GHISONACCIA et ALERIA : autorisation environnementale et aux permis d’aménager concernant le projet réaménagement et d’entretien d’un ouvrage d’échange hydraulique durable entre l’étang d’Urbinu et la mer

Il sera procédé, sur le territoire des communes de Ghisonaccia et Aleria, à une enquête publique unique en vue d'une autorisation environnementale et de deux permis d'aménager concernant le projet de réaménagement et d'entretien d'un ouvrage d'échange hydraulique durable entre l'étang d'Urbinu et la mer, communes de Ghisonaccia et Aleria, présenté par le Conservatoire du Littoral.

Les travaux envisagés dans le cadre de ce projet entrent dans la catégorie des aménagements soumis à autorisation environnementale, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, et relèvent de la nomenclature de l'article R. 214-1 de ce même code ainsi que de l'article L.121-17 du code de l'urbanisme pour les permis d'aménager (bande des 100 mètres) :

4.1.2.0. Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu :

1° D'un montant supérieur ou égal à 1900000 euros (A) ;

2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros, mais inférieur à 1 900 000 euros (D)

4.1.3.0. Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin :

1° Dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2 pour l'un au moins des éléments qui y figurent (A) ;

2° Dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux de référence Nl et N2 pour l'un des éléments qui y figurent :

a) Et, sur -la façade métropolitaine Atlantique-Manche-mer du Nord et lorsque le rejet est situé à 1 kilomètre ou plus d'une zone conchylicole ou de cultures marines :

1.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m3 (A) ;

11.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est inférieur à 50 000 m3 (D);

b) Et, sur les autres façades ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines:

I.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m3 (A) ;

II.-Donlte volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est inférieur à 5 000 m3 (D);

3° Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau de référence Nl pour l'ensemble des éléments qui y figurent :

a) Et dont le volume in situ dragué au cours _de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 500 000 m3 (A) ;

b) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m3 sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et à 500 m3 ailleurs ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines, mais inférieur à 500 000 m3 (D).

Cette enquête publique se déroulera du lundi 19 juin 2023 au mercredi 19 juillet 2023 inclus, soit  pendant trente et un (31) jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le mercredi 19 juillet 2023 à 17 heures précises.