Enquêtes publiques et enquête parcellaire conjointes pour la protection des ouvrages du canal de Provence

Les enquêtes publiques et l'enquête parcellaire, conjointes préalables à :

• la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection immédiate et rapprochée ; valant servitudes d'utilité publique sur le territoire des communes d'Artigues, Belgentier, Bormes-les-Mimosas, Brue-Auriac, Callas, Cuers, Esparron-de-Pallières, Ginasservis, Hyères-les-Palmiers, La Cadière-d'Azur, La Crau, La Garde, La Môle, La Motte, Le Beausset, Le Cannet-des-Maures, Le Luc-en-Provence, Le Muy, Mazaugues, Méounes-les-Montrieux, Nans-les-Pins, Ollières, Ollioules, Pourcieux, Pourrières, Rians, Rougiers, Saint-Cyr-sur-Mer, Sainte-Maxime, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Sanary-sur-Mer, Signes, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Tourves, Vinon-sur-Verdon ;
• la déclaration d'utilité publique en vue de l'acquisition en pleine propriété des terrains des périmètres de protection immédiate, conformément à l'article L 1321-2 du code de la santé publique, sur le territoire des communes de la Garde, Le Beausset, Le Luc-en-Provence, Mazaugues, Pourcieux, Rians, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Signes, Vinon-sur-Verdon;
• la cessibilité des terrains des périmètres de protection immédiate, au titre de l'article L 1321-2 du code de la santé publique ;
• l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine ;

au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (SCP) se dérouleront du lundi 26 février 2024 au vendredi 29 mars 2024 inclus, soit 33 jours consécutifs.