Contribution n°7 (Web)
Par De Pontfarcy Dominique
Déposée le 23 mars 2025 à 19h05
Déposée le 23 mars 2025 à 19h05
Monsieur le commissaire enquêteur,
Pour que chacun puisse mesurer les impacts réels d’une implantation d’éoliennes, implantation inutile parce que la production est intermittente et aléatoire, il faut lire l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes le 12 mars 2024 qui expose les troubles anormaux de voisinage liés aux éoliennes. Il s’agissait de 3 éoliennes de 118 mètres de haut ( rien de comparable avec le projet de HOUSSAY) et l’arrêt affirme que « l’implantation et l’exploitation du parc éolien sont à l’origine des troubles anormaux de voisinage ; les atteintes à la vue, à l’audition, à la santé et au cadre de vie et ont pour conséquence une dépréciation immobilière des biens dont la destination est précisément l’habitation…l’impact visuel est imposant, le bruit est perpétuel, les effets négatifs sur la santé sont médicalement attestés et le dérèglement électromagnétique d’internet, de la télévision et du téléphone portable établis. En raison de la toute proximité des éoliennes, des impacts visuels très importants, de la dégradation du paysage et du cadre de vie, des nuisances acoustiques quasi permanentes, des préjudices constants de vue et des clignotements causés par les éoliennes, ces facteurs ont une incidence actuelle, directe et certaine sur l’habitabilité des biens immobiliers.»
L’arrêt en déduit une moins-value de la valeur vénale de 40% pour les biens situés entre 500 et 600 mètres des éoliennes et de 35% pour les biens situés entre 600 et 1300 mètres des éoliennes.
Désormais, les propriétaires dont les biens sont situés à moins de 1300 mètres des éoliennes peuvent demander au service des impôts fonciers une réduction de leur taxe foncière correspondant à la baisse de valeur vénale de leur bien.
Ainsi les élus des collectivités concernées vont voir leurs recettes de taxes foncières diminuer.
Pour toutes ces raisons je vous demande d’émettre un avis défavorable à l’issue de cette enquête publique.
Pour que chacun puisse mesurer les impacts réels d’une implantation d’éoliennes, implantation inutile parce que la production est intermittente et aléatoire, il faut lire l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes le 12 mars 2024 qui expose les troubles anormaux de voisinage liés aux éoliennes. Il s’agissait de 3 éoliennes de 118 mètres de haut ( rien de comparable avec le projet de HOUSSAY) et l’arrêt affirme que « l’implantation et l’exploitation du parc éolien sont à l’origine des troubles anormaux de voisinage ; les atteintes à la vue, à l’audition, à la santé et au cadre de vie et ont pour conséquence une dépréciation immobilière des biens dont la destination est précisément l’habitation…l’impact visuel est imposant, le bruit est perpétuel, les effets négatifs sur la santé sont médicalement attestés et le dérèglement électromagnétique d’internet, de la télévision et du téléphone portable établis. En raison de la toute proximité des éoliennes, des impacts visuels très importants, de la dégradation du paysage et du cadre de vie, des nuisances acoustiques quasi permanentes, des préjudices constants de vue et des clignotements causés par les éoliennes, ces facteurs ont une incidence actuelle, directe et certaine sur l’habitabilité des biens immobiliers.»
L’arrêt en déduit une moins-value de la valeur vénale de 40% pour les biens situés entre 500 et 600 mètres des éoliennes et de 35% pour les biens situés entre 600 et 1300 mètres des éoliennes.
Désormais, les propriétaires dont les biens sont situés à moins de 1300 mètres des éoliennes peuvent demander au service des impôts fonciers une réduction de leur taxe foncière correspondant à la baisse de valeur vénale de leur bien.
Ainsi les élus des collectivités concernées vont voir leurs recettes de taxes foncières diminuer.
Pour toutes ces raisons je vous demande d’émettre un avis défavorable à l’issue de cette enquête publique.
