Contribution n°26 (Web)
Par Lambert Nathalie
Déposée le 29 juin 2024 à 07h25
Déposée le 29 juin 2024 à 07h25
Messieurs les commissaires enquêteurs,
Habitante à quelques kilomètres de du parc envisagé, je m'oppose fermement à ce projet éolien pour les raisons suivantes :
- adhérente et refuge LPO, je me refuse à subir les dégâts occasionnés par les éoliennes sur les oiseaux migrateurs (couloir important lié au parc naturel de la Brenne), les rapaces et plus généralement la biodiversité dans les bois et zones humides des alentours. En 30 ans, la France a perdu plus du tiers de ses oiseaux. Est-il vraiment indispensable de saccager les zones préservées au nom d'une rentabilité électrique très incertaine ?
- impact sur les animaux d'élevage présents. On voit très vite les conséquences sur la lactation des vaches, chèvres et qu'en est-il des animaux de la réserve nationale de la Haute Touche où l'on tente de préserver des espèces en grand danger ?
- conséquences négatives pour le développement touristique. Notre région dispose de ce magnifique atout touristique mêlant campagne, parc zoologique et patrimoine culturel. Les éoliennes rendront le paysage repoussant pour les voyageurs à la recherche d'espaces verts préservés.
Habitante à quelques kilomètres de du parc envisagé, je m'oppose fermement à ce projet éolien pour les raisons suivantes :
- adhérente et refuge LPO, je me refuse à subir les dégâts occasionnés par les éoliennes sur les oiseaux migrateurs (couloir important lié au parc naturel de la Brenne), les rapaces et plus généralement la biodiversité dans les bois et zones humides des alentours. En 30 ans, la France a perdu plus du tiers de ses oiseaux. Est-il vraiment indispensable de saccager les zones préservées au nom d'une rentabilité électrique très incertaine ?
- impact sur les animaux d'élevage présents. On voit très vite les conséquences sur la lactation des vaches, chèvres et qu'en est-il des animaux de la réserve nationale de la Haute Touche où l'on tente de préserver des espèces en grand danger ?
- conséquences négatives pour le développement touristique. Notre région dispose de ce magnifique atout touristique mêlant campagne, parc zoologique et patrimoine culturel. Les éoliennes rendront le paysage repoussant pour les voyageurs à la recherche d'espaces verts préservés.
Contribution n°25 (Web)
Déposée
le 28 juin 2024 à 16h08
Cette contribution est prise en compte mais n'est pas visible car elle comprend des propos considérés comme non publiables.
Contribution n°24 (Web)
Par Pelletier Francis
Déposée le 28 juin 2024 à 09h58
Déposée le 28 juin 2024 à 09h58
Monsieur le commissaire enquêteur,
J’habite la Commune de Descartes située dans l’aire d’étude éloignée du projet éolien de Charnizay Nord actuellement en enquête publique pour son volet complémentaire dédié à la compatibilité ou non de ces machines avec la cigogne noire, point non traité lors de la première enquête publique.
Je m’aperçois que le fichier « RTE Bilan électrique 2023 mai 2024 » que je voulais annexer à ma première contribution (référencée n°4 dans votre listing) a été trop volumineux pour vous parvenir.
Comme j’attirais votre attention sur les pages 16 à 19, je me suis résolu à les scanner et les joindre à cette contribution (voir pièces jointes 1 à 4). Je rappelle que RTE est le gestionnaire unique du réseau de transport français d’électricité et qu’à ce titre il est le garant de la sécurité et sûreté d’approvisionnement.
Je sais bien que nous sommes en pleine compétition de l’Euro de football. Sans doute la harde des anti-éoliens locaux ou plus lointains confondent cette enquête publique, restreinte à l’élément nouveau que constitue la cigogne noire, avec ce tournoi sportif et se proposent de refaire tout le match de la première enquête publique.
Il me semble que cette dernière n’était pas viciée, n’a été remise en cause par personne, aucun tribunal ni aucune instance particulière, et les points de contestation qui sont apparus à cette occasion ont été traités. Il suffit de lire le rapport d’enquête du 14 novembre 2022, fort de 159 pages. Il me semble aussi que l’avis favorable du collège des commissaires enquêteurs est circonstancié et toujours inclus au dossier.
Hormis les contributions actuelles référencées n°1, n°2, n°3 et n°11, et les miennes (sauf la présente), toutes les autres me semblent hors sujet et redondantes avec celles de 2022, si ce n’est au mot près identiques à celles de la première enquête publique. Bref, du recyclage.
Personnellement je ne vais pas aujourd’hui « recycler » mes 29 contributions de 2022 qui démontraient point par point l’inanité des arguments avancés, puisqu’elles sont hors sujet ce jour. Pour le recyclage, je vais dans une déchetterie.
Autre point qui retient mon attention : les contributions n°14, n°16 et n°19, toutes identiques bien que postées par trois personnes différentes, contiennent toutes la même erreur factuelle : le débat se serait déroulé le 01er octobre 2022. Or pour y avoir participé, il a eu lieu le 30 septembre 2022 (voir pièce jointe n°5). Quand dès le départ une erreur aussi manifeste apparaît, on peut s’interroger sur la fiabilité du reste du texte. Personnellement, je n’ai pas souvenir des propos rapportés dans cette contribution. Que ces déposants soient excusés, la cadence infernale des matchs de football ne leur a pas permis de vérifier la date sur leur agenda.
Monsieur le commissaire enquêteur, je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma contribution et vous prie d’accepter mes meilleures salutations.
Francis Pelletier
J’habite la Commune de Descartes située dans l’aire d’étude éloignée du projet éolien de Charnizay Nord actuellement en enquête publique pour son volet complémentaire dédié à la compatibilité ou non de ces machines avec la cigogne noire, point non traité lors de la première enquête publique.
Je m’aperçois que le fichier « RTE Bilan électrique 2023 mai 2024 » que je voulais annexer à ma première contribution (référencée n°4 dans votre listing) a été trop volumineux pour vous parvenir.
Comme j’attirais votre attention sur les pages 16 à 19, je me suis résolu à les scanner et les joindre à cette contribution (voir pièces jointes 1 à 4). Je rappelle que RTE est le gestionnaire unique du réseau de transport français d’électricité et qu’à ce titre il est le garant de la sécurité et sûreté d’approvisionnement.
Je sais bien que nous sommes en pleine compétition de l’Euro de football. Sans doute la harde des anti-éoliens locaux ou plus lointains confondent cette enquête publique, restreinte à l’élément nouveau que constitue la cigogne noire, avec ce tournoi sportif et se proposent de refaire tout le match de la première enquête publique.
Il me semble que cette dernière n’était pas viciée, n’a été remise en cause par personne, aucun tribunal ni aucune instance particulière, et les points de contestation qui sont apparus à cette occasion ont été traités. Il suffit de lire le rapport d’enquête du 14 novembre 2022, fort de 159 pages. Il me semble aussi que l’avis favorable du collège des commissaires enquêteurs est circonstancié et toujours inclus au dossier.
Hormis les contributions actuelles référencées n°1, n°2, n°3 et n°11, et les miennes (sauf la présente), toutes les autres me semblent hors sujet et redondantes avec celles de 2022, si ce n’est au mot près identiques à celles de la première enquête publique. Bref, du recyclage.
Personnellement je ne vais pas aujourd’hui « recycler » mes 29 contributions de 2022 qui démontraient point par point l’inanité des arguments avancés, puisqu’elles sont hors sujet ce jour. Pour le recyclage, je vais dans une déchetterie.
Autre point qui retient mon attention : les contributions n°14, n°16 et n°19, toutes identiques bien que postées par trois personnes différentes, contiennent toutes la même erreur factuelle : le débat se serait déroulé le 01er octobre 2022. Or pour y avoir participé, il a eu lieu le 30 septembre 2022 (voir pièce jointe n°5). Quand dès le départ une erreur aussi manifeste apparaît, on peut s’interroger sur la fiabilité du reste du texte. Personnellement, je n’ai pas souvenir des propos rapportés dans cette contribution. Que ces déposants soient excusés, la cadence infernale des matchs de football ne leur a pas permis de vérifier la date sur leur agenda.
Monsieur le commissaire enquêteur, je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma contribution et vous prie d’accepter mes meilleures salutations.
