Contribution n°122 (Web)
Par Ribot Pascal
Déposée le 17 janvier 2025 à 10h46
Déposée le 17 janvier 2025 à 10h46
Le projet de PLU prévoit de diviser ma propriété en deux, me privant de pouvoir construire un studio sur ma parcelle. La nouvelle parcelle classée en 2AU contiendrait l'intégralité de mon plan d'épandage des eaux usées, ainsi qu'un puit perdu de collecte des eaux pluviales.
Ainsi la nouvelle parcelle issue de ma propriété contiendrait mon plan d'épandage.
Ainsi la nouvelle parcelle issue de ma propriété contiendrait mon plan d'épandage.
Document joint
Contribution n°121 (Web)
Par Fontaine Marianne
Déposée le 17 janvier 2025 à 10h18
Déposée le 17 janvier 2025 à 10h18
Bonjour,
Les documents opposables devraient permettre à l’administré de savoir si son projet cadre avec les textes réglementaires, au service urbanisme d’instruire la demande, à l’élu signant l’autorisation ou le refus de le faire en connaissance de cause, et à la justice de trancher en cas de recours.
Pour éviter le flou qui conduit à l’arbitraire, il conviendrait donc de proposer des critères, des indicateurs et des valeurs de référence pour préciser, par exemple, les notions suivantes (liste non exhaustive) :
- la « palette conforme aux tons en usage », les « couleurs neutres » (règlement écrit, page 67), les « teintes neutres et sombres » (règlement écrit, page 68) ;
- la distance et le point depuis lequel la toiture est considérée comme « visible » (règlement écrit, page 70) ;
- les « capacités, besoins, proximité des transports en commun et parcs publics de stationnement, capacité de mutualisation, etc. » qui permettent d’appliquer les règles applicables pour le stationnement automobile quand « l’environnement proche ne répond pas » (règlement écrit, page 82) ;
- les « besoins » en termes de stationnement vélo (règlement écrit, pages 83 et 84) ;
- l’« impact » des constructions ou occupations sur les écosystèmes, justifiant la distance de 100 m avec les réservoirs de biodiversité (OAP thématiques, page 10) ;
- l’« éloignement suffisant » pour « ne pas porter atteinte à la vue protégée » (OAP thématiques, page 19).
Concernant les couleurs, teintes et tons, par exemple, le PLU devrait en proposer la palette, d’autant qu’il est facile de les codifier grâce aux nuanciers RAL, Pantone ou encore ceux fournis par les fabricants de matériaux de construction et de décoration. Un nuancier départemental, comme ici
https://www.caue87.fr/nuancier-departemental-de-la-haute-vienne/ en Haute-Vienne, serait extrêmement utile. Rien n’empêche Lamballe-Armor d’en proposer un pour la commune puisque c’est cette collectivité qui est à l’origine de cette contrainte.
Merci.
Les documents opposables devraient permettre à l’administré de savoir si son projet cadre avec les textes réglementaires, au service urbanisme d’instruire la demande, à l’élu signant l’autorisation ou le refus de le faire en connaissance de cause, et à la justice de trancher en cas de recours.
Pour éviter le flou qui conduit à l’arbitraire, il conviendrait donc de proposer des critères, des indicateurs et des valeurs de référence pour préciser, par exemple, les notions suivantes (liste non exhaustive) :
- la « palette conforme aux tons en usage », les « couleurs neutres » (règlement écrit, page 67), les « teintes neutres et sombres » (règlement écrit, page 68) ;
- la distance et le point depuis lequel la toiture est considérée comme « visible » (règlement écrit, page 70) ;
- les « capacités, besoins, proximité des transports en commun et parcs publics de stationnement, capacité de mutualisation, etc. » qui permettent d’appliquer les règles applicables pour le stationnement automobile quand « l’environnement proche ne répond pas » (règlement écrit, page 82) ;
- les « besoins » en termes de stationnement vélo (règlement écrit, pages 83 et 84) ;
- l’« impact » des constructions ou occupations sur les écosystèmes, justifiant la distance de 100 m avec les réservoirs de biodiversité (OAP thématiques, page 10) ;
- l’« éloignement suffisant » pour « ne pas porter atteinte à la vue protégée » (OAP thématiques, page 19).
Concernant les couleurs, teintes et tons, par exemple, le PLU devrait en proposer la palette, d’autant qu’il est facile de les codifier grâce aux nuanciers RAL, Pantone ou encore ceux fournis par les fabricants de matériaux de construction et de décoration. Un nuancier départemental, comme ici
https://www.caue87.fr/nuancier-departemental-de-la-haute-vienne/ en Haute-Vienne, serait extrêmement utile. Rien n’empêche Lamballe-Armor d’en proposer un pour la commune puisque c’est cette collectivité qui est à l’origine de cette contrainte.
Merci.
Contribution n°120 (Web)
Par SCHOSMANN Sandrine et Julien
Déposée le 17 janvier 2025 à 09h19
Déposée le 17 janvier 2025 à 09h19
Madame la Commissaire Enquêtrice,
Veuillez trouver en pièce jointe notre contribution.
Cordialement
M. et Mme Schosmann
Veuillez trouver en pièce jointe notre contribution.
Cordialement
M. et Mme Schosmann
Document joint
Contribution n°119 (Web)
Par DELROT Pascal
Déposée le 16 janvier 2025 à 23h36
Déposée le 16 janvier 2025 à 23h36
Bonjour,
Pour compléter ma première contribution : habitant l'est de la Poterie et donc à l'est de Lamballe, je pense que le projet de rocade est à Lamballe n'est pas utile.
Il me semble préférable de renforcer la rocade au nord et à l'ouest, en particulier l'échangeur de la Ville-Es-Lann qui est parfois un peu chargé. Les temps de trajet pour rejoindre un coté ou l'autre de Lamballe venant de la N12 sont corrects.
Pour les trajets intra-Lamballe, cela n'apporterait pas grand chose, surtout si les mobilités douces sont développées.
Cordialement,
Pascal Delrot
Pour compléter ma première contribution : habitant l'est de la Poterie et donc à l'est de Lamballe, je pense que le projet de rocade est à Lamballe n'est pas utile.
Il me semble préférable de renforcer la rocade au nord et à l'ouest, en particulier l'échangeur de la Ville-Es-Lann qui est parfois un peu chargé. Les temps de trajet pour rejoindre un coté ou l'autre de Lamballe venant de la N12 sont corrects.
Pour les trajets intra-Lamballe, cela n'apporterait pas grand chose, surtout si les mobilités douces sont développées.
Cordialement,
Pascal Delrot
Contribution n°118 (Web)
Anonyme
Déposée le 16 janvier 2025 à 22h25
Déposée le 16 janvier 2025 à 22h25
Madame VIART,
J'ai le plaisir d'apprendre, après la lecture du projet de PLU de Lamballe-Armor, que la Seine coule sur notre commune. Je remercie l'Adjoint à l'Urbanisme de cette petite blague qui pourrait me faire rire, si elle ne m'interpellait comme suit:
- Un cabinet a été payé pour rédiger ce document. Combien?
- Le maire a-t-il lu le document?
- L'adjoint à l'urbanisme a-t-il lu le document?
- Les conseillers ont-ils lu le document?
- Le service Urbanisme a-t-il lu le document?
Sur les 35 personnes composant le conseil municipal, personne n'a relevé cette grossière erreur?!!! Ce PLU promet beaucoup de contraintes aux habitants (aux regards des nombreuses contributions). Que doit-on penser du sérieux de ces élus à qui tout cela passe à des kilomètres au dessus de la tête?
Ce PLU doit être refait, en concertation avec les habitants qui eux connaisse la réalité de la vie sur Lamballe-Armor. Je demande donc qu'il soit revu et corrigé, pour le bien-être de toutes et tous.
