Présentation de l'enquête publique
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USTARITZ : projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune

L'enquête publique porte sur le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Ustaritz qui vise notamment à :

  • intégrer l’accession sociale aux servitudes de mixité sociale,
  • préciser les dispositions applicables au sein des espaces verts protégés ;
  • supprimer, modifier et ajouter des emplacements réservés en lien avec l’évolution des projets,
  • modifier des limites de zonage entre UY et UC et entre UE et UA en fonction du tissu urbain bâti pour plus de cohérence,
  • faire évoluer différentes dispositions règlementaires applicables au secteur UYc,
  • revoir les dispositions règlementaires relatives à l’aspect extérieur des constructions
  • modifier une disposition règlementaire relative aux aires de stationnement.

Ces diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d’application de la procédure de modification défini à l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme.

Cette enquête publique se déroulera du mardi 29 octobre 2024 à 9h00 au vendredi 29 novembre 2024 inclus jusqu’à 17h00, soit pendant 32 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 29 novembre 2024 à 17h00 précises.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté en date du 1er octobre 2024

Référence du Tribunal Administratif

Décision n°E24000079/64 en date du 23 août 2024 - Tribunal Administratif de PAU

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Michel CHATRIEUX

Commissaire enquêteur suppléant

Monsieur Daniel DECOURBE

Information du public

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Prochaines permanences

  • Lundi 18 novembre 2024
    Mairie d’Ustaritz, 15h00 - 18h00
  • Vendredi 29 novembre 2024
    Mairie d’Ustaritz, 14h00 - 17h00