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PRÉ-BOCAGE INTERCOM : modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Est
L'enquête publique porte sur les dispositions du projet de modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) Secteur Est de Pré-Bocage Intercom.
Cette enquête publique se déroulera du mardi 6 juin 2023 à 16h30 au vendredi 7 juillet 2023 à 17h00, soit pendant 31 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 7 juillet 2023 à 17h00 précises.
Le projet de modification de droit commun n°1 porte sur un changement de zonage : Pour donner suite à un jugement du Tribunal Administratif de Caen, les· parcelles B191 et 8806 situées sur la commune de Villy-Bocage et classées en zone 1AU (à urbaniser à court terme) doivent voir leur zonage évoluer.
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté n°2023-005 BIS en date du 12 mai 2023
Référence du Tribunal Administratif
Ordonnance en date du 18 avril 2023 - Tribunal Administratif de CAEN
Commissaire enquêteur(rice)
Monsieur Michel BAR
Commissaire enquêteur suppléant
Madame Albane ROUMIER-LECOMTE