Francis Pelletier
Documents joints
Contribution n°23 (Web)
Par Hendrik van ingen
Déposée le 27 juin 2024 à 20h59
Déposée le 27 juin 2024 à 20h59
Vous vous rappelez le problème de Nosai dans le département 44
400 vaches de mortes à cause des champs magnétiques dégagé par les éoliennes et en a suivi la faillite de l’agriculteur qui a été obligé de vendre ce qu’il avait. Je ne voudrais pas que ça arrive dans notre région. De plus Ça détruit le paysage ça va faire baisser le prix des terres, de plus notre belle région du sud de Touraine sera pollué c’est une pollution visuelle et qui paiera l’addition de dementellement lorsque ces engins ne serviront plus, ce sont sûrement les propriétaires du terrain il faut bien lire le contrat avant. De toute façon lorsque l’on voit le millefeuillede sociétés qui sont partis prenantes je crains que les dindons de cette fumisterie seront les propriétaires des terrains
Cordialement
Henri
400 vaches de mortes à cause des champs magnétiques dégagé par les éoliennes et en a suivi la faillite de l’agriculteur qui a été obligé de vendre ce qu’il avait. Je ne voudrais pas que ça arrive dans notre région. De plus Ça détruit le paysage ça va faire baisser le prix des terres, de plus notre belle région du sud de Touraine sera pollué c’est une pollution visuelle et qui paiera l’addition de dementellement lorsque ces engins ne serviront plus, ce sont sûrement les propriétaires du terrain il faut bien lire le contrat avant. De toute façon lorsque l’on voit le millefeuillede sociétés qui sont partis prenantes je crains que les dindons de cette fumisterie seront les propriétaires des terrains
Cordialement
Henri
Contribution n°22 (Web)
Anonyme
Déposée le 27 juin 2024 à 19h14
Déposée le 27 juin 2024 à 19h14
Bonjour, pour l'implantation d'une éolienne il faut faire une fondation entre 12 et 20m de diamètre et d'une profondeur de 2 à 4m. De ce fait, la géobiologie de la terre est perturbée. Ceci perturbe les gens, les animaux et les végétaux:
-perte de sommeil
-animaux qui ne veulent plus se coucher dans leur boxe
-stress
-agressivité
-mammite
-perte de productivité
-végétaux qui ne pousse plus
-changement de végétation
- et bien d'autres
Je suis contre les éoliennes
-perte de sommeil
-animaux qui ne veulent plus se coucher dans leur boxe
-stress
-agressivité
-mammite
-perte de productivité
-végétaux qui ne pousse plus
-changement de végétation
- et bien d'autres
Je suis contre les éoliennes
Contribution n°21 (Web)
Anonyme
Déposée le 27 juin 2024 à 18h39
Déposée le 27 juin 2024 à 18h39
Bonjour, sachant que la commune de Charnizay a été déclaré plusieurs fois en catastrophe naturelle sécheresse, cela n'impacterait pas sur la stabilité des éoliennes?
Je suis contre le projet éolien.
Je suis contre le projet éolien.
Document joint
Contribution n°20 (Web)
Par Lamy Bernard
Déposée le 27 juin 2024 à 06h10
Déposée le 27 juin 2024 à 06h10
Pourquoi les éoliennes sont gérées par des entreprises basées à Malte et qui sont juste là pour toucher les subventions , voyons, ayons un peu de réflexions écologiques
Contribution n°19 (Web)
Par Herve CATOIR
Déposée le 26 juin 2024 à 14h59
Déposée le 26 juin 2024 à 14h59
Monsieur le commissaire enquêteur,
Le 1 octobre 2022 a eu lieu un débat/réunion concernant le projet Charnizay Nord. Eric Moreau le maire de Nouans-les-Fontaines et Serge Gervais maire de Charnizay, qui soutiennent fortement ce projet, ont plusieurs fois évoqué leur confiance en Eurocape, la société a qui appartient le contrat d’installation des éoliennes en question.
Ils ont décrit Eurocape comme “fiable”, "engagé dans le territoire" et "une société française qu’ils <<connaissent>> depuis 2019”.
En réalité, cette société qui se présente comme étant française a des origines pour le moins obscures.
Eurocape est enregistrée à Montpellier, mais dirigée par une autre société Greenfuture, qui n’a actuellement aucuns salariés.
Ces entreprises ont le même président, Bjorn Mummenthey, d’origine allemande, et ayant son lieu de résidence à Monaco.
De plus, elles sont dirigées par Renewable Energy Invest LTD et Eurocape New Energy Limited, deux sociétés situées à Malte.
Le directeur général, représentant légal et actionnaire principal de ces deux sociétés situées à Malte et le même Bjorn Mummenthey.
Bjorn Mummenthey est impliqué dans la fuite de documents connue sous le nom de “Paradise Papers”.
Pour résumer, nous avons une société enregistrée en France qui est dirigée par une chaîne de sociétés situés en fait à Malte et un président qui habite à Monaco.
Je ne vais pas vous faire perdre votre temps et résumer les raisons habituelles pour lesquelles les entreprises internationales utilisent ce genre de structure et les implications judiciaires pour les individus qui apparaissent dans ce genre de fuite informatique.
Mais, et je suis sûr que vous êtes d’accord, Monsieur le commissaire, que ce n’est pas <<la fiabilité>> et <<l'engagement dans le territoire>> qui motive Eurocape et son président Bjorn Mummenthey.
En pièces jointes et ci-dessous vous trouverez tous les documents nécessaires pour vérifier cette information.
Nous devons arrêter ces grandes industries internationales qui se cachent derrière des rideaux légaux et financiers qui ne sont pas concernés par la France, les territoires ruraux, les enjeux écologiques, le réchauffement climatique, la crise énergétique, mais qui ne sont que concernés par le marché et l’argent !
Le projet doit être refusé.
Cordialement,
Daniel Krasner
Société Eurocape : https://www.societe.com/societe/eurocape-new-energy-france-sas-520564600.html
Société Greenfuture :
https://www.societe.com/societe/greenfuture-844293548.html
Paradise Papers/Bjorn Mummenthey :
https://offshoreleaks.icij.org/nodes/56036500
Bjorn Mummenthey :
https://www.linkedin.com/in/bjoern-mummenthey-735b6a99/
https://www.e-pro.fr/dirigeants/1477702-Bjorn.MUMMENTHEY.html
Le 1 octobre 2022 a eu lieu un débat/réunion concernant le projet Charnizay Nord. Eric Moreau le maire de Nouans-les-Fontaines et Serge Gervais maire de Charnizay, qui soutiennent fortement ce projet, ont plusieurs fois évoqué leur confiance en Eurocape, la société a qui appartient le contrat d’installation des éoliennes en question.
Ils ont décrit Eurocape comme “fiable”, "engagé dans le territoire" et "une société française qu’ils <<connaissent>> depuis 2019”.
En réalité, cette société qui se présente comme étant française a des origines pour le moins obscures.
Eurocape est enregistrée à Montpellier, mais dirigée par une autre société Greenfuture, qui n’a actuellement aucuns salariés.
Ces entreprises ont le même président, Bjorn Mummenthey, d’origine allemande, et ayant son lieu de résidence à Monaco.
De plus, elles sont dirigées par Renewable Energy Invest LTD et Eurocape New Energy Limited, deux sociétés situées à Malte.
Le directeur général, représentant légal et actionnaire principal de ces deux sociétés situées à Malte et le même Bjorn Mummenthey.
Bjorn Mummenthey est impliqué dans la fuite de documents connue sous le nom de “Paradise Papers”.
Pour résumer, nous avons une société enregistrée en France qui est dirigée par une chaîne de sociétés situés en fait à Malte et un président qui habite à Monaco.
Je ne vais pas vous faire perdre votre temps et résumer les raisons habituelles pour lesquelles les entreprises internationales utilisent ce genre de structure et les implications judiciaires pour les individus qui apparaissent dans ce genre de fuite informatique.
Mais, et je suis sûr que vous êtes d’accord, Monsieur le commissaire, que ce n’est pas <<la fiabilité>> et <<l'engagement dans le territoire>> qui motive Eurocape et son président Bjorn Mummenthey.
En pièces jointes et ci-dessous vous trouverez tous les documents nécessaires pour vérifier cette information.
Nous devons arrêter ces grandes industries internationales qui se cachent derrière des rideaux légaux et financiers qui ne sont pas concernés par la France, les territoires ruraux, les enjeux écologiques, le réchauffement climatique, la crise énergétique, mais qui ne sont que concernés par le marché et l’argent !
Le projet doit être refusé.
Cordialement,
Daniel Krasner
Société Eurocape : https://www.societe.com/societe/eurocape-new-energy-france-sas-520564600.html
Société Greenfuture :
https://www.societe.com/societe/greenfuture-844293548.html
Paradise Papers/Bjorn Mummenthey :
https://offshoreleaks.icij.org/nodes/56036500
Bjorn Mummenthey :
https://www.linkedin.com/in/bjoern-mummenthey-735b6a99/
https://www.e-pro.fr/dirigeants/1477702-Bjorn.MUMMENTHEY.html
Contribution n°18 (Web)
Par Baron christophe
Déposée le 26 juin 2024 à 14h49
Déposée le 26 juin 2024 à 14h49
Je suis contre ces projets éoliennes
Pour des raisons , visuelles , économiques , écologiques , sanitaires , patrimoniales .
De plus cette société ne paie pas ses impôts en France mais à Malte dont le PDG habite Monaco .
Pour des raisons , visuelles , économiques , écologiques , sanitaires , patrimoniales .
De plus cette société ne paie pas ses impôts en France mais à Malte dont le PDG habite Monaco .
Contribution n°17 (Web)
Par Pelletier Francis
Déposée le 26 juin 2024 à 14h14
Déposée le 26 juin 2024 à 14h14
Monsieur le commissaire enquêteur,
J’habite la Commune de Descartes située dans l’aire d’étude éloignée du projet éolien de Charnizay Nord actuellement en enquête publique pour son volet complémentaire dédié à la compatibilité ou non de ces machines avec la cigogne noire.
Je vous remercie de m’autoriser un commentaire relatif à la contribution n°1 qui vous a été remise lors de votre permanence du 20 juin, moins d’une heure après la mise à disposition de l’étude relative à la cigogne noire. Je suppose donc que le contributeur n’a pas pris le soin d’analyser cette étude, se contentant de vous remettre copies de 2 jugements de Cours d’Appel et une note en délibéré de l’avocat régulier des anti-éoliens locaux.
Comme tout jugement d’un tribunal se fait in concreto, c’est à dire suivant les caractéristiques spécifiques de chaque dossier présenté par les parties, autant que possible je vais maintenant m’attacher à souligner les différences ou ressemblances avec les caractéristiques du projet éolien de Charnizay Nord et l’étude menée en 2023 pour le couple de cigogne noire nichant dans la forêt de Sainte Jullite.
A) L’arrêt du 22 décembre 2023 de la chambre administrative d’appel du tribunal de Versailles au sujet de l’implantation de 8 éoliennes sur la Commune du Petit Pressigny. (37) (aussi cité dans les contributions n°3 et n°11).
Je lis page 8 alinéa 20 :
« Si la société exposante soutient que la localisation de ce nid, à proximité de zones humides qui constituent des endroits idéals pour l’alimentation de cette espèce, ceci n’implique pas le survol de la zone d’implantation du projet. Cependant, un doute important existe à cet égard au regard de la capacité de la cigogne noire à rejoindre des zones de gagnages sur un rayon de 20 kilomètres autour de son nid et aussi de l’existence de plusieurs cours d’eau à proximité de la zone d’implantation du projet contesté. »
et le tribunal de conclure que l’autorisation de l’implantation de ces 8 éoliennes est annulée.
A partir des pièces présentées au tribunal par les parties, et comme la société porteuse du projet d’éoliennes au Petit Pressigny n’a mené aucune étude spécifique sur la cigogne noire et ses zones de nourrissage à partir de son nid, le tribunal ne pouvait que prendre en compte le « doute important » que le couple de la forêt de Sainte Jullite pouvait venir se nourrir régulièrement à proximité des éoliennes envisagées.
Si le porteur de projet avait réalisé le même travail que celui pour les éoliennes de Charnizay Nord, il est possible que le tribunal ait conclu différemment, puisqu’il apparaît que le couple nicheur de Sainte Jullite se nourrit au nord de son lieu de nidification et non au Petit Pressigny situé au sud du nid. Le « doute important » n’aurait plus existé et le tribunal aurait peut-être donné une autre issue au dossier.
B) L’arrêt du 01er février 2024 de la chambre administrative d’appel du tribunal de Lyon au sujet de l’implantation d’éoliennes en Bourgogne.
Le déposant porte à votre connaissance un document partiel, sans référence du jugement qui m’aurait permis, après recherche du texte du jugement, un examen complet. Mais du peu porté à votre connaissance, je souligne que le projet d’éoliennes en Bourgogne se situait dans l’enceinte même d’un « parc national », soumis à une Charte. Il semble que l’établissement public du parc national ait émis un avis défavorable puisque de son point de vue le projet d’éoliennes était contraire à sa Charte. D’où le rejet du projet.
A ma connaissance, la forêt de Sainte Jullite n’est pas partie d’un parc national, ni même régional. Le contexte est donc tout différent.
C) Note en délibéré du 17 décembre 2023 de l’avocat Théodore Catry à propos du projet d’éoliennes du Petit Pressigny.
