MORILLON : transfert d'office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le périmètre de l'ancienne ZAC des Esserts

Il sera procédé sur le territoire de la Commune de Morillon à une enquête publique en vue du transfert d'office, sans indemnité, dans le domaine public communal des parcelles constitutives des voies, chemins et places ouverts à la circulation publique dans le périmètre de l'ancienne Zone d' Aménagement Concerté (ZAC) des Esserts et du classement de celles-ci dans le domaine public communal.

Cette enquête publique se déroulera du jeudi 12 décembre 2024 à 9 heures au jeudi 26 décembre 2024 à 18 heures, soit pendant 15 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le jeudi 26 décembre 2024 à 18 heures précises.