Mes salutations distinguées.
J'ai le plaisir d'apprendre, après la lecture du projet de PLU de Lamballe-Armor, que la Seine coule sur notre commune. Je remercie l'Adjoint à l'Urbanisme de cette petite blague qui pourrait me faire rire, si elle ne m'interpellait comme suit:
- Un cabinet a été payé pour rédiger ce document. Combien?
- Le maire a-t-il lu le document?
- L'adjoint à l'urbanisme a-t-il lu le document?
- Les conseillers ont-ils lu le document?
- Le service Urbanisme a-t-il lu le document?
Sur les 35 personnes composant le conseil municipal, personne n'a relevé cette grossière erreur?!!! Ce PLU promet beaucoup de contraintes aux habitants (aux regards des nombreuses contributions). Que doit-on penser du sérieux de ces élus à qui tout cela passe à des kilomètres au dessus de la tête?
Ce PLU doit être refait, en concertation avec les habitants qui eux connaisse la réalité de la vie sur Lamballe-Armor. Je demande donc qu'il soit revu et corrigé, pour le bien-être de toutes et tous.
Mes salutations distinguées.
Contribution n°117 (Web)
Par Briand Sébastien
Déposée le 16 janvier 2025 à 22h06
Déposée le 16 janvier 2025 à 22h06
Madame La Commissaire-Enquêtrice,
Je me permets de vous envoyer quelques photographies de la parcelle AB 552 sur le secteur de la Guignardais. Cette parcelle agricole est régulièrement inondée par la crue du Chiffrouët, et ce fut le cas le week-end 12 janvier 2025. Le Chiffrouët a complètement regagné son lit depuis le 14 janvier 2025.
Le 16 janvier 2025, il demeure malgré cette décrue, des espaces toujours inondés sur cette parcelle qui est impraticable. Nous sommes en janvier et la terre n'absorbe que difficilement l'eau qui n'est pas tombée avec abondance.
Les jardins qui sont en amont de la parcelle AB 552 et qui sont désignés par l'OAP sectorielle Guignardais (pages 27-28) sont une zone humide qui stocke beaucoup d'eau. Ils en sont en effet gorgés une très grande partie de l'hiver et du printemps. C'est le cas actuellement.
Une urbanisation de ces jardins, est à l'évidence de nature à faire dévaler encore plus d'eau de pluie sur le fond du vallon et provoquer des crues plus importantes qui mettront en danger la sécurité des personnes et des biens.
J'habite ce quartier depuis presque 10 ans, et je sais à quoi nous sommes exposés. J'ai d'ailleurs entrepris des travaux en 2013 en relevant ma dalle du rez-de-chaussée de presque 10 centimètres par sécurité.
Il faut abandonner le projet OAP Guignardais qui selon moi est dangereux.
Très cordialement,
Je me permets de vous envoyer quelques photographies de la parcelle AB 552 sur le secteur de la Guignardais. Cette parcelle agricole est régulièrement inondée par la crue du Chiffrouët, et ce fut le cas le week-end 12 janvier 2025. Le Chiffrouët a complètement regagné son lit depuis le 14 janvier 2025.
Le 16 janvier 2025, il demeure malgré cette décrue, des espaces toujours inondés sur cette parcelle qui est impraticable. Nous sommes en janvier et la terre n'absorbe que difficilement l'eau qui n'est pas tombée avec abondance.
Les jardins qui sont en amont de la parcelle AB 552 et qui sont désignés par l'OAP sectorielle Guignardais (pages 27-28) sont une zone humide qui stocke beaucoup d'eau. Ils en sont en effet gorgés une très grande partie de l'hiver et du printemps. C'est le cas actuellement.
Une urbanisation de ces jardins, est à l'évidence de nature à faire dévaler encore plus d'eau de pluie sur le fond du vallon et provoquer des crues plus importantes qui mettront en danger la sécurité des personnes et des biens.
