VEYRIER-DU-LAC : modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune

L'enquête publique porte sur le projet de modification n° 1 du PLU de VEYRIER-DU-LAC.
Cette enquête se déroulera pour une durée de 32 jours consécutifs, du mardi 21 mai 2024 à 9 heures au vendredi 21 juin 2024 à 12 heures.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 21 juin 2024 à 12 heures précises.

Le projet de modification a pour objet de :

• mettre en place deux servitudes au titre de l'article L 151-19 du code de l'Urbanisme, pour cône de vue sur le lac depuis la mairie et le parking de la Poste ;
• préciser les modalités d'application de la servitude de non altius tollendi ;
• mettre en cohérence le document graphique suite au jugement n° 1800050 du 30 juin 2020 qui annule la délibération du 16 novembre 2017 en tant qu'elle affecte un indice h au classement en zone naturelle de la parcelle AH n° 548 et à l'arrêt n° 20L Y02506 du 8 juillet 2021 qui annule la délibération du 16 novembre 2017 en tant qu'elle identifie une zone humide au titre de l'article L 151-23 du code de l'Urbanisme sur la parcelle AH n° 548 ;
• mettre en cohérence le document graphique suite au jugement n° 1802984 du 30 juin 2020 qui annule la délibération du 16 novembre 2017 en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section AD n°172, 173 et 174 en zone naturelle;
• modifier l'indice des parcelles AD n° 19, 20 et 687 et de la parcelle AB n° 167 ;
• permettre une dérogation aux règles de volumétrie et de recul pour les travaux d'isolation thermique ;
• mettre à jour les dispositions de l'article 4 du réglement en fonction des nouvelles règlementations du schéma général d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ;
• modifier des points du règlement écrit pour mieux maîtriser la densité foncière, pour encourager la désimperméabilisation des sols et des sous-sols, pour préserver le caractère traditionnel du bâti, pour protéger les voiries, pour mieux adapter les stationnements aux caractéristiques des logements, pour faciliter et améliorer les accès aux constructions et aux garages, pour mettre en concordance la réglementation sur les haies avec celles du code civil ;
• modifier et clarifier des points du règlement écrit ;
• supprimer l'emplacement réservé n° 25c situé sur les parcelles AH n° 358 et n° 359, l'emplacement réservé n° 15 et l'emplacement réservé n° 29 ;
• modifier le réglement écrit de la zone AUr pour permettre la construction de serres agricoles démontables.