Contribution n°5 (Web)
Anonyme
Déposée le 4 avril 2025 à 09h43
Déposée le 4 avril 2025 à 09h43
Un extrait de la déposition de l' Association des Maires de France consultable sur internet et dont on peut regretter que les élus locaux ne s'en soient pas inspirés avant de foncer bille en tête!:
Une grande majorité des élus pointe ensuite des délais d’intégration encore trop courts et constatent ne pas connaître les travaux de la conférence régionale de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols prévue, ni leurs représentants.
Plusieurs groupes de suivi tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale ont souhaité entendre les associations d’élus sur l’application du ZAN à la suite de la loi du 20 juillet 2023, pour mieux comprendre ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne toujours pas. L’AMF a relayé les difficultés auxquelles sont confrontés les élus sur le terrain : délais d’application trop contraints, doctrine administrative encore rigide, mise en œuvre de la garantie communale disparate en fonction des régions, absence de désignation des référents territoriaux, (pourtant utiles mais mal identifiés), ou besoin d’un État accompagnateur plutôt que censeur.
Les répondants souhaitent voir le dispositif ZAN évoluer vers plus de clarté par rapport aux divers objectifs poursuivis dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols et d’adaptation du dispositif à chacun d’entre eux : protection des terres agricoles, de la nature et des forêts et protection de la biodiversité. Une demande de définition d’un modèle économique et financier incitatif est également formulée ainsi qu’une demande de souplesse et d’accompagnement de l’État dans la mise en œuvre de la trajectoire dans les documents d’urbanisme. Les résultats de cette enquête alimenteront les propositions de l’AMF et pourront servir aux travaux parlementaires de suivi de la loi Climat, elle-même complétée par la loi du 20 juillet 2023.
À cette fin et dans l’immédiat, le Bureau de l’AMF demande l’arrêt des obligations issues du dispositif qui ne pourront être respectées dans les délais impartis, ainsi que la redéfinition d’une méthode rendant le dispositif plus cohérent sur les objectifs poursuivis et plus proche des dynamiques et des besoins locaux.
Une grande majorité des élus pointe ensuite des délais d’intégration encore trop courts et constatent ne pas connaître les travaux de la conférence régionale de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols prévue, ni leurs représentants.
Plusieurs groupes de suivi tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale ont souhaité entendre les associations d’élus sur l’application du ZAN à la suite de la loi du 20 juillet 2023, pour mieux comprendre ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne toujours pas. L’AMF a relayé les difficultés auxquelles sont confrontés les élus sur le terrain : délais d’application trop contraints, doctrine administrative encore rigide, mise en œuvre de la garantie communale disparate en fonction des régions, absence de désignation des référents territoriaux, (pourtant utiles mais mal identifiés), ou besoin d’un État accompagnateur plutôt que censeur.
Les répondants souhaitent voir le dispositif ZAN évoluer vers plus de clarté par rapport aux divers objectifs poursuivis dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols et d’adaptation du dispositif à chacun d’entre eux : protection des terres agricoles, de la nature et des forêts et protection de la biodiversité. Une demande de définition d’un modèle économique et financier incitatif est également formulée ainsi qu’une demande de souplesse et d’accompagnement de l’État dans la mise en œuvre de la trajectoire dans les documents d’urbanisme. Les résultats de cette enquête alimenteront les propositions de l’AMF et pourront servir aux travaux parlementaires de suivi de la loi Climat, elle-même complétée par la loi du 20 juillet 2023.
À cette fin et dans l’immédiat, le Bureau de l’AMF demande l’arrêt des obligations issues du dispositif qui ne pourront être respectées dans les délais impartis, ainsi que la redéfinition d’une méthode rendant le dispositif plus cohérent sur les objectifs poursuivis et plus proche des dynamiques et des besoins locaux.
Contribution n°4 (Web)
Par Gerard Leroy Maire de Saint-Allouestre
Déposée le 3 avril 2025 à 16h18
Déposée le 3 avril 2025 à 16h18
Périmètre délimité des abords de monument historique
Nous avons remarqué que la position de la Croix du Point du Jour n'a pas été corrigée dans la base Mérimée. Elle est a été déplacée avec l'accord des services des Monuments Historiques en 2019. Il conviendrait de supprimer le Périmètre délimité des abords de monument historique puisque le nouvel emplacement situé juste au nord de l'église Saint Arnould se confond presque avec celui de la croix du cimetière.
