SAINT-HILAIRE-LA-TREILLE, DOMPIERRE-LES-ÉGLISES et ARNAC-LA-POSTE : projet de création du poste 400 000/225 000 volts de Foulventour et ses raccordements aériens 400 000 volts par le RTE et création du poste 225 000/20 000 volts
En vue de la réalisation du projet de construction d'un poste de transformation 400/225/20 kV et de son raccordement, il sera procédé à une enquête publique unique sur les communes de Saint-Hilaire-la-Treille, Dompierre-les-Églises, et Arnac-la-Poste et portant sur :
- une demande d'autorisation environnementale, au titre du code de l'environnement ;
- une demande de déclaration d'utilité publique, au titre du code de l'énergie ;
- deux demandes de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Brame-Benaize de la communauté de communes Haut-Limousin en Marche, au titre des codes de l'expropriation et de l'urbanisme.
Cette enquête publique se déroulera du mardi 7 janvier 2025 à 14h00 au samedi 8 février 2025 à 12h00, soit pendant trente trois (33) jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le samedi 8 février 2025 à 12h00 précises.
Le projet de construction d'un poste de transformation 400/225/20 kV de Foulventour et de son raccordement à la ligne aérienne 400 kV Plaud-Eguzon est porté conjointement par les sociétés RTE Réseau public de transport d'électricité pour le poste 400/225 kV et son raccordement et par Enedis pour le poste 225/20 kV.
Inscrit dans le S3REnR, ce projet vise à répondre à plusieurs demandes de raccordement dans le département de la Haute-Vienne pour un volume total de 526 MW. En effet, les deux postes sources desservant le territoire de la communauté de communes du Haut-Limousin en Marche sont aujourd'hui saturés par la production d'énergies renouvelables déjà raccordée ou en cours de raccordement.
La surface nécessaire pour l'aménagement des deux postes de RTE et Enedis est de 8,07 ha (dont 1,43 ha pour le poste d'Enedis).
Le PLUi Brame-Benaize de la communauté de communes du Haut-Limousin en Marche doit être modifié pour assurer la compatibilité de ce projet avec celui-ci.
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté n°96 2024 en date du 16 décembre 2024
Référence du Tribunal Administratif
Décision n° E24000079/87 en date du 5 décembre 2024
Président(e) de la commission d'enquête
Monsieur Claude GOMBAUD
Membres titulaires de la commission d'enquête
Monsieur Michel BUFFIER
Madame Michèle PETITJEAN-DELMON
Membres suppléants de la commission d'enquête
Monsieur Hervé COULAUD