Institution de la Servitude d'Utilité Publique (SUP) sur les systèmes d'endiguement ISIGNY OUEST ; ISIGNY EST/ GRANDCAMP OUEST ; MARAIS DU VÉRET ; VIERVILLE/ SAINT LAURENT ; SAINT-CÔME/ ASNELLES OUEST portés par le Syndicat Mixte « TER'BESSIN »

L'enquête publique conjointe concerne l'institution de la Servitude d'Utilité Publique (SUP) instaurée par la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ayant pour finalité la pérennité des systèmes d'endiguement en permettant la réalisation des travaux programmés et/ou de potentiels travaux futurs, mais également pour la surveillance des ouvrages et de leurs dépendances (notamment les voies d'accès), leur gestion et leur entretien.

Le linéaire d'ouvrage ou d'équipement construits en vue de prévenir les inondations et les submersions marines, ainsi que les ouvrages ou infrastructures dits contributifs, mis à disposition de « Ter'Bessin » se situent pour partie sur le domaine de personnes privées, d'associations syndicales autorisées, et sur le domaine privé des communes de GRANDCAMP-MAISY, de SAINT LAURENT SUR MER et de SAINT CÔME DE FRESNÉ.

Le périmètre de ces servitudes comprend :

• Pour les servitudes de surveillance et de travaux, les sections de parcelles constituant les terrains d'assiette des ouvrages de protection contre la submersion marine.

Ces parcelles sont concernées par les descriptifs opérationnels de Surveillance (A) et de maintien en bon état de fonctionnement (B) et les restrictions de travaux interdits (C), des usages interdits (D), des modifications des conditions d'accès (E) et des conditions d'autorisation de travaux du propriétaire par « Ter'Bessin » (F) ;

• Pour les servitudes d'accès, les sections de parcelles permettant l'accès aux ouvrages de protection contre la submersion marine.

Les systèmes d'endiguement, objets de la présente demande de servitude, assurent une protection collective des biens et des personnes sur le territoire administratif de « Ter'Bessin », contre les submersions marines et répondent à ce titre à l'utilité publique de la sécurité publique. L'institution de la Servitude d'Utilité Publique a pour vocation d'être pérenne dans le temps.

L'instauration desdites servitudes ouvre droit à indemnités pour les propriétaires des terrains grevés lorsqu'elles créent un préjudice matériel, direct et certain. Ces indemnités sont à la charge de « Ter'Bessin » bénéficiaire de la servitude.

Cette enquête publique conjointe se déroulera du lundi 2 décembre 2024 à 09h00 au samedi 21 décembre 2024 à 12h15.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le samedi 21 décembre 2024 à 12h15 précises.