Contribution n°141 (Web)
Par Fontaine Marianne
Déposée le 17 janvier 2025 à 22h06
Déposée le 17 janvier 2025 à 22h06
Bonjour,
Pourquoi seulement « limiter le nombre d’habitants dans les zones inondables soumises aux aléas forts et très forts » (tome 2 du rapport de présentation, page 76), au lieu d’éviter cette exposition des humains et des animaux domestiques (la faune sauvage se gérant toute seule) à des hauteurs d’eau de plus de 2 mètres (aléa très fort) ou entre 1 et 2 mètres (aléa fort) ?
Le 6e rapport du Giec (synthèse du rapport AR6 publié le 09/08/21, The Shifters) indique que « Les précipitations extrêmes et les inondations associées seront plus fréquentes et plus violentes dans de nombreuses régions, dès 1.5°C de réchauffement. Il en va de même des sécheresses. À +2°C, les précipitations moyennes devraient augmenter dans plusieurs régions du monde, notamment en Europe du Nord » (page 6) et que « Même en cas de réduction immédiate des émissions de GES, la barre des +1,5°C sera atteinte, et a une chance sur deux d’être dépassée d’ici 2040 – dans moins de 20 ans (page 5).
À Lamballe-Armor, le risque actuel est déjà matérialisé dans le plan de prévention du risque d’inondation du Gouessant.
Les évènements climatiques extrêmes étant appelés à s’intensifier et se multiplier, il semble imprudent d’urbaniser des zones déjà à risque comme la Guignardais avec des bâtiments dont la durée de vie prévue se compte en décennies.
Merci.
Pourquoi seulement « limiter le nombre d’habitants dans les zones inondables soumises aux aléas forts et très forts » (tome 2 du rapport de présentation, page 76), au lieu d’éviter cette exposition des humains et des animaux domestiques (la faune sauvage se gérant toute seule) à des hauteurs d’eau de plus de 2 mètres (aléa très fort) ou entre 1 et 2 mètres (aléa fort) ?
Le 6e rapport du Giec (synthèse du rapport AR6 publié le 09/08/21, The Shifters) indique que « Les précipitations extrêmes et les inondations associées seront plus fréquentes et plus violentes dans de nombreuses régions, dès 1.5°C de réchauffement. Il en va de même des sécheresses. À +2°C, les précipitations moyennes devraient augmenter dans plusieurs régions du monde, notamment en Europe du Nord » (page 6) et que « Même en cas de réduction immédiate des émissions de GES, la barre des +1,5°C sera atteinte, et a une chance sur deux d’être dépassée d’ici 2040 – dans moins de 20 ans (page 5).
À Lamballe-Armor, le risque actuel est déjà matérialisé dans le plan de prévention du risque d’inondation du Gouessant.
Les évènements climatiques extrêmes étant appelés à s’intensifier et se multiplier, il semble imprudent d’urbaniser des zones déjà à risque comme la Guignardais avec des bâtiments dont la durée de vie prévue se compte en décennies.
Merci.
Contribution n°140 (Web)
Par Lévêque Bernard
Déposée le 17 janvier 2025 à 20h32
Déposée le 17 janvier 2025 à 20h32
Concerne le barrage hydroélectrique du Pont Rolland à Morieux qui semble voué à la démolition dans le projet de PLU. Or il est encore opérationnel, moyennant une amélioration des turbines, et même s'il n'intéresse plus Enedis.
Nous sommes en manque d'énergie électrique, les besoins vont s'accentuer, le parc éolien n'a qu'une production intermittente (30% du temps).
Par ailleurs et heureusement :
-la loi climat 2021-1104, art. 49 plein de bon sens, modifie le Code de l'environnement en interdisant la démolition des barrages ayant un " usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d'énergie » ;
-les synthèses 2022 et 2023 du Rapport annuel de développement durable du Département des Côtes d'Armor indiquent la volonté de cet acteur local de favoriser les énergies renouvelables, donc forcément l'hydroélectrique. Le CD a créé, avec le Syndicat Départemental d'Energie et les 8 intercommunalités, le SPLET Armor (société publique locale énergie territoire Armor) pour "apporter son concours à tout projet d'aménagement et d'exploitation de moyens de production, distribution, d'usage d'énergies renouvelables.... de rénovation énergétique".