Nous avons remarqué que la position de la Croix du Point du Jour n'a pas été corrigée dans la base Mérimée. Elle est a été déplacée avec l'accord des services des Monuments Historiques en 2019. Il conviendrait de supprimer le Périmètre délimité des abords de monument historique puisque le nouvel emplacement situé juste au nord de l'église Saint Arnould se confond presque avec celui de la croix du cimetière.
Contribution n°3 (Web)
Anonyme
Déposée le 3 avril 2025 à 10h09
Déposée le 3 avril 2025 à 10h09
Déposition / Projet de PLUi / C.C.C.M
L’incompréhension sur la précipitation à le faire aboutir, ressort clairement de la consultation des délibérations des conseils municipaux, sur l’approbation du projet de PLUi soumis à l’enquête publique. Son adhésion ne semble pas partagée et on le comprend en découvrant dans la presse du 31 mars 2025, (le jour même de l’ouverture de l’enquête publique), que la Cté de Cnes du Centre Morbihan va se réunir pour la présentation du Document d’Orientation et d’objectifs du SCoT dans le cadre de sa révision, et qui est le document stratégique fédérateur qui s’imposera au PLUi… !
Ce projet de PLUi appelle les quelques commentaires suivants :
- Sur la consommation des espaces agricoles : Il conviendrait de reprendre la main sur plusieurs hectares de zones d’activités partiellement inoccupés ou mal occupés. Que dire encore de la zone de Kérana à Moréac, sans assainissement collectif et implantée sur des terres agricoles à grande valeur agronomique,
- Sur des hectares de terres pauvres, couvertes de lande sans incidence environnementale et qui pourraient accueillir judicieusement de nouvelles implantations sans porter atteinte au milieu,
- Sur les déplacements : alors que le PLUi rappelle le caractère structurant de la RD 767, le règlement graphique ne mentionne rien sur l’aménagement entre Colpo et la déviation de Locminé,
- Sur le linéaire commercial : dans les bourgs ruraux le règlement écrit ne préserve pas les devantures des commerces actuellement fermés ; ils seront définitivement condamnés,
- Sur les prévisions de croissance de 0,4% qui pourraient sembler sous-évaluées compte tenu de l’éclatement de la bulle vannetaise prévue dont seule la partie Est bénéficierait de ses retombées. Les prévisionnistes avertis annoncent tout de même l’arrivée de 400 000 habitants supplémentaires dans le Morbihan d’ici quelques années (cela correspond à un département comme celui des Côtes d’Armor).
- Sur la préservation de l’environnement : classement d’hectares de zones naturelles déjà urbanisées…mais à l’inverse ouverture de nouvelles zones constructibles dans des zones agricoles,
- Sur l’état des lieux, ce PLUi, est inachevé et il comporte de nombreuses lacunes dénoncées par les élus de Bignan et de St Jean Blay notamment,
- Sur la rédaction lyrique de certaines parties des documents présentés qui les rend totalement hermétiques à moins de maitriser le langage urbanistique,
- Sur l’absence de projet novateur significatif susceptible de, fédérer le territoire, défendre son attractivité par rapport aux territoires voisins mais néanmoins concurrents alors que la solidarité interne fait défaut entre les communes,
- Sur son impact auprès de la population, le projet de PLUi semble véritablement plus castrateur que porteur d’ambition pour le territoire.
Ce projet est inabouti.
Aucune raison sérieuse ne peut justifier cet empressement à le conduire.
L’incompréhension sur la précipitation à le faire aboutir, ressort clairement de la consultation des délibérations des conseils municipaux, sur l’approbation du projet de PLUi soumis à l’enquête publique. Son adhésion ne semble pas partagée et on le comprend en découvrant dans la presse du 31 mars 2025, (le jour même de l’ouverture de l’enquête publique), que la Cté de Cnes du Centre Morbihan va se réunir pour la présentation du Document d’Orientation et d’objectifs du SCoT dans le cadre de sa révision, et qui est le document stratégique fédérateur qui s’imposera au PLUi… !
Ce projet de PLUi appelle les quelques commentaires suivants :
- Sur la consommation des espaces agricoles : Il conviendrait de reprendre la main sur plusieurs hectares de zones d’activités partiellement inoccupés ou mal occupés. Que dire encore de la zone de Kérana à Moréac, sans assainissement collectif et implantée sur des terres agricoles à grande valeur agronomique,
- Sur des hectares de terres pauvres, couvertes de lande sans incidence environnementale et qui pourraient accueillir judicieusement de nouvelles implantations sans porter atteinte au milieu,
- Sur les déplacements : alors que le PLUi rappelle le caractère structurant de la RD 767, le règlement graphique ne mentionne rien sur l’aménagement entre Colpo et la déviation de Locminé,
- Sur le linéaire commercial : dans les bourgs ruraux le règlement écrit ne préserve pas les devantures des commerces actuellement fermés ; ils seront définitivement condamnés,
- Sur les prévisions de croissance de 0,4% qui pourraient sembler sous-évaluées compte tenu de l’éclatement de la bulle vannetaise prévue dont seule la partie Est bénéficierait de ses retombées. Les prévisionnistes avertis annoncent tout de même l’arrivée de 400 000 habitants supplémentaires dans le Morbihan d’ici quelques années (cela correspond à un département comme celui des Côtes d’Armor).
- Sur la préservation de l’environnement : classement d’hectares de zones naturelles déjà urbanisées…mais à l’inverse ouverture de nouvelles zones constructibles dans des zones agricoles,
- Sur l’état des lieux, ce PLUi, est inachevé et il comporte de nombreuses lacunes dénoncées par les élus de Bignan et de St Jean Blay notamment,
- Sur la rédaction lyrique de certaines parties des documents présentés qui les rend totalement hermétiques à moins de maitriser le langage urbanistique,
- Sur l’absence de projet novateur significatif susceptible de, fédérer le territoire, défendre son attractivité par rapport aux territoires voisins mais néanmoins concurrents alors que la solidarité interne fait défaut entre les communes,
- Sur son impact auprès de la population, le projet de PLUi semble véritablement plus castrateur que porteur d’ambition pour le territoire.
Ce projet est inabouti.
Aucune raison sérieuse ne peut justifier cet empressement à le conduire.
Contribution n°2 (Web)
Par GUILLEMOT Pierre Yves
Déposée le 31 mars 2025 à 18h42
Déposée le 31 mars 2025 à 18h42
Je viens vous demander de rétablir la constructibilité de la parcelle AK 418.
Je vous joint l'historique de ces dernières années 2019,2021,2025 et le compromis signé en 2023.
Ce terrain étais entretenu par mon papa qui a aujourd'hui 91 ans .
Nous avons mes frères et sœur du mal à comprendre cette sortie OAP initiale sans concertation.
Je souhaite que cette enquête public puisse réintégrer ce terrain dans l'OAP du fait de son accessibilité et sa proximité du village avec la viabilisation effective(eau ,électricité ,tout à l'égout).
D'autres part je suis surpris de voir des terrains agricoles être viabilisés notamment la parcelle AK 232 sur laquelle stationnent des véhicules.
Bien à vous dans l'attente de votre retour.
Je vous joint l'historique de ces dernières années 2019,2021,2025 et le compromis signé en 2023.
Ce terrain étais entretenu par mon papa qui a aujourd'hui 91 ans .
Nous avons mes frères et sœur du mal à comprendre cette sortie OAP initiale sans concertation.
Je souhaite que cette enquête public puisse réintégrer ce terrain dans l'OAP du fait de son accessibilité et sa proximité du village avec la viabilisation effective(eau ,électricité ,tout à l'égout).
D'autres part je suis surpris de voir des terrains agricoles être viabilisés notamment la parcelle AK 232 sur laquelle stationnent des véhicules.
Bien à vous dans l'attente de votre retour.
Documents joints
Contribution n°1 (R CMC A PLUi Registre Papier Siège Communauté Morbihan Centre)
Par Commission d'enquête
Déposée le 31 mars 2025 à 14h01
Déposée le 31 mars 2025 à 14h01
Observation de test de bon fonctionnement du registre par la commission d'enquête.
Apportez votre contribution à cette enquête publique :
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