J'habite ce quartier depuis presque 10 ans, et je sais à quoi nous sommes exposés. J'ai d'ailleurs entrepris des travaux en 2013 en relevant ma dalle du rez-de-chaussée de presque 10 centimètres par sécurité.
Il faut abandonner le projet OAP Guignardais qui selon moi est dangereux.
Très cordialement,
Documents joints
Contribution n°116 (Web)
Par POISSEL Edouard
Déposée le 16 janvier 2025 à 21h56
Déposée le 16 janvier 2025 à 21h56
Je suis propriétaire avec ma compagne depuis 2020 de la parcelle AB00033 située au 43 rue de la Guignardais à Lamballe. Nous avons appris, il y a seulement 1 semaine, que notre parcelle est concernée par le nouveau PLU, qui projette d’investir notre fond de jardin. Je précise que nous avons obtenu cette information par l’intermédiaire d’un voisin, et nous sommes donc étonnés de ne pas en avoir été informés directement par la municipalité. Vous conviendrez que cette absence de consultation signe un manque de considération envers les habitants de la part des élus ayant élaboré ce PLU.
Ce PLU et l’OAP qui concerne notre parcelle nous sont inacceptables en l’état. Notre parcelle est en effet située dans une zone à risque d’inondation. En janvier 2024, il y a eu une inondation de la chaussée, menaçant notre logement (photo 1). Nous avons été contraints de déplacer tous nos meubles, suite aux craintes exprimées par Monsieur le Maire et les services techniques ce soir-là. Les services techniques sont donc intervenus dans la nuit du 17 janvier pour fermer l’accès au tronçon de route devant chez nous et installer du plâtre et des briques devant notre entrée pour éviter l’infiltration de l’eau (photo 2). Un véhicule de la ville de Lamballe a même été posté pour faire barrage aux automobilistes, afin que leur passage dans la zone inondée ne vienne pas augmenter le risque d’inondation de notre maison (photo 3). En effet, cette dernière fait partie des premières touchées en cas d’inondation, de par sa localisation dans la rue. C’est pourquoi artificialiser les sols en construisant sur les fonds de jardin nous semble déraisonnable et nous inquiète, car cela nous sera directement préjudiciable puisque cela risque d’intensifier les inondations saisonnières et par conséquent augmenter le risque d’inondation de notre logement…
Ensuite, j’ai du mal à comprendre comment l’artificialisation des fonds de jardin peut se constituer comme une nécessité publique suffisante pour outrepasser la propriété, droit inviolable et sacré, à l’heure où la préservation de l’environnement est plus qu’indispensable. Notre parcelle possède 3 arbres fruitiers, dont un magnifique noisetier prenant ses racines justement dans notre fond de jardin, ainsi qu’un pommier, nous offrant des pommes chaque année. Le schéma dans le document du PLU semble figuré que les trois quarts de notre jardin sont concernés par l’OAP, ce qui, en cas de préemption, ne nous laisserait qu’une terrasse, détruisant ainsi tout espace vert dans notre parcelle. Par souci écologique, et pour le bien-être de nos enfants, cela nous est inacceptable, sachant que nous avons acheté cette parcelle précisément pour le beau jardin qu’elle offrait pour notre vie de famille.
Il y a nécessairement d’autres possibilités pour créer de nouveaux logements, sans altérer négativement la qualité de vie des habitants. Nous souhaitons que l’OAP sectorielle de la Guignardais soit retiré du projet PLU et que toute possibilité de préemption soit abandonnée. Nous refusons en l’état le PLU et l’OAP sectorielle.
