BAYONNE : déclaration de projet « Séqué 4 » emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune

Justifiée par un besoin de foncier pour réaliser les objectifs du programme local de l'habitat (PLH) de l'agglomération de Bayonne approuvé le 2 octobre 2021 (qui met en exergue le besoin de produire 500 logements par an sur la commune de Bayonne, dans un contexte de forte pression fonciére) ainsi que la volonté d'achever l'aménagement du quartier du Séqué dans son ensemble, la présente enquête publique porte à la fois sur l'intérêt général du projet « Séqué 4 » et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Bayonne qui en est la conséquence et qui vise à :

• Changer la destination du secteur: économique (1AUy) vers habitat (1AUs) afin de poursuivre le développement de l'offre en logements et une mixité des fonctions sur le quartier,
• Établir les règles de ce nouveau secteur permettant la mise en oeuvre d'un projet aux « formes d'habitat plus économes en ressource foncière » (hauteur, accès, traitement des voies, distance inter bâtiment, ... ),
• Établir une orientation d'aménagement sur ce secteur ouvert à l'urbanisation, soucieuse de l'intégration du projet sur le site et d'une programmation de logements mixte,
• Reverser les parcelles boisées et classées en EBC non retenues dans l'opération de logements en zone naturelle.

Cette enquête publique se déroulera du vendredi 10 novembre 2023 à 9h00 au lundi 11 décembre 2023 inclus à 17h00, soit pendant 31 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le lundi 11 décembre 2023 à 17h00 précises.

INFORMATION

Quelques personnes (17 à ce jour, le 6 décembre) ont demandé une prolongation de la durée de l’enquête publique qui, selon elles, garantirait un « débat inclusif et suffisant » sur le projet SEQUE 4.

Cependant, la consultation du bilan de la concertation qui s’est tenue entre le 15 mars et le 15 avril 2023 (c’est-à-dire il y a quelques mois à peine) montre que la réunion publique organisée dans le quartier de Séqué a réuni 55 personnes, dont 11 sont intervenues. Elles avaient alors évoqué les principaux sujets que l’on retrouve – de manière plus ou moins développée – dans les contributions déposées sur le registre dématérialisé de la présente enquête. Une réponse leur avait été faite par la collectivité. Nul doute qu’une réponse plus circonstanciée et développée sera réclamée à cette dernière à l’issue de l’enquête publique.

Ces considérations ne plaident pas en faveur d’une prolongation de la durée de l’enquête au-delà du 11 décembre, prolongation qui n’aurait d’autre but que de permettre la tenue d’une réunion publique, laquelle n’est pas obligatoire et, dans le cas présent, ne paraît pas nécessaire.


Le 6 décembre 2023,
Madame Michèle BORDENAVE, Commissaire enquêteur