PAYS DE SEYSSEL : projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) et création du périmètre délimité des abords (PDA) de la Tour

Une enquête publique conjointe, préalable à l'approbation de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays de Seyssel et à la création du périmètre délimité des abords (PDA) de la Tour de Mons, est organisée par la Communauté de Communes Usses et Rhône.

Cette enquête publique se déroulera du lundi 12 mai 2025 à 8h30 au vendredi 13 juin 2025 à 12h00, soit pendant 33 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 13 juin 2025 à 12h00 précises.

Le projet de modification du PLUi porte notamment sur :

• L'évolution de quelques dispositions des règlements graphique et écrit, permettant une meilleure adaptation de ces dernières au contexte du territoire,
• L'ajout d'emplacements réservés,
• L'évolution du linéaire commercial sur la commune de Seyssel Haute-Savoie,
• La modification de certaines règles permettant une meilleure mise en oeuvre opérationnelle des OAP n°5 et 12, ainsi que la mise en oeuvre d'un échéancier d'ouverture à l'urbanisation des OAP de la commune de Seyssel Haute-Savoie,
• L'inscription de sous-secteurs en zone naturelle sur la commune de Corbonod,
• La création de STECAL sur les communes de Corbonod et Seyssel Ain.

Le projet a été soumis à la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE) qui a rendu son avis le 4 février 2025 : « La modification n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays de Seyssel (74) n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; elle ne requiert pas la réalisation d'une évaluation environnementale ».
La Communauté de Communes Usses et Rhône a décidé de suivre cet avis par délibération du 11 février 2025.

Par ailleurs, le projet de périmètre délimité des abords, également objet de la présente enquête publique, vise à proposer un périmètre adapté pour la protection de la Tour de Mons inscrite au titre des monuments historiques sur le territoire communal de Chessenaz, Desingy et Vanzy. Le PDA se substituera au périmètre de 500 mètres définis automatiquement en l'absence de périmètre délimité.

C'est à l'autorité compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme de diligenter l'enquête publique conjointe portant à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords.