Contribution n°11 (Web)
Par LE CONTE Sébastien
Déposée le 31 janvier 2025 à 14h33
Déposée le 31 janvier 2025 à 14h33
Mon bâtiment d'élevage ne se trouve pas dans le bassin d'alimentation du captage de la Roulandière au Sap en Auge, ni dans le bassin piézométrique du captage (cf. pièce jointe p38 de l'étude environnementale de 2021). De plus, aucune bétoire n'est présente sur ce secteur.
Mon bâtiment se trouve sur une parcelle appartenant à un autre bassin versant (le Bourgel) se dirigeant vers le Bosc Renoult (cf. carte sur les pentes). Il n'a donc pas lieu d'être dans le périmètre éloigné du captage de la Roulandière.
Mon bâtiment se trouve sur une parcelle appartenant à un autre bassin versant (le Bourgel) se dirigeant vers le Bosc Renoult (cf. carte sur les pentes). Il n'a donc pas lieu d'être dans le périmètre éloigné du captage de la Roulandière.
Documents joints
Contribution n°10 (Web)
Anonyme
Déposée le 31 janvier 2025 à 10h03
Déposée le 31 janvier 2025 à 10h03
Selon l'ARS (cf. rapport du commissaire enquêteur DUP Champosoult, p25) :
"Selon le code de l'expropriation, (code qui régit la procédure des périmètres de protection)
l’indemnisation des exploitants et des propriétaires doit prendre en compte les préjudices
directs, matériels et certains, liés à la mise en place des périmètres de protection. Le PPE ne
comportant pas d’interdictions ou de contraintes en tant que telles, et ne concernant pas les
installations existantes il n’y a donc pas de préjudice direct, matériel et certain."
Selon la rédaction du projet de la Roulandière, l'ARS est susceptible de donner un avis défavorable sur une extension d'un bâtiment d'élevage existant, sur une modification d'un plan d'épandage existant, etc.
Il y a donc, dans ce cas, une contrainte engendrant un préjudice matériel et certain, pouvant mettre en péril une exploitation agricole.
Par conséquent :
=> Une enveloppe indemnitaire devrait être prévue.
=> Les exploitants en PPE devraient être informés.
"Selon le code de l'expropriation, (code qui régit la procédure des périmètres de protection)
l’indemnisation des exploitants et des propriétaires doit prendre en compte les préjudices
directs, matériels et certains, liés à la mise en place des périmètres de protection. Le PPE ne
comportant pas d’interdictions ou de contraintes en tant que telles, et ne concernant pas les
installations existantes il n’y a donc pas de préjudice direct, matériel et certain."
Selon la rédaction du projet de la Roulandière, l'ARS est susceptible de donner un avis défavorable sur une extension d'un bâtiment d'élevage existant, sur une modification d'un plan d'épandage existant, etc.
Il y a donc, dans ce cas, une contrainte engendrant un préjudice matériel et certain, pouvant mettre en péril une exploitation agricole.
Par conséquent :
=> Une enveloppe indemnitaire devrait être prévue.
=> Les exploitants en PPE devraient être informés.
Contribution n°9 (Web)
Par CLOUET Philippe
Déposée le 23 janvier 2025 à 12h19
Déposée le 23 janvier 2025 à 12h19
Lors de la réunion publique du 06/01, il a été présenté que le périmètre de protection éloignée reprenait uniquement la réglementation générale en vigueur.
Ce n'est pas le cas. Quand on lit le projet de prescriptions, le périmètre éloigné va bien au-delà de la réglementation générale en vigueur pour ce qui est de l'agriculture.
Actuellement en dehors des périmètres de captage, les plans d'épandage de fumier ou de lisier, la création des stockages de produits phytosanitaires, la création ou l'agrandissement des bâtiments d'élevage ne sont pas visés et validés par l'ARS.
Il y a déjà un cadre réglementaire existant qui vient du code de bonnes pratiques agricoles, du réglement sanitaire départemental et de la PAC/conditionnalité.
Les prescriptions du périmètre éloigné apportent bien une contrainte supplémentaire et donc un préjudice possible.
Cependant, aucune indemnité n'est prévue, ce qui est inacceptable.
Exemple d'un avis défavorable et donc d'un refus de l'ARS en 2024 : elle a refusé une parcelle dans un plan d'épandage, car elle était dans le périmètre éloigné de la Roulandière. Le périmètre éloigné engendre bien des contraintes allant au delà de la réglementation générale en vigueur.
Ce n'est pas le cas. Quand on lit le projet de prescriptions, le périmètre éloigné va bien au-delà de la réglementation générale en vigueur pour ce qui est de l'agriculture.
Actuellement en dehors des périmètres de captage, les plans d'épandage de fumier ou de lisier, la création des stockages de produits phytosanitaires, la création ou l'agrandissement des bâtiments d'élevage ne sont pas visés et validés par l'ARS.
Il y a déjà un cadre réglementaire existant qui vient du code de bonnes pratiques agricoles, du réglement sanitaire départemental et de la PAC/conditionnalité.
Les prescriptions du périmètre éloigné apportent bien une contrainte supplémentaire et donc un préjudice possible.
Cependant, aucune indemnité n'est prévue, ce qui est inacceptable.
Exemple d'un avis défavorable et donc d'un refus de l'ARS en 2024 : elle a refusé une parcelle dans un plan d'épandage, car elle était dans le périmètre éloigné de la Roulandière. Le périmètre éloigné engendre bien des contraintes allant au delà de la réglementation générale en vigueur.
Contribution n°8 (Web)
Par Ramage Guillaume
Déposée le 20 janvier 2025 à 20h04
Déposée le 20 janvier 2025 à 20h04
Bonjour, suite à l'enquête publique il serait possible de faire une demande d'aide pour la mise au norme de mes installations de fosse septique et d'évacuation d'eau etc.... étant le voisin le plus proche du captage cordialement
Contribution n°7 (Web)
Par CLOUET Philippe
Déposée le 20 janvier 2025 à 12h41
Déposée le 20 janvier 2025 à 12h41
Je suis exploitant agricole sur la commune du SAP EN AUGE, mon siège d’exploitation ainsi que mes terres (60% de mes cultures) se trouvent dans le périmètre de protection du captage de la Roulandière.
1) Aucune information quand on se trouve en périmètre éloigné :
Je suis étonné de ne pas avoir été prévenu que mon siège d’exploitation est dans le périmètre de protection éloignée. "Heureusement" que j’ai des parcelles en périmètre rapproché, car je ne l’aurais jamais su. Je ne trouve pas cela normal de ne pas avoir été informé.
2) Désaccord sur la présence de mon siège d’exploitation en périmètre éloigné :
Je suis surpris que mon siège d’exploitation au lieu-dit « Le Bois Bénard » (cf. plan IGN) se trouve en périmètre de protection éloignée. Cette zone n’appartient pas au bassin d’alimentation du captage de la Roulandière. Les pentes se dirigent vers un autre bassin versant en direction du bourg du Sap en Auge, mais en aucun cas vers le captage de la Roulandière. Les pages 20 et 28 de l’étude de vulnérabilité de 2002 le montrent bien (cf. pièces jointes).
D’ailleurs l’hydrogéologue du syndicat départemental de l’eau de l’Orne a bien reconnu, lors de la réunion d’ouverture d’enquête publique du 06/01, que le périmètre éloignée concernait des parcelles qui n’appartenaient pas au bassin d’alimentation de captage de la Roulandière, et que sa taille n’était pas justifiée. Le SDE a même précisé que l’hydrogéologue agréé suivait le tracé des routes pour délimiter le périmètre éloigné pour plus simplicité.
Preuve sur le terrain : la météo pluvieuse de début janvier montre qu’au niveau de mon exploitation, les eaux partent vers le bourg du Sap en auge et non vers le captage de la Roulandière.
De plus, aucune bétoire n’est présente sur ce secteur.
C’est pourquoi, je demande que mon exploitation ainsi que son aire de développement potentiel soient exclues du périmètre de protection éloignée.
A noter, même si le SDE informe qu’il n’y a aucune contrainte en périmètre de protection éloignée, ce n’est pas le cas. Des refus de l’ARS ont déjà été observés sur ce périmètre fin 2024. Par conséquent, des aménagements hors réglementation générale voire des refus peuvent entraîner une perte économique voire mettre en péril mon exploitation.
Je demande donc la sortie de mon exploitation du périmètre éloigné.
3) Captage du Costil :
Qu’en est-il du captage du Costil ? Est-ce qu’il va également bénéficier d’un périmètre de captage ?
Si oui, toutes mes parcelles seront en périmètres de protection de captages.
4) Mise en place de couverts hivernaux :
L’interdiction de sol nu pendant la période hivernale engendrera des coûts supplémentaires (semences, travail de sol, carburant…) non obligatoires aujourd’hui. Je demande l’indemnisation de cette obligation.
Philippe CLOUET
1) Aucune information quand on se trouve en périmètre éloigné :
Je suis étonné de ne pas avoir été prévenu que mon siège d’exploitation est dans le périmètre de protection éloignée. "Heureusement" que j’ai des parcelles en périmètre rapproché, car je ne l’aurais jamais su. Je ne trouve pas cela normal de ne pas avoir été informé.
2) Désaccord sur la présence de mon siège d’exploitation en périmètre éloigné :
Je suis surpris que mon siège d’exploitation au lieu-dit « Le Bois Bénard » (cf. plan IGN) se trouve en périmètre de protection éloignée. Cette zone n’appartient pas au bassin d’alimentation du captage de la Roulandière. Les pentes se dirigent vers un autre bassin versant en direction du bourg du Sap en Auge, mais en aucun cas vers le captage de la Roulandière. Les pages 20 et 28 de l’étude de vulnérabilité de 2002 le montrent bien (cf. pièces jointes).
D’ailleurs l’hydrogéologue du syndicat départemental de l’eau de l’Orne a bien reconnu, lors de la réunion d’ouverture d’enquête publique du 06/01, que le périmètre éloignée concernait des parcelles qui n’appartenaient pas au bassin d’alimentation de captage de la Roulandière, et que sa taille n’était pas justifiée. Le SDE a même précisé que l’hydrogéologue agréé suivait le tracé des routes pour délimiter le périmètre éloigné pour plus simplicité.
Preuve sur le terrain : la météo pluvieuse de début janvier montre qu’au niveau de mon exploitation, les eaux partent vers le bourg du Sap en auge et non vers le captage de la Roulandière.
De plus, aucune bétoire n’est présente sur ce secteur.
C’est pourquoi, je demande que mon exploitation ainsi que son aire de développement potentiel soient exclues du périmètre de protection éloignée.
A noter, même si le SDE informe qu’il n’y a aucune contrainte en périmètre de protection éloignée, ce n’est pas le cas. Des refus de l’ARS ont déjà été observés sur ce périmètre fin 2024. Par conséquent, des aménagements hors réglementation générale voire des refus peuvent entraîner une perte économique voire mettre en péril mon exploitation.
Je demande donc la sortie de mon exploitation du périmètre éloigné.
3) Captage du Costil :
Qu’en est-il du captage du Costil ? Est-ce qu’il va également bénéficier d’un périmètre de captage ?
Si oui, toutes mes parcelles seront en périmètres de protection de captages.
4) Mise en place de couverts hivernaux :
L’interdiction de sol nu pendant la période hivernale engendrera des coûts supplémentaires (semences, travail de sol, carburant…) non obligatoires aujourd’hui. Je demande l’indemnisation de cette obligation.
Philippe CLOUET
Documents joints
Contribution n°6 (Web)
Anonyme
Déposée le 16 janvier 2025 à 11h52
Déposée le 16 janvier 2025 à 11h52
En tant qu'exploitant agricole sur le secteur, en plus des contraintes du périmètre de captage de la Roulandière, devrons-nous ajouter des contraintes liées au périmètre de captage du Costil ?