Avec le Pont-Rolland, nous avons un outil dont la remise en production coûtera infiniment moins cher que sa destruction.
Le PLU ne peut aller à l'encontre du texte de loi cité ci-dessus, ni contre la volonté du Département de favoriser les énergies renouvelables.
Nous sommes en manque d'énergie électrique, les besoins vont s'accentuer, le parc éolien n'a qu'une production intermittente (30% du temps).
Par ailleurs et heureusement :
-la loi climat 2021-1104, art. 49 plein de bon sens, modifie le Code de l'environnement en interdisant la démolition des barrages ayant un " usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d'énergie » ;
-les synthèses 2022 et 2023 du Rapport annuel de développement durable du Département des Côtes d'Armor indiquent la volonté de cet acteur local de favoriser les énergies renouvelables, donc forcément l'hydroélectrique. Le CD a créé, avec le Syndicat Départemental d'Energie et les 8 intercommunalités, le SPLET Armor (société publique locale énergie territoire Armor) pour "apporter son concours à tout projet d'aménagement et d'exploitation de moyens de production, distribution, d'usage d'énergies renouvelables.... de rénovation énergétique".
Avec le Pont-Rolland, nous avons un outil dont la remise en production coûtera infiniment moins cher que sa destruction.
Le PLU ne peut aller à l'encontre du texte de loi cité ci-dessus, ni contre la volonté du Département de favoriser les énergies renouvelables.
Contribution n°139 (Web)
Par Fontaine Marianne
Déposée le 17 janvier 2025 à 19h56
Déposée le 17 janvier 2025 à 19h56
Bonjour,
L’enquête publique concernant le projet de PLU vaut-elle enquête publique sur le projet de zonage pluvial daté du 2 juillet 2024 présent dans ses annexes, sans que cela ne soit précisé dans l’arrêté municipal 2024-802 d’ouverture de ladite enquête ?
Ce projet de zonage pluvial rappelle la réglementation :
- l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales impose aux communes de délimiter des « zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement » et des « zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement » ;
- le zonage pluvial est un document opposable (note : jugement de la CAA de Bordeaux, 5e chambre, 29/08/2019, 17BX03536).
D’une part, je n’ai pas vu de zonage pluvial dans les annexes du PLU actuel de Lamballe et aucun document portant ce titre ou étant référencé avec ces mots-clés n’est disponible sur le site de la commune. Il semblerait donc qu’un tel document n’existe pas encore.
D’autre part, la délibération 2024-080 du conseil municipal de Lamballe-Armor du 23 septembre 2024 indique que « le projet de zonage d’assainissement pluvial doit faire l’objet d’une enquête publique et sera annexé au plan local d’urbanisme ». Le conseil municipal a validé cette proposition de zonage et autorisé le maire à la soumettre à enquête publique.
Deux questions sont légitimes :
1. L’enquête publique en cours sur le projet de PLU fera-t-elle office d’enquête publique sur le projet de zonage pluvial, document opposable, alors que cela n’est pas précisé dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête ?
2. Ou au contraire, sa présence dans les annexes sans information du public et, a priori, sans mission de la commissaire-enquêtrice invalide-t-elle l’enquête sur le PLU ?
Merci.
L’enquête publique concernant le projet de PLU vaut-elle enquête publique sur le projet de zonage pluvial daté du 2 juillet 2024 présent dans ses annexes, sans que cela ne soit précisé dans l’arrêté municipal 2024-802 d’ouverture de ladite enquête ?
Ce projet de zonage pluvial rappelle la réglementation :
- l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales impose aux communes de délimiter des « zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement » et des « zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement » ;
- le zonage pluvial est un document opposable (note : jugement de la CAA de Bordeaux, 5e chambre, 29/08/2019, 17BX03536).
