BIARRITZ : projet de modification n°13 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune

L'enquête publique porte sur le projet de modification n°13 du PLU de Biarritz afin d’apporter au PLU de nouveaux amendements entrant dans le champ d’application de la procédure définie aux articles L.153-36 et suivants du Code de l’urbanisme, et notamment :

• revoir les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions afin de renforcer les règles permettant d’assurer le maintien des caractéristiques urbaines et architecturales de la ville ;
• revoir certaines dispositions relatives à la hauteur maximale des constructions, dans une recherche de cohérence avec les protections du Secteur patrimonial remarquable (SPR) et pour rectifier une erreur matérielle ;
• clarifier les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux constructions sur une même propriété
• alléger les obligations de réaliser des aires de stationnement dans l’hypercentre de Biarritz ;
• créer des linéaires de préservation commerciale pour favoriser l’installation et le maintien des commerces de proximité ;modifier les servitudes de mixité sociale pour renforcer les dispositions relatives à l’obligation de création de logements sociaux ;
• faire évoluer le zonage d’une partie d’un secteur UDa vers un secteur UDc pour rendre possible la réalisation d’une opération d’habitat inclusif ;
• faire évoluer un secteur UDI* vers un secteur Ugi afin de permettre la création d’un pôle social ;
• encadrer l’aménagement du secteur Ugbi pour autoriser les activités agricoles et permettre l’extension de la station d’épuration ;
• faire évoluer le classement d’une partie d’une zone UG vers une zone UD afin de permettre la réhabilitation de la Villa Banuelos ;
• clarifier le règlement de la zone UG ;
• autoriser les constructions artisanales en secteur Uyt ;
• en secteur Na, compléter l’offre d’équipements autour du sport de haut niveau notamment (formation, récupération, soins, hébergement, restauration) ;
• revoir les dispositions applicables sur les jardins Gramont pour y permettre la création d'un espace maraîcher et d’un site dédié à la sensibilisation et à la formation en agroécologie ;
• harmoniser les règles concernant les extensions en secteurs Nh, Nh* et Nhi* pour clarifier les dispositions applicables aux extensions en zone N.

Ce projet a fait l’objet d’un avis conforme de l’Autorité environnementale le 7 août 2023, confirmé par délibération du Conseil Communautaire de la CAPB le 30 septembre 2023, et concluant sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. Il a par ailleurs été notifié pour avis aux Personnes Publiques Associées.

L’enquête publique sur le projet de modification n°13 du PLU de Biarritz se déroulera pendant 32 jours consécutifs, du lundi 6 novembre 2023, à 9 heures, au jeudi 7 décembre 2023 inclus jusqu’à 17 heures.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le jeudi 7 décembre 2023 à 17 heures précises.