PERI : création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur le territoire de la commune
L'enquête publique porte sur le projet de création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Peri.
Cette enquête publique se déroulera du mardi 11 mars 2025 au jeudi 10 avril 2025 inclus à 16h00, soit pendant 31 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le jeudi 10 avril 2025 à 16h00 précises.
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté n° 2A-2025-02-12-00001 en date du 12 février 2025
Référence du Tribunal Administratif
Décision n° E24000018/20 en date du 4 juillet 2024 - Tribunal Administratif de BASTIA
Commissaire enquêteur(rice)
Monsieur Hervé CORTEGGIANI
Commissaire enquêteur suppléant
Madame Marie-Christine CIANELLI