D’une part, je n’ai pas vu de zonage pluvial dans les annexes du PLU actuel de Lamballe et aucun document portant ce titre ou étant référencé avec ces mots-clés n’est disponible sur le site de la commune. Il semblerait donc qu’un tel document n’existe pas encore.
D’autre part, la délibération 2024-080 du conseil municipal de Lamballe-Armor du 23 septembre 2024 indique que « le projet de zonage d’assainissement pluvial doit faire l’objet d’une enquête publique et sera annexé au plan local d’urbanisme ». Le conseil municipal a validé cette proposition de zonage et autorisé le maire à la soumettre à enquête publique.
Deux questions sont légitimes :
1. L’enquête publique en cours sur le projet de PLU fera-t-elle office d’enquête publique sur le projet de zonage pluvial, document opposable, alors que cela n’est pas précisé dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête ?
2. Ou au contraire, sa présence dans les annexes sans information du public et, a priori, sans mission de la commissaire-enquêtrice invalide-t-elle l’enquête sur le PLU ?
Merci.
Contribution n°138 (Web)
Par Duquoc loïc
Déposée le 17 janvier 2025 à 18h57
Déposée le 17 janvier 2025 à 18h57
2 points à ma contribution
-Le vélo en toute sécurité des bourgs vers Lamballe-Armor centre
-Des aménagements sur le territoire pour limiter les risques d’inondation.
1- Au delà des promesses, des envies, des souhaits, des vœux pieux … si l’on veut développer les modes de déplacements doux, vélo en particulier, cela ne se fera vraiment que si l’on assure la sécurité des cyclistes de tous âges. Et pas uniquement dans la ville centre.
Exemple saint Aaron bourg dortoir proche de lamballe centre ne dispose d’aucune possibilité secure pour rejoindre à vélo le centre, les écoles, la gare, …
Il me paraît essentiel si l’on veut avancer sur ce sujet important à plus d’un titre que soient créés des itinéraires de voies vertes et le plan local d’urbanisme me paraît tout indiqué pour faire transparaître cette orientation, cette volonté.
Je souhaiterais donc que l’on aille plus loin sur ce sujet au niveau du PLU.
Que personne ne soit surpris le jour où il faudra si nécessaire empiéter sur des terres agricoles pour réaliser ces voies vertes.
2-lamballe est en partie inondable , ce n’est pas uniquement en aval qu’il faut traiter le problème mais surtout en amont. Là encore personne ne doit être surpris que sur Lamballe-Armor on puisse exiger la réalisation de talus, la plantation de haies, la conservation des zones humides, … chaque fois que nécessaire pour limiter les risques.
Ces aménagements doivent être clairement énoncés pour faciliter leur mise en œuvre future.
-Le vélo en toute sécurité des bourgs vers Lamballe-Armor centre
-Des aménagements sur le territoire pour limiter les risques d’inondation.
1- Au delà des promesses, des envies, des souhaits, des vœux pieux … si l’on veut développer les modes de déplacements doux, vélo en particulier, cela ne se fera vraiment que si l’on assure la sécurité des cyclistes de tous âges. Et pas uniquement dans la ville centre.
Exemple saint Aaron bourg dortoir proche de lamballe centre ne dispose d’aucune possibilité secure pour rejoindre à vélo le centre, les écoles, la gare, …
Il me paraît essentiel si l’on veut avancer sur ce sujet important à plus d’un titre que soient créés des itinéraires de voies vertes et le plan local d’urbanisme me paraît tout indiqué pour faire transparaître cette orientation, cette volonté.
Je souhaiterais donc que l’on aille plus loin sur ce sujet au niveau du PLU.
Que personne ne soit surpris le jour où il faudra si nécessaire empiéter sur des terres agricoles pour réaliser ces voies vertes.
2-lamballe est en partie inondable , ce n’est pas uniquement en aval qu’il faut traiter le problème mais surtout en amont. Là encore personne ne doit être surpris que sur Lamballe-Armor on puisse exiger la réalisation de talus, la plantation de haies, la conservation des zones humides, … chaque fois que nécessaire pour limiter les risques.