Contribution n°5 (Web)
Anonyme
Déposée le 10 janvier 2025 à 16h46
Déposée le 10 janvier 2025 à 16h46
Le périmètre de protection éloignée ne correspond pas à l'aire d'alimentation du captage de la Roulandière. La météo pluvieuse du moment permet de voir et illustre très bien le départ des eaux.
Sur le secteur "le Bois Biquet", "le Bois Bénard" (cf. carte IGN), les eaux se dirigent vers le bourg du Sap et non vers le captage de la Roulandière. C'est également notifié dans l'étude environnementale à la page 28. Se référer à la pièce jointe.
Sur le secteur "le Bois Biquet", "le Bois Bénard" (cf. carte IGN), les eaux se dirigent vers le bourg du Sap et non vers le captage de la Roulandière. C'est également notifié dans l'étude environnementale à la page 28. Se référer à la pièce jointe.
Document joint
Contribution n°4 (Web)
Anonyme
Déposée le 10 janvier 2025 à 09h37
Déposée le 10 janvier 2025 à 09h37
Les pratiques agricoles actuelles permettent une eau de qualité en terme de nitrates et pesticides. La problématique majeure est la turbidité.
Pourquoi augmenter la réglementation sur 440 hectares de périmètre de protection éloignée ? Alors que cette réglementation ne cible en aucun cas la réduction de la turbidité.
Tous le monde s'accorde à dire que ce périmètre de protection éloignée est trop grand, et comprend une partie inutile, même l'hydrogéologue du SDE61.
Il serait pertinent de réduire le périmètre éloigné en ciblant les zones à risque de ruissellement, d'engouffrement (bétoire) pour limiter les risques de turbidité.
Pourquoi augmenter la réglementation sur 440 hectares de périmètre de protection éloignée ? Alors que cette réglementation ne cible en aucun cas la réduction de la turbidité.
Tous le monde s'accorde à dire que ce périmètre de protection éloignée est trop grand, et comprend une partie inutile, même l'hydrogéologue du SDE61.
Il serait pertinent de réduire le périmètre éloigné en ciblant les zones à risque de ruissellement, d'engouffrement (bétoire) pour limiter les risques de turbidité.
Contribution n°3 (Web)
Anonyme
Déposée le 9 janvier 2025 à 11h57
Déposée le 9 janvier 2025 à 11h57
Le périmètre de protection éloignée n'applique pas uniquement la réglementation générale en vigueur, ce qui implique une éventuelle indemnisation en cas d'avis défavorable de l'ARS.
Pourquoi des indemnités ne sont pas prévues pour les exploitants concernés par le périmètre de protection éloignée ?
- Certains avis favorables de l'ARS sont conditionnés à des aménagements spéciaux. Dans ce cas, les aménagements supplémentaires devraient être indemnisés.
- Lors d'un avis défavorable de l'ARS, l'exploitant agricole peut subir un préjudice et donc une perte pour son exploitation.
Pourquoi des indemnités ne sont pas prévues pour les exploitants concernés par le périmètre de protection éloignée ?
- Certains avis favorables de l'ARS sont conditionnés à des aménagements spéciaux. Dans ce cas, les aménagements supplémentaires devraient être indemnisés.
- Lors d'un avis défavorable de l'ARS, l'exploitant agricole peut subir un préjudice et donc une perte pour son exploitation.
Contribution n°2 (Web)
Anonyme
Déposée le 9 janvier 2025 à 11h51
Déposée le 9 janvier 2025 à 11h51
Pourquoi les exploitants agricoles concernés par le périmètre de protection éloignée ne reçoivent pas de courrier d'information (et invitation à la réunion d'ouverture d'enquête publique) comme ceux présents en périmètre de protection rapprochée ?
Les exploitants qui ont des parcelles en périmètre de protection éloignée peuvent avoir des contraintes lors d'un avis défavorable de l'ARS.
Les exploitants qui ont des parcelles en périmètre de protection éloignée peuvent avoir des contraintes lors d'un avis défavorable de l'ARS.
Apportez votre contribution à cette enquête publique :
Déposer une contribution