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LA FERTÉ-EN-OUCHE : DUP de dérivation des eaux et d’instauration des périmètres de protection, l’autorisation environnementale de prélèvement et l’autorisation de mise à disposition de l’eau en vue de la consommation humaine et enquête parcellaire
L'enquête publique unique concerne la demande de déclaration d’utilité publique (DUP) de la dérivation d’eaux souterraines et de l’instauration de périmètres de protection, d’autorisation environnementale de prélèvement d’eau, d’autorisation de mise à disposition de l’eau en vue de la consommation humaine et l’enquête parcellaire en vue de déterminer les immeubles concernés par les périmètres de protection concernant le captage « la Clouterie » situé sur la commune de LA FERTÉ EN OUCHE, présentée par le SIAEP de la Trigardière.
Cette enquête se déroulera du lundi 22 avril 2024 à 9h00 au vendredi 24 mai 2024 à 17h00.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 24 mai 2024 à 17h00 précises.
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté préfectoral N° 1122-24-20-024 en date du 14 mars 2024
Référence du Tribunal Administratif
Décision en date du 27 février 2024 - Tribunal Administratif de CAEN
Commissaire enquêteur(rice)
Madame Marie-Rose ZEYMES
Commissaire enquêteur suppléant
Monsieur Daniel HUGUET
Maître(s) d'ouvrage
SIAEP de la Trigardière