BAUDUEN : déclaration d'utilité publique relative à l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée des forages F3 et F4 des Moulières valant servitudes d'utilité publique, au bénéfice du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV)

Il est procédé à une enquête publique dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, préalable à la déclaration d'utilité publique relative à l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée des forages F3 et F4 des Moulières, valant servitudes d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Bauduen.

Cette enquête publique se déroulera du lundi 6 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025 inclus, soit pendant 19 jours consécutifs.

En 2006, le SMEV a créé deux nouveaux ouvrages F3 et F4 dans le champ captant des Moulières à Bauduen. Ils sont situés hors du périmètre de protection immédiate et dans le périmètre de protection rapprochée (PPR) définis par l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1994.

Les débits et volumes sollicités restent inchangés pour l'ensemble des forages du champ captant (fixés par l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1994).

Les forages F3 et F4, situés dans le PPR de F1 et F2 doivent donc obtenir les actes nécessaires à leur protection et aux conditions de leur utilisation pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine, au titre des codes de la santé publique et de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le projet porte sur la régularisation administrative des forages F3 et F4 des Moulières vis-à-vis du code de la Santé Publique et du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique.