Nous vous remercions pour l’intérêt et la confiance que vous accordez à nos services. Le présent document a pour objet de décrire les règles et processus de traitement appliqués aux données déposées par vos soins sur notre plateforme. Dans cet état d’esprit, le présent document se veut simple et le plus compréhensible possible. En constante amélioration, nous sommes à votre écoute et nous vous invitons à nous contacter à la moindre hésitation.
1. CONTEXTE ET FINALITE DU TRAITEMENT
Ce service a pour objet de présenter un projet au public, les avis de la population le concernant et permettre à toute personne de déposer des observations et transmettre des documents. Les observations recueillies sont rendues publiques depuis l’onglet « Les observations » et prises en compte comme le prévoit la procédure.
Les informations recueillies dont le courriel sont uniquement exploitées dans le cadre de la procédure par les personnes mentionnées ci-dessous.
Le responsable du traitement :L'autorité organisatrice de l'enquête publique
Destinataire(s) des informations :- Le public durant la période d’ouverture du registre ;
- Les commissaires enquêteurs accèdant à des outils d’assistance à l’analyse durant la période d’ouverture du registre plus 6 mois maximum après clôture ;
- Les représentants de l'autorité organisatrice accèdant à des outils de suivi du projet durant la période d’ouverture du registre plus 6 mois maximum après clôture ;
- Les représentants du maître d'ouvrage accèdant à des outils d’assistance à l’analyse durant la période d’ouverture du registre plus 6 mois maximum après clôture.
PREAMBULES SAS, basée à Montbéliard, héberge les données et met à la disposition des destinataires un service de gestion des observations, d’assistance à l’analyse.
2. MODE OPERATOIRE
Le dépôt d’une observation dans ce registre dématérialisé implique de renseigner les champs avec un astérisque et prendre en considération les éléments ci-dessous liés au fonctionnement technique du service, de la réglementation en vigueur dont la loi « Informatique et Libertés ».
Le dépôt d’une observation peut se faire jusqu’au jour à l’heure et la minute précisées dans l’onglet déroulement du registre dématérialisé.
3. MODERATION D’UNE OBSERVATION
Le dépôt d’une observation peut faire l’objet d’une modération a priori par un système de détection de mots clefs tendancieux ou à postériori. Ainsi, conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les observations considérées à caractère manifestement illicite seront rendues inaccessibles du public.
Cette modération ne remet pas en cause la bonne prise charge dans son intégralité.
Seront considérés comme non publiables au public les propos suivants :
• portant atteinte au respect des bonnes mœurs, à l’ordre public, aux lois et réglementations en vigueur, aux droits d’autrui,
• diffamatoires envers des tiers ou en cas d’usurpation d’identité,
• violents ou incitant à la violence, injurieux, obscènes, offensants, discriminatoires, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédophiles, révisionnistes ou négationnistes.
• contenant des informations personnelles concernant des tiers, des contenus commerciaux ou publicitaires, des marques déposées ou des éléments ne respectant pas la propriété intellectuelle.
Conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, dite "Loi Informatique et Libertés", l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression sur les données personnelles communiquées, droit qu’il peut exercer en faisant la demande auprès de nos services courrier postal.
4. SUIVI DES ACTIONS DES VISITEURS
Le système logiciel inclus un système de surveillance du fonctionnement des registres. Celui-ci enregistre toutes les actions clés réalisées afin de les mettre à la disposition des autorités compétentes en cas de situation litigieuse. Ces données sont enregistrées en base de données et rassemblées dans un document PDF disponible du responsable du traitement dans son espace réservé.
Par ailleurs, certaines informations sont transférées automatiquement par le navigateur de l’utilisateur et enregistrées par nos serveurs dans des fichiers journaux à des fins de sécurité et d’amélioration de nos services.
De plus, le système permet d’identifier les contributions ayant été envoyées depuis une même adresse IP. L’interface d’analyse mise à la disposition des commissaires enquêteurs ne dévoile pas cette adresse IP mais elle liste les contributions ayant ce point commun tout en rappelant que cette information est à considérer avec précaution et de manière indicative.
Enfin notre service utilise des cookies. Ce sont de petits fichiers enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur lors de sa visite. Ces cookies n’ont pas d’objet commerciaux ou marketing : ils nous permettent d’assurer le bon fonctionnement de notre service comme l’authentification mais aussi d’analyser la fréquentation de notre service sur les 26 derniers mois.
5. DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS ET DONNEES PERSONNELLES
Le système supprime automatiquement les contributions et les données personnelles associées dès que l’analyse est réputée finalisée par la mise en ligne d’un rapport ou, à défaut, 4 mois après clôture du registre.
Dix-huit mois après clôture du registre, celui-ci est intégralement supprimé ce qui inclut les traces utilisateurs enregistrées par le système de surveillance du bon fonctionnement de la plateforme.
6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données du responsable du traitement spécifié dans le Point 1 de la Politique de confidentialité de ce registre dématérialisé.
Si vous rencontrez des difficultés pour l’exercice de vos droits, vous pouvez saisir le correspondant de données à caractère personnel de Préambules via le formulaire de contact du site www.registre-dematerialise.fr. Il reprendra alors contact avec vous.