris l'existence de cette enquête concernant le PLUI de Lamballe Armor.
Nous sommes propriétaires des parcelles 0211 et 0212 situées 9 route de Planguenoual à Morieux et souhaiterions que notre parcelle No 0211 soit classée "constructible".
Vous remerciant de prendre notre demande en considération,
Nous vous prions, Madame La Commissaire, d'agréer l'expression de nos salutations respectueuses.
Martine et Thierry JEGOUIC
Contribution n°94 (Web)
Par Soavi Catherine
Déposée le 16 janvier 2025 à 14h44
Déposée le 16 janvier 2025 à 14h44
Demande d'une étude de faisabilité pour la création d'un écoquartier d'habitats réversibles sur les terrains de Lamballe Armor situés:
- sur l'ancien camping de Lamballe centre
- rue du Bout du Val La Poterie ( terrain communal au dessus du Plan d'eau ).
- sur l'ancien camping de Lamballe centre
- rue du Bout du Val La Poterie ( terrain communal au dessus du Plan d'eau ).
Document joint
Contribution n°93 (Email)
Par Rémy Bourgault
Déposée le 16 janvier 2025 à 10h46
Déposée le 16 janvier 2025 à 10h46
Objet : P L U 2025
Rémy Bourgault
citoyen de Planguenoual
PLU Lamballe Armor
bonjour,
j'ai regardé de près le projet de plu,
je n'ai pas vu de dossier-s au sujet des communes de Planguenoual et
Morieux,
pouvez-vous m'en donner la raison, merci
bien cordialement,
Rémy Bourgault
Rémy Bourgault
citoyen de Planguenoual
PLU Lamballe Armor
bonjour,
j'ai regardé de près le projet de plu,
je n'ai pas vu de dossier-s au sujet des communes de Planguenoual et
Morieux,
pouvez-vous m'en donner la raison, merci
bien cordialement,
Rémy Bourgault
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