Contribution n°6 (Web)
Par Duboys Fresney Laurence
Déposée le 22 mars 2025 à 16h52
Déposée le 22 mars 2025 à 16h52
Je suis contre le projet éolien à Houssay qui défigure la commune pour un résultat énergétique très aléatoire, l'éolien est devenu une énergie obsolète qui perturbe l'énergie nucléaire par son intermittence. Beaucoup de pays du Nord l'abandonne.
C'est juste une pompe à subvention pour les maires qui seront tenus pour responsables de cette dégradation et un business pour les marchands sur le dos des villageois qui s'en souviendront aux prochaines élections.
C'est juste une pompe à subvention pour les maires qui seront tenus pour responsables de cette dégradation et un business pour les marchands sur le dos des villageois qui s'en souviendront aux prochaines élections.
Contribution n°5 (Web)
Par BONNIER Julien
Déposée le 22 mars 2025 à 16h48
Déposée le 22 mars 2025 à 16h48
Il serait bon que les élus locaux soient scrupuleusement informés des effets négatifs résultant de l'installation d'éoliennes notamment à la lumière des décisions défavorables rendues par les juridictions administratives.
Sur le plan écologique, l'avantage est très discutable et il est fort à parier que les éoliennes ne pulluleraient pas si la manne financière des subventions de l'Etat (donc des contribuables) n'était pas aussi énorme. Les conseils municipaux en ont-ils une parfaite connaissance avant délibération ?
Le temps long n'est pas celui de la politique spectacle qui marche à l'émotion et délaisse la raison. Roselyne Bachelot.
Sur le plan écologique, l'avantage est très discutable et il est fort à parier que les éoliennes ne pulluleraient pas si la manne financière des subventions de l'Etat (donc des contribuables) n'était pas aussi énorme. Les conseils municipaux en ont-ils une parfaite connaissance avant délibération ?
Le temps long n'est pas celui de la politique spectacle qui marche à l'émotion et délaisse la raison. Roselyne Bachelot.
Contribution n°4 (Web)
Par De Pontfarcy Dominique
Déposée le 13 mars 2025 à 18h33
Déposée le 13 mars 2025 à 18h33
Monsieur le commissaire enquêteur,
Pour convaincre les élus d’accepter un projet éolien,les promoteurs font miroiter des recettes nouvelles pour la commune d’implantation mais c’est un leurre . Il est vrai que la commune va percevoir une part de l’IFER ( imposition forfaitaire des énergies renouvelables) de l’ordre de 20% de son montant, le reste étant partagé entre la communauté de communes et le département.
Cette recette nouvelle va s’ajouter aux autres recettes propres de la commune et leur total une fois divisé par le nombre d’habitants de la commune va déterminer le potentiel financier par habitant. Ce potentiel financier sert à calculer le montant des dotations de l’Etat ,lesquelles vont automatiquement baisser du fait de la hausse des recettes propres. Et un second impact sur les recettes de la commune va survenir lorsque les propriétaires qui demeurent dans un périmètre de 1,5 kilomètres autour de la zone du parc éolien vont demander et obtenir une réduction de leur taxe foncière du fait de la dépréciation de leur bien ( entre 30 et 45%) conformément à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes le 12 mars 2024. Enfin, dans le cas présent, création d’une zone d’accélération des énergies renouvelables par la délibération du 15 mars 2024 indiquait que cet emplacement serait susceptible d’accueillir une implantation terrestre d’énergie renouvelable mais l’intention des élus n’était elle pas plutôt d’installer des panneaux photovoltaïques? Cette solution serait plus compatible avec le SRCE et le SRADDET qui mentionnent un réservoir de biodiversité et un corridor écologique.
Pour ces raisons je vous demande d’émettre un avis défavorable à l’issue de cette enquête publique.
Pour convaincre les élus d’accepter un projet éolien,les promoteurs font miroiter des recettes nouvelles pour la commune d’implantation mais c’est un leurre . Il est vrai que la commune va percevoir une part de l’IFER ( imposition forfaitaire des énergies renouvelables) de l’ordre de 20% de son montant, le reste étant partagé entre la communauté de communes et le département.