L’avocat des opposants au projet d’éoliennes du Petit Pressigny a fait son travail : retenir les arguments pouvant servir la position des requérants sur ce dossier.
Chaque arrêt de Cour d’Appel Administrative se réalisant « in concreto », chaque dossier étant différent d’un autre comme nous l’avons vu plus tôt, je m’intéresserais d’abord à l’arrêt du Conseil d’État du 27 décembre 2022 référencé 456293, cité dans la note de l’avocat, que vous trouverez en pièce jointe 1.
Le Conseil d’État était saisi en dernière instance sur le projet d’éoliennes de la Chapelle Blanche Saint Martin (37).
Je lis page 2 alinéa 3:
« Toutefois, d'une part, la cour administrative d'appel a, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, estimé que de nouvelles circonstances de fait établissaient que le projet était désormais de nature à présenter des risques significatifs pour les cigognes noires, en relevant qu'il ressortait des écritures des associations requérantes soumises au contradictoire, qui faisaient état de façon précise de rapports d'observations effectuées au mois de juin 2020 sur le site d'implantation du parc, que la présence de plusieurs individus de cigognes noires était avérée à l'aplomb du site d'implantation du projet éolien ou à proximité directe de ce site. La cour pouvait, sans entacher son arrêt d'irrégularité, porter une telle appréciation sans qu'il soit nécessaire que les rapports en cause soient produits. D'autre part, et par suite, la cour a pu, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par son précédent arrêt, tenir compte de ces éléments de faits nouveaux pour estimer que la fréquentation du site d'implantation du projet par la cigogne noire ne pouvait plus être considérée comme seulement éventuelle, mais comme réelle, actuelle et régulière et, par conséquent, juger que le risque d'atteinte causée par le projet à une espèce protégée en danger d'extinction était dorénavant avéré. »
Nulle part dans le dossier de la Chapelle Blanche Saint Martin apparaît une étude spécifique relative à la cigogne noire, fait nouveau apparu postérieurement à l’étude environnementale, menée par le porteur de projet. Faute d’étude valablement documentée de la part du porteur de projet, le Conseil d’État a pris en compte ceux des associations requérantes qui faisaient état de la présence avérée de cigognes noires «à l’aplomb du site d’implantation».
En conséquence, le Conseil d’État a confirmé l’annulation de ce projet éolien.
Pour le projet de Charnizay Nord, la situation est différente, et peut-être le Conseil d’État aurait émis un avis différent.
Comparaison n’est pas raison; et il serait hasardeux de s’appuyer sans retenue sur des arrêts antérieurs où l’on peut constater que les différents porteurs de projets n’avaient pas mené les études nécessaires qui démontraient (ou non) la compatibilité des éoliennes et des cigognes noires.
Tout de même, je tiens à souligner que la note en délibéré de l’avocat prend entre autres comme référence la décision de la Cour d’Appel de Nancy du 18 juillet 2023 référencée 20NC01272. Quel dommage de n’avoir pas retenu la décision de la même Cour d’Appel de Nancy du même jour référencée 20NC01250. A toute fin utile je la joins à cette contribution (Pièce jointe 2). Voici ce que j’en ai retenu :
Des cigognes noires avaient été identifiées non loin du projet d’un parc éolien situé dans les Ardennes (08), département qui compte plus de couples nicheurs que l’Indre et Loire. Le préfet avait rejeté la demande d’autorisation environnementale pour la construction des éoliennes. Mais la Chambre d’Appel de Nancy a retoqué la décision préfectorale aux motifs suivants :
« Eu égard à la faiblesse de ces contacts, auxquels doit être ajoutée l'observation, en août 2017, au cours de la période de migration postnuptiale, d'une cigogne noire en halte à proximité de la rivière de Givron, l'étude d'impact conclut que le site d'implantation du projet de parc éolien et les aires de gagnage situées à l'ouest ne présentent pas d'intérêt pour l'espèce. »
« il n'est pas davantage démontré, compte tenu de l'absence de fréquentation du site par la cigogne noire, que l'impact résiduel, considéré comme négligeable à faible, aurait été sous-évalué. »
Le Tribunal a enjoint la Préfecture d’annuler sa décision et de reprendre l’instruction du projet.
De tous les cas particuliers évoqués, ce dernier semble le plus proche de celui de Charnizay Nord : une étude spécifique avait démontré que les cigognes noires du secteur ne fréquentaient pas régulièrement et directement la zone d’implantation des futures éoliennes.