Ces aménagements doivent être clairement énoncés pour faciliter leur mise en œuvre future.
Contribution n°137 (Web)
Par Fontaine Marianne
Déposée le 17 janvier 2025 à 18h02
Déposée le 17 janvier 2025 à 18h02
Bonjour,
À quoi est due la précipitation soudaine sur ce dossier ?
La délibération prescrivant la révision du PLU a été votée en juin 2019, celle du SCoT du Pays de Saint-Brieuc en décembre 2018.
Le travail sur le PLU semble avoir été mené en parallèle avec celui sur le SCoT.
Le projet de PLU reprend, en particulier dans son rapport de présentation, des pans entiers du SCoT, et indique dans le tome 4 du rapport de présentation que le « projet de SCoT sera approuvé avant l’approbation du PLU » (page 26 du pdf).
C’est le SCoT du Pays de Saint-Brieuc qui a défini l’enveloppe foncière attribuée à Lamballe Terre et Mer, donc à Lamballe-Armor.
Or le SCoT du Pays de Saint-Brieuc n’est toujours pas approuvé au 17 janvier 2024, alors que l’enquête publique le concernant s’est terminée le 15 juillet 2024 et que la commissaire-enquêtrice a remis son rapport le 16 septembre 2024.
Les défauts du SCoT ont été soulignés par les personnes publiques associées, dont :
- quelques défauts de méthode (MRAE, avis n°2024-011366 / 2024AB33 du 16 mai 2024, page 3) ;
- remise en question de l’évolution de la population, pas d’objectif de production logements individuels / logements collectifs, référence de la surface foncière des secteurs d’implantation périphériques, données obsolètes sur certains risques et nuisances (DDTM, avis du 23 mai 2024) ;
- remise en question de l’enveloppe de consommation foncière (Chambre de commerce et d’industrie, avis du 10 avril 2024 ;
- absence de prise en compte de l’artisanat dans les projets de centralités (Chambre des métiers de l’artisanat, avis du 22 mai 2024, page 1).
Il est donc possible que les défauts du SCoT aient été reportés dans le projet de PLU mais peu probables qu’ils aient été corrigés dans ce dernier avant la délibération d’arrêt du conseil municipal de Lamballe-Armor le 15 juillet 2024.
Compte-tenu des nombreuses anomalies qui sont décrites, entre autres dans mes propres contributions, je vous saurai gré de bien vouloir émettre un avis défavorable sur le projet de PLU de Lamballe-Armor au motif qu’il doit être compatible avec le SCoT du Pays de Saint-Brieuc et que ce dernier n’a toujours pas été adopté alors que sa révision a commencé 6 mois avant celle du PLU de Lamballe-Armor.
Merci.
À quoi est due la précipitation soudaine sur ce dossier ?
La délibération prescrivant la révision du PLU a été votée en juin 2019, celle du SCoT du Pays de Saint-Brieuc en décembre 2018.
Le travail sur le PLU semble avoir été mené en parallèle avec celui sur le SCoT.
Le projet de PLU reprend, en particulier dans son rapport de présentation, des pans entiers du SCoT, et indique dans le tome 4 du rapport de présentation que le « projet de SCoT sera approuvé avant l’approbation du PLU » (page 26 du pdf).
C’est le SCoT du Pays de Saint-Brieuc qui a défini l’enveloppe foncière attribuée à Lamballe Terre et Mer, donc à Lamballe-Armor.
Or le SCoT du Pays de Saint-Brieuc n’est toujours pas approuvé au 17 janvier 2024, alors que l’enquête publique le concernant s’est terminée le 15 juillet 2024 et que la commissaire-enquêtrice a remis son rapport le 16 septembre 2024.