Cette recette nouvelle va s’ajouter aux autres recettes propres de la commune et leur total une fois divisé par le nombre d’habitants de la commune va déterminer le potentiel financier par habitant. Ce potentiel financier sert à calculer le montant des dotations de l’Etat ,lesquelles vont automatiquement baisser du fait de la hausse des recettes propres. Et un second impact sur les recettes de la commune va survenir lorsque les propriétaires qui demeurent dans un périmètre de 1,5 kilomètres autour de la zone du parc éolien vont demander et obtenir une réduction de leur taxe foncière du fait de la dépréciation de leur bien ( entre 30 et 45%) conformément à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes le 12 mars 2024. Enfin, dans le cas présent, création d’une zone d’accélération des énergies renouvelables par la délibération du 15 mars 2024 indiquait que cet emplacement serait susceptible d’accueillir une implantation terrestre d’énergie renouvelable mais l’intention des élus n’était elle pas plutôt d’installer des panneaux photovoltaïques? Cette solution serait plus compatible avec le SRCE et le SRADDET qui mentionnent un réservoir de biodiversité et un corridor écologique.
Pour ces raisons je vous demande d’émettre un avis défavorable à l’issue de cette enquête publique.
Contribution n°3 (Web)
Par De Pontfarcy Dominique
Déposée le 13 mars 2025 à 18h11
Déposée le 13 mars 2025 à 18h11
Monsieur le commissaire enquêteur,
Parmi les arguments qu’invoquent les promoteurs éoliens pour justifier leur projet, il y a la réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce aux aéro générateurs ; c’est une supercherie d’abord parce que le vent est intermittent et que ces engins ne produisent que 20 à 23% du temps et qu’il faut donc les coupler avec des centrales thermiques au gaz ou au charbon ( comme en Allemagne) lesquelles rejettent au minimum 300g de CO2 par mégawatt. De surcroît le promoteur éolien se permet ici de minimiser encore plus l’impact de son projet en ne respectant pas l’obligation d’intégrer dans le bilan carbone qu’il présente toutes les étapes à savoir la fabrication des éoliennes, la construction, l’exploitation ainsi que le démantèlement de son parc. La MRAE l’a également dénoncé.
Et l’argument de l’engagement du démantèlement du parc éolien en fin de vie ( environ 20 ans) est aussi un mensonge éhonté. Le promoteur dit qu’il s’engage à appliquer les termes de l’arrêté du 26 août 2011 modifié par l’arrêté du 11 juillet 2023 ce qui signifie qu’il pourra laisser dans le sol les 1200 tonnes de béton armé s’il justifie que l’opération d’enlèvement nuirait davantage à la biodiversité. En outre les baux emphytéotiques signés par les propriétaires les engagent pour une durée qui dépasse les 40 ans ce qui ouvre la voie à l’installation de nouvelles éoliennes dans le cadre d’une opération de repowering.
Pour ces raisons je vous demande d’émettre un avis défavorable à l’issue de cette enquête publique.
Parmi les arguments qu’invoquent les promoteurs éoliens pour justifier leur projet, il y a la réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce aux aéro générateurs ; c’est une supercherie d’abord parce que le vent est intermittent et que ces engins ne produisent que 20 à 23% du temps et qu’il faut donc les coupler avec des centrales thermiques au gaz ou au charbon ( comme en Allemagne) lesquelles rejettent au minimum 300g de CO2 par mégawatt. De surcroît le promoteur éolien se permet ici de minimiser encore plus l’impact de son projet en ne respectant pas l’obligation d’intégrer dans le bilan carbone qu’il présente toutes les étapes à savoir la fabrication des éoliennes, la construction, l’exploitation ainsi que le démantèlement de son parc. La MRAE l’a également dénoncé.
Et l’argument de l’engagement du démantèlement du parc éolien en fin de vie ( environ 20 ans) est aussi un mensonge éhonté. Le promoteur dit qu’il s’engage à appliquer les termes de l’arrêté du 26 août 2011 modifié par l’arrêté du 11 juillet 2023 ce qui signifie qu’il pourra laisser dans le sol les 1200 tonnes de béton armé s’il justifie que l’opération d’enlèvement nuirait davantage à la biodiversité. En outre les baux emphytéotiques signés par les propriétaires les engagent pour une durée qui dépasse les 40 ans ce qui ouvre la voie à l’installation de nouvelles éoliennes dans le cadre d’une opération de repowering.
Pour ces raisons je vous demande d’émettre un avis défavorable à l’issue de cette enquête publique.
Contribution n°2 (Web)
Par De Pontfarcy Dominique
Déposée le 13 mars 2025 à 17h48
Déposée le 13 mars 2025 à 17h48
Monsieur le commissaire enquêteur,
La démarche ERC a été mise à jour dans un document édité le 5 août 2020 par le commissariat général au développement durable et constitue une obligation pour tout promoteur éolien. Outre le refus d’appliquer la démarche d’évitement au nom de la maîtrise foncière déjà acquise et de la rentabilité du site, on constate qu’il propose une mesure de compensation à 32 kilomètres de la zone d’implantation choisie parce qu’elle permet de s’en servir pour deux projets éoliens à la fois, le parc éolien d’Houssay et celui du Chéran. Mais évidemment elle ne correspond nullement aux exigences du SDAGE et du SAGE Loire-Bretagne puisque cette parcelle n’est pas sur le même bassin versant ce qui n’en fait pas une compensation effective; de plus la convention produite par le promoteur évoque une éventuelle réalisation dans 3 ans et une durée limitée, autrement dit une monnaie de singe.
Pour cette raison je vous demande d’émettre un avis défavorable à l’issue de cette enquête publique.
La démarche ERC a été mise à jour dans un document édité le 5 août 2020 par le commissariat général au développement durable et constitue une obligation pour tout promoteur éolien. Outre le refus d’appliquer la démarche d’évitement au nom de la maîtrise foncière déjà acquise et de la rentabilité du site, on constate qu’il propose une mesure de compensation à 32 kilomètres de la zone d’implantation choisie parce qu’elle permet de s’en servir pour deux projets éoliens à la fois, le parc éolien d’Houssay et celui du Chéran. Mais évidemment elle ne correspond nullement aux exigences du SDAGE et du SAGE Loire-Bretagne puisque cette parcelle n’est pas sur le même bassin versant ce qui n’en fait pas une compensation effective; de plus la convention produite par le promoteur évoque une éventuelle réalisation dans 3 ans et une durée limitée, autrement dit une monnaie de singe.
Pour cette raison je vous demande d’émettre un avis défavorable à l’issue de cette enquête publique.
Contribution n°1 (Web)
Par De Pontfarcy Dominique
Déposée le 13 mars 2025 à 17h26
Déposée le 13 mars 2025 à 17h26
Monsieur le commissaire enquêteur,
La première obligation qui s’impose à un promoteur éolien est de respecter la démarche Éviter -Réduire -Compenser et l’évitement consiste à rechercher le site d’implantation dit de moindre impact que ce soit pour la biodiversité, les paysages, le patrimoine ou la santé humaine. La MRAE dénonce l’absence d’évitement au travers de l’absence de recherche de sites alternatifs sur l’ensemble de la communauté de communes. La justification du promoteur est un aveu du refus de se soumettre à cette obligation : ici les habitations sont rares et à plus de 500 mètres, ici j’ai déjà la maîtrise foncière et d’éventuels autres sites seraient moins rentables.
Face à un tel raisonnement je vous demande d’émettre un avis défavorable à l’issue de cette enquête publique.
La première obligation qui s’impose à un promoteur éolien est de respecter la démarche Éviter -Réduire -Compenser et l’évitement consiste à rechercher le site d’implantation dit de moindre impact que ce soit pour la biodiversité, les paysages, le patrimoine ou la santé humaine. La MRAE dénonce l’absence d’évitement au travers de l’absence de recherche de sites alternatifs sur l’ensemble de la communauté de communes. La justification du promoteur est un aveu du refus de se soumettre à cette obligation : ici les habitations sont rares et à plus de 500 mètres, ici j’ai déjà la maîtrise foncière et d’éventuels autres sites seraient moins rentables.
Face à un tel raisonnement je vous demande d’émettre un avis défavorable à l’issue de cette enquête publique.
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