Aussi pour le projet de Charnizay Nord et à la vue de l’étude robuste produite, de l’avis de la tierce expertise, je confirme mon soutien plein et entier à ce projet.
Monsieur le commissaire enquêteur, je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma contribution et vous prie d’accepter mes meilleures salutations.
Francis Pelletier
J’habite la Commune de Descartes située dans l’aire d’étude éloignée du projet éolien de Charnizay Nord actuellement en enquête publique pour son volet complémentaire dédié à la compatibilité ou non de ces machines avec la cigogne noire.
Je vous remercie de m’autoriser un commentaire relatif à la contribution n°1 qui vous a été remise lors de votre permanence du 20 juin, moins d’une heure après la mise à disposition de l’étude relative à la cigogne noire. Je suppose donc que le contributeur n’a pas pris le soin d’analyser cette étude, se contentant de vous remettre copies de 2 jugements de Cours d’Appel et une note en délibéré de l’avocat régulier des anti-éoliens locaux.
Comme tout jugement d’un tribunal se fait in concreto, c’est à dire suivant les caractéristiques spécifiques de chaque dossier présenté par les parties, autant que possible je vais maintenant m’attacher à souligner les différences ou ressemblances avec les caractéristiques du projet éolien de Charnizay Nord et l’étude menée en 2023 pour le couple de cigogne noire nichant dans la forêt de Sainte Jullite.
A) L’arrêt du 22 décembre 2023 de la chambre administrative d’appel du tribunal de Versailles au sujet de l’implantation de 8 éoliennes sur la Commune du Petit Pressigny. (37) (aussi cité dans les contributions n°3 et n°11).
Je lis page 8 alinéa 20 :
« Si la société exposante soutient que la localisation de ce nid, à proximité de zones humides qui constituent des endroits idéals pour l’alimentation de cette espèce, ceci n’implique pas le survol de la zone d’implantation du projet. Cependant, un doute important existe à cet égard au regard de la capacité de la cigogne noire à rejoindre des zones de gagnages sur un rayon de 20 kilomètres autour de son nid et aussi de l’existence de plusieurs cours d’eau à proximité de la zone d’implantation du projet contesté. »
et le tribunal de conclure que l’autorisation de l’implantation de ces 8 éoliennes est annulée.
A partir des pièces présentées au tribunal par les parties, et comme la société porteuse du projet d’éoliennes au Petit Pressigny n’a mené aucune étude spécifique sur la cigogne noire et ses zones de nourrissage à partir de son nid, le tribunal ne pouvait que prendre en compte le « doute important » que le couple de la forêt de Sainte Jullite pouvait venir se nourrir régulièrement à proximité des éoliennes envisagées.
Si le porteur de projet avait réalisé le même travail que celui pour les éoliennes de Charnizay Nord, il est possible que le tribunal ait conclu différemment, puisqu’il apparaît que le couple nicheur de Sainte Jullite se nourrit au nord de son lieu de nidification et non au Petit Pressigny situé au sud du nid. Le « doute important » n’aurait plus existé et le tribunal aurait peut-être donné une autre issue au dossier.
B) L’arrêt du 01er février 2024 de la chambre administrative d’appel du tribunal de Lyon au sujet de l’implantation d’éoliennes en Bourgogne.
Le déposant porte à votre connaissance un document partiel, sans référence du jugement qui m’aurait permis, après recherche du texte du jugement, un examen complet. Mais du peu porté à votre connaissance, je souligne que le projet d’éoliennes en Bourgogne se situait dans l’enceinte même d’un « parc national », soumis à une Charte. Il semble que l’établissement public du parc national ait émis un avis défavorable puisque de son point de vue le projet d’éoliennes était contraire à sa Charte. D’où le rejet du projet.
A ma connaissance, la forêt de Sainte Jullite n’est pas partie d’un parc national, ni même régional. Le contexte est donc tout différent.
C) Note en délibéré du 17 décembre 2023 de l’avocat Théodore Catry à propos du projet d’éoliennes du Petit Pressigny.
L’avocat des opposants au projet d’éoliennes du Petit Pressigny a fait son travail : retenir les arguments pouvant servir la position des requérants sur ce dossier.
Chaque arrêt de Cour d’Appel Administrative se réalisant « in concreto », chaque dossier étant différent d’un autre comme nous l’avons vu plus tôt, je m’intéresserais d’abord à l’arrêt du Conseil d’État du 27 décembre 2022 référencé 456293, cité dans la note de l’avocat, que vous trouverez en pièce jointe 1.