Les défauts du SCoT ont été soulignés par les personnes publiques associées, dont :
- quelques défauts de méthode (MRAE, avis n°2024-011366 / 2024AB33 du 16 mai 2024, page 3) ;
- remise en question de l’évolution de la population, pas d’objectif de production logements individuels / logements collectifs, référence de la surface foncière des secteurs d’implantation périphériques, données obsolètes sur certains risques et nuisances (DDTM, avis du 23 mai 2024) ;
- remise en question de l’enveloppe de consommation foncière (Chambre de commerce et d’industrie, avis du 10 avril 2024 ;
- absence de prise en compte de l’artisanat dans les projets de centralités (Chambre des métiers de l’artisanat, avis du 22 mai 2024, page 1).
Il est donc possible que les défauts du SCoT aient été reportés dans le projet de PLU mais peu probables qu’ils aient été corrigés dans ce dernier avant la délibération d’arrêt du conseil municipal de Lamballe-Armor le 15 juillet 2024.
Compte-tenu des nombreuses anomalies qui sont décrites, entre autres dans mes propres contributions, je vous saurai gré de bien vouloir émettre un avis défavorable sur le projet de PLU de Lamballe-Armor au motif qu’il doit être compatible avec le SCoT du Pays de Saint-Brieuc et que ce dernier n’a toujours pas été adopté alors que sa révision a commencé 6 mois avant celle du PLU de Lamballe-Armor.
Merci.
Contribution n°136 (Web)
Par IMBERT
Déposée le 17 janvier 2025 à 16h05
Déposée le 17 janvier 2025 à 16h05
Contribution : Avis négatif : anéantissement de la capacité d’auto-suffisance alimentaire
Document joint
Contribution n°135 (Web)
Par IMBERT Frédéric
Déposée le 17 janvier 2025 à 16h04
Déposée le 17 janvier 2025 à 16h04
Contribution : Avis négatif : Mise en danger de la biodiversité
Document joint
Contribution n°134 (Email)
Par Mr et Mme BRIEND Donald
Déposée le 17 janvier 2025 à 15h30
Déposée le 17 janvier 2025 à 15h30
Objet : demande de reclassement au PLU de pleneuf val andre
Bonjour Madame VIART,
Nous voudrions savoir si Pléneuf Val André est concerné par l 'enquète public sur le PLU de Lamballe.
Nous avons acheté un terrain constructible le 13/11/2013 figurant au cadastre sous référence suivante:
- C 1603 3, route de Bien Y Vient à Pléneuf Val André
- C 1605 1, route de Nien Y Vient à Pléneuf Val André
Nous venons vers vous afin de solliciter le reclassement au Plan Local d'Urbanisme de notre propriétée.
Celle ci étant classée en zone agricole depuis le 15 décembre 2016.
Nous sollicitons de votre bienveillance que lors de la future révision du PLU, soit étudié le reclassement de notre parcelle en zone constructible.
Avec nos remerciements anticipés, veuillez agréer Madame nos sincères salutations.
Mer et Mme BRIEND Donald
2 rue Morvan
22400 COETMIEUX
Bonjour Madame VIART,
Nous voudrions savoir si Pléneuf Val André est concerné par l 'enquète public sur le PLU de Lamballe.
Nous avons acheté un terrain constructible le 13/11/2013 figurant au cadastre sous référence suivante:
- C 1603 3, route de Bien Y Vient à Pléneuf Val André
- C 1605 1, route de Nien Y Vient à Pléneuf Val André
Nous venons vers vous afin de solliciter le reclassement au Plan Local d'Urbanisme de notre propriétée.
Celle ci étant classée en zone agricole depuis le 15 décembre 2016.
Nous sollicitons de votre bienveillance que lors de la future révision du PLU, soit étudié le reclassement de notre parcelle en zone constructible.
Avec nos remerciements anticipés, veuillez agréer Madame nos sincères salutations.
Mer et Mme BRIEND Donald
2 rue Morvan
22400 COETMIEUX
Contribution n°133 (Web)
Par Association Sauvons le Barrage Hydroélectrique du Pont Rolland
Déposée le 17 janvier 2025 à 16h00
Déposée le 17 janvier 2025 à 16h00
Madame la commissaire enquêtrice,
Forte de plus de 2500 pétitionnaires, l'association : Sauvons le Barrage Hydroélectrique du Pont Rolland (SBHPR), a été créée le 30 décembre 2024.