Ce PLU et l’OAP qui concerne notre parcelle nous sont inacceptables en l’état. Notre parcelle est en effet située dans une zone à risque d’inondation. En janvier 2024, il y a eu une inondation de la chaussée, menaçant notre logement (photo 1). Nous avons été contraints de déplacer tous nos meubles, suite aux craintes exprimées par Monsieur le Maire et les services techniques ce soir-là. Les services techniques sont donc intervenus dans la nuit du 17 janvier pour fermer l’accès au tronçon de route devant chez nous et installer du plâtre et des briques devant notre entrée pour éviter l’infiltration de l’eau (photo 2). Un véhicule de la ville de Lamballe a même été posté pour faire barrage aux automobilistes, afin que leur passage dans la zone inondée ne vienne pas augmenter le risque d’inondation de notre maison (photo 3). En effet, cette dernière fait partie des premières touchées en cas d’inondation, de par sa localisation dans la rue. C’est pourquoi artificialiser les sols en construisant sur les fonds de jardin nous semble déraisonnable et nous inquiète, car cela nous sera directement préjudiciable puisque cela risque d’intensifier les inondations saisonnières et par conséquent augmenter le risque d’inondation de notre logement…
Ensuite, j’ai du mal à comprendre comment l’artificialisation des fonds de jardin peut se constituer comme une nécessité publique suffisante pour outrepasser la propriété, droit inviolable et sacré, à l’heure où la préservation de l’environnement est plus qu’indispensable. Notre parcelle possède 3 arbres fruitiers, dont un magnifique noisetier prenant ses racines justement dans notre fond de jardin, ainsi qu’un pommier, nous offrant des pommes chaque année. Le schéma dans le document du PLU semble figuré que les trois quarts de notre jardin sont concernés par l’OAP, ce qui, en cas de préemption, ne nous laisserait qu’une terrasse, détruisant ainsi tout espace vert dans notre parcelle. Par souci écologique, et pour le bien-être de nos enfants, cela nous est inacceptable, sachant que nous avons acheté cette parcelle précisément pour le beau jardin qu’elle offrait pour notre vie de famille.
Il y a nécessairement d’autres possibilités pour créer de nouveaux logements, sans altérer négativement la qualité de vie des habitants. Nous souhaitons que l’OAP sectorielle de la Guignardais soit retiré du projet PLU et que toute possibilité de préemption soit abandonnée. Nous refusons en l’état le PLU et l’OAP sectorielle.
Documents joints
Contribution n°115 (Web)
Par Fontaine Marianne
Déposée le 16 janvier 2025 à 21h40
Déposée le 16 janvier 2025 à 21h40
Bonjour,
Les indicateurs du projet de PLU méritent une contribution à eux seuls.
* Concernant les sources juridiques :
Le tome 4 du rapport de présentation évoque page 16 du pdf que « L’article L.122-13 du code de l’urbanisme impose au PLU de procéder à une analyse des résultats de son application « notamment en matière d’environnement, de transports et déplacements, de maîtrise de la consommation d’espace et d’implantation commerciale », « au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 ans, à compter de la délibération portant approbation du PLU, de la dernière délibération portant révision complète de ce schéma ou de la délibération ayant décidé son maintien en vigueur » ».
Après vérification :
- l’article L122-13 du code de l’urbanisme ne concerne pas le PLU mais la nature des bâtiments dans certaines zones de montagne (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210619) ;
- c’est l’article L153-27 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210619) qui impose l’analyse des résultats ;
- la citation « notamment en matière d’environnement, de transports et déplacements, de maîtrise de la consommation d’espace et d’implantation commerciale » provient de l’article L143-28 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043977837), qui concerne le SCoT et non le PLU.
La même page indique « De plus l’article. L. 145-2, alinéa 2 du code de l’urbanisme stipule que « le rapport de présentation précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l’évaluation des résultats d’application du schéma » ».
Après vérification :
- l’article L145-2 du code de l’urbanisme concerne l’utilisation de l’espace montagnard, et il est abrogé depuis le 23 septembre 2015 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006814875) ;
- c’est l’article R151-3 qui indique que le rapport de présentation d’un PLU « définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044221957).
Qui a écrit ces documents ? Combien avons-nous payé leurs auteurs ?