Le Conseil d’État était saisi en dernière instance sur le projet d’éoliennes de la Chapelle Blanche Saint Martin (37).
Je lis page 2 alinéa 3:
« Toutefois, d'une part, la cour administrative d'appel a, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, estimé que de nouvelles circonstances de fait établissaient que le projet était désormais de nature à présenter des risques significatifs pour les cigognes noires, en relevant qu'il ressortait des écritures des associations requérantes soumises au contradictoire, qui faisaient état de façon précise de rapports d'observations effectuées au mois de juin 2020 sur le site d'implantation du parc, que la présence de plusieurs individus de cigognes noires était avérée à l'aplomb du site d'implantation du projet éolien ou à proximité directe de ce site. La cour pouvait, sans entacher son arrêt d'irrégularité, porter une telle appréciation sans qu'il soit nécessaire que les rapports en cause soient produits. D'autre part, et par suite, la cour a pu, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par son précédent arrêt, tenir compte de ces éléments de faits nouveaux pour estimer que la fréquentation du site d'implantation du projet par la cigogne noire ne pouvait plus être considérée comme seulement éventuelle, mais comme réelle, actuelle et régulière et, par conséquent, juger que le risque d'atteinte causée par le projet à une espèce protégée en danger d'extinction était dorénavant avéré. »
Nulle part dans le dossier de la Chapelle Blanche Saint Martin apparaît une étude spécifique relative à la cigogne noire, fait nouveau apparu postérieurement à l’étude environnementale, menée par le porteur de projet. Faute d’étude valablement documentée de la part du porteur de projet, le Conseil d’État a pris en compte ceux des associations requérantes qui faisaient état de la présence avérée de cigognes noires «à l’aplomb du site d’implantation».
En conséquence, le Conseil d’État a confirmé l’annulation de ce projet éolien.
Pour le projet de Charnizay Nord, la situation est différente, et peut-être le Conseil d’État aurait émis un avis différent.
Comparaison n’est pas raison; et il serait hasardeux de s’appuyer sans retenue sur des arrêts antérieurs où l’on peut constater que les différents porteurs de projets n’avaient pas mené les études nécessaires qui démontraient (ou non) la compatibilité des éoliennes et des cigognes noires.
Tout de même, je tiens à souligner que la note en délibéré de l’avocat prend entre autres comme référence la décision de la Cour d’Appel de Nancy du 18 juillet 2023 référencée 20NC01272. Quel dommage de n’avoir pas retenu la décision de la même Cour d’Appel de Nancy du même jour référencée 20NC01250. A toute fin utile je la joins à cette contribution (Pièce jointe 2). Voici ce que j’en ai retenu :
Des cigognes noires avaient été identifiées non loin du projet d’un parc éolien situé dans les Ardennes (08), département qui compte plus de couples nicheurs que l’Indre et Loire. Le préfet avait rejeté la demande d’autorisation environnementale pour la construction des éoliennes. Mais la Chambre d’Appel de Nancy a retoqué la décision préfectorale aux motifs suivants :
« Eu égard à la faiblesse de ces contacts, auxquels doit être ajoutée l'observation, en août 2017, au cours de la période de migration postnuptiale, d'une cigogne noire en halte à proximité de la rivière de Givron, l'étude d'impact conclut que le site d'implantation du projet de parc éolien et les aires de gagnage situées à l'ouest ne présentent pas d'intérêt pour l'espèce. »
« il n'est pas davantage démontré, compte tenu de l'absence de fréquentation du site par la cigogne noire, que l'impact résiduel, considéré comme négligeable à faible, aurait été sous-évalué. »
Le Tribunal a enjoint la Préfecture d’annuler sa décision et de reprendre l’instruction du projet.
De tous les cas particuliers évoqués, ce dernier semble le plus proche de celui de Charnizay Nord : une étude spécifique avait démontré que les cigognes noires du secteur ne fréquentaient pas régulièrement et directement la zone d’implantation des futures éoliennes.
Aussi pour le projet de Charnizay Nord et à la vue de l’étude robuste produite, de l’avis de la tierce expertise, je confirme mon soutien plein et entier à ce projet.
Monsieur le commissaire enquêteur, je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma contribution et vous prie d’accepter mes meilleures salutations.
Francis Pelletier
Documents joints
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