Nous nous sommes investis pour faire notre devoir citoyen, en lisant le dossier d’élaboration du prochain PLU de Lamballe-Armor.
Voici les éléments importants écrits dans le dossier OAP Thématique qui concernent notre sujet :
« Ces OAP viennent notamment traduire les orientations du PADD qui sont :
- Préserver et renforcer la biodiversité en lien avec la trame verte et bleue du territoire
- Maintenir et valoriser le patrimoine bâti et paysager et tisser des liens ville-campagne pour des paysages « vécus »
- Assurer la protection et la gestion de la ressource en eau
Contribuer à la mise en œuvre de la transition énergétique et à la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) »
Extrait page 6/87
Considérant la fragilité électrique de la Bretagne, le barrage du Pont Rolland constitue un stock d'énergie permettant une production utile instantanée lors des pointes de consommation hivernale et contribue ainsi à l'autonomie énergétique de notre territoire.
Cette retenue d'eau est une réserve d'un million de mètres cubes d'eau douce utile en cas d'incendie et de sécheresse.
Ce barrage historique existe depuis 89 ans, il alimentait en électricité la ville de Saint-Brieuc. Amorti depuis des décennies, son coût d'entretien est modeste.
L'abandon de notre patrimoine industriel producteur d'électricité renouvelable rapidement, non polluante, est incompréhensible et inadmissible. Comment les partisans de la destruction du barrage, qui sont des consommateurs d’électricité, imaginent-ils une autre production semblable, locale, décarbonée, et économique ?
« Des actions de reconquête des continuités écologiques seront également recherchées pour les éléments ponctuels faisant obstacles aux déplacements des espèces identifiés sur le territoire : L’effacement des obstacles au cours d’eau sera recherché dès que cela est possible ; »
Extrait page 13/87
Non, concernant le barrage hydroélectrique du Pont Rolland, l'effacement n'est pas possible.
Vous répétez et indiquez sur les documents graphiques page 9/87 et 14/87 une pastille sur les sites hydroélectriques du Pont Rolland et des Pont Neufs qui correspond dans la légende à «Obstacle aquatique à effacer ».
Comment Lamballe Armor s'autorise à parler d' « effacement » alors que ce jeu de vocabulaire indique clairement destruction ? Cela met délibérément la commune hors la loi, Conformément à La loi Climat n°2021-1104 du 22 août 2021 - article 49, qui modifie l'article L 214-17 du Code de l'environnement que vous êtes censés ne pas ignorer, et qui en interdit la destruction.
Pour rappel : « La loi Climat n°2021-1104 du 22 août 2021 - article 49, qui modifie l'article L 214-17 du Code de l'environnement précisant la mise en œuvre de la continuité écologique sur les rivières classées à cette fin, interdit expressément des destructions d'ouvrages de moulin, mais aussi de manière plus générale la remise en cause dans les solutions de continuité, de l'usage actuel ou potentiel d'un site hydraulique. »
En revanche votre volonté de préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti et naturel, est conforme à nos revendications :
« • Préserver et mettre en valeur le patrimoine architectural et urbain. Considérer à la fois le patrimoine remarquable et ordinaire, urbain et rural, et permettre son évolution : reprise du bâti pour répondre aux exigences contemporaines de confort et d’efficacité énergétique/thermique,... et définir des prescriptions dans le prolongement et en complémentarité avec les autres outils de protection tel que le Site Patrimonial Remarquable de la ville de Lamballe (périmètre couvrant le centre-ville et ses abords) ou des 27 monuments ou sites protégés au titre des monuments historiques. Cela concerne :
- les maisons en pierre et le patrimoine religieux en ville et dans les bourgs ;
- les pavillons en pierre de la fin du XIX ou du début du XXe siècle ;
- les maisons bourgeoises et les hôtels particuliers ;
- les fermes anciennes, les manoirs et quelques châteaux situé en campagne ou parfois intégrés à la ville