* Concernant la logique des recommandations de ce document, pourquoi le tome 4 indique-t-il en page 13 du pdf que « le PLU prévoit également la possibilité de changements de destination de bâtiment anciennement agricoles. C’est autant de construction qui n’induiront pas d’artificialisation des sols supplémentaires. » mais, dans le tableau page 161 du pdf, que l’objectif est de « limiter les changements de destination » ?
* Pour finir, les indicateurs de suivi mentionnés dans les tableaux des pages 158 à 165 du pdf du tome 4 du rapport de présentation ne peuvent pas être utilisés :
- les 2/3 (24) n’ont pas de valeur initiale ;
- parmi les 12 ayant une valeur initiale, la seule indiquant une date est déjà caduque ;
- seuls 6 indicateurs ont des objectifs chiffrés, les autres étant du style « maintenir », « encourager » ou encore « limiter l’augmentation ».
Un indicateur ne peut être suivi sans définition claire, valeur de départ, date de contrôle et valeur cible.
Merci.
Les indicateurs du projet de PLU méritent une contribution à eux seuls.
* Concernant les sources juridiques :
Le tome 4 du rapport de présentation évoque page 16 du pdf que « L’article L.122-13 du code de l’urbanisme impose au PLU de procéder à une analyse des résultats de son application « notamment en matière d’environnement, de transports et déplacements, de maîtrise de la consommation d’espace et d’implantation commerciale », « au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 ans, à compter de la délibération portant approbation du PLU, de la dernière délibération portant révision complète de ce schéma ou de la délibération ayant décidé son maintien en vigueur » ».
Après vérification :
- l’article L122-13 du code de l’urbanisme ne concerne pas le PLU mais la nature des bâtiments dans certaines zones de montagne (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210619) ;
- c’est l’article L153-27 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210619) qui impose l’analyse des résultats ;
- la citation « notamment en matière d’environnement, de transports et déplacements, de maîtrise de la consommation d’espace et d’implantation commerciale » provient de l’article L143-28 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043977837), qui concerne le SCoT et non le PLU.
La même page indique « De plus l’article. L. 145-2, alinéa 2 du code de l’urbanisme stipule que « le rapport de présentation précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l’évaluation des résultats d’application du schéma » ».
Après vérification :
- l’article L145-2 du code de l’urbanisme concerne l’utilisation de l’espace montagnard, et il est abrogé depuis le 23 septembre 2015 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006814875) ;
- c’est l’article R151-3 qui indique que le rapport de présentation d’un PLU « définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044221957).
Qui a écrit ces documents ? Combien avons-nous payé leurs auteurs ?
* Concernant la logique des recommandations de ce document, pourquoi le tome 4 indique-t-il en page 13 du pdf que « le PLU prévoit également la possibilité de changements de destination de bâtiment anciennement agricoles. C’est autant de construction qui n’induiront pas d’artificialisation des sols supplémentaires. » mais, dans le tableau page 161 du pdf, que l’objectif est de « limiter les changements de destination » ?
* Pour finir, les indicateurs de suivi mentionnés dans les tableaux des pages 158 à 165 du pdf du tome 4 du rapport de présentation ne peuvent pas être utilisés :
- les 2/3 (24) n’ont pas de valeur initiale ;
- parmi les 12 ayant une valeur initiale, la seule indiquant une date est déjà caduque ;
- seuls 6 indicateurs ont des objectifs chiffrés, les autres étant du style « maintenir », « encourager » ou encore « limiter l’augmentation ».
Un indicateur ne peut être suivi sans définition claire, valeur de départ, date de contrôle et valeur cible.
Merci.
Contribution n°114 (Web)
Par Fontaine Marianne
Déposée le 16 janvier 2025 à 19h40
Déposée le 16 janvier 2025 à 19h40
Bonjour,
Comment est gérée la mise à jour du PLU approuvé lorsque le SCoT, les plans et programmes avec lesquels il doit être compatible sont eux-mêmes en cours de révision ou sur le point de l’être compte-tenu de leur ancienneté ?
En page 11 du pdf du tome 4 du rapport de présentations sont listés une partie des plans et programmes avec lesquels le SCoT du Pays de Saint-Brieuc doit être compatible, et certains ont plus de 10 ans ou presque en 2025 (Sage de la Baie de Saint-Brieuc, SRCE). Or le PLU de Lamballe-Armor doit être compatible avec le SCoT.
Ce mille-feuilles de documents et périmètres semble peu propice pour disposer de recommandations et prescriptions pertinentes en temps réel. C’est particulièrement flagrant quand la révision du SCoT est en cours depuis 2018 et celle du PLU depuis 2019.
Merci.
Comment est gérée la mise à jour du PLU approuvé lorsque le SCoT, les plans et programmes avec lesquels il doit être compatible sont eux-mêmes en cours de révision ou sur le point de l’être compte-tenu de leur ancienneté ?
En page 11 du pdf du tome 4 du rapport de présentations sont listés une partie des plans et programmes avec lesquels le SCoT du Pays de Saint-Brieuc doit être compatible, et certains ont plus de 10 ans ou presque en 2025 (Sage de la Baie de Saint-Brieuc, SRCE). Or le PLU de Lamballe-Armor doit être compatible avec le SCoT.
Ce mille-feuilles de documents et périmètres semble peu propice pour disposer de recommandations et prescriptions pertinentes en temps réel. C’est particulièrement flagrant quand la révision du SCoT est en cours depuis 2018 et celle du PLU depuis 2019.
Merci.
Contribution n°113 (Web)
Par Fontaine Marianne
Déposée le 16 janvier 2025 à 19h31
Déposée le 16 janvier 2025 à 19h31
Bonjour,
Les documents opposables, comme les OAP thématiques, devraient permettre à l’administré de savoir si son projet cadre avec les textes réglementaires, au service urbanisme d’instruire la demande, à l’élu signant l’autorisation ou le refus de le faire en connaissance de cause, et à la justice de trancher en cas de recours.
Toutes les cartes devraient être à une échelle permettant l’identification des parcelles, puisque le plan de zonage ne retranscrit pas exactement les recommandations émises dans les OAP thématiques.
Par exemple, page 9, la zone hachurée rouge visant à « protéger les réservoirs de biodiversité et leur environnement direct » du secteur de la Cotentin à Planguenoual est beaucoup plus grande que les zones NPL et NR indiqués sur le plan de zonage. Sur ce dernier, l’essentiel de la surface en question est en fait classée AL et NL, qui ne bénéficient d’aucune protection particulière.
Les points spécifiques faisant l’objet d’une action prévue devraient être clairement identifiés, numérotés et listés dans une annexe.
Par exemple, les obstacles aquatiques de la page 9, puisqu’il est attendu leur effacement et que la carte ne permet pas à un riverain de savoir où ils sont exactement.
Merci.
Les documents opposables, comme les OAP thématiques, devraient permettre à l’administré de savoir si son projet cadre avec les textes réglementaires, au service urbanisme d’instruire la demande, à l’élu signant l’autorisation ou le refus de le faire en connaissance de cause, et à la justice de trancher en cas de recours.
Toutes les cartes devraient être à une échelle permettant l’identification des parcelles, puisque le plan de zonage ne retranscrit pas exactement les recommandations émises dans les OAP thématiques.
Par exemple, page 9, la zone hachurée rouge visant à « protéger les réservoirs de biodiversité et leur environnement direct » du secteur de la Cotentin à Planguenoual est beaucoup plus grande que les zones NPL et NR indiqués sur le plan de zonage. Sur ce dernier, l’essentiel de la surface en question est en fait classée AL et NL, qui ne bénéficient d’aucune protection particulière.
Les points spécifiques faisant l’objet d’une action prévue devraient être clairement identifiés, numérotés et listés dans une annexe.
Par exemple, les obstacles aquatiques de la page 9, puisqu’il est attendu leur effacement et que la carte ne permet pas à un riverain de savoir où ils sont exactement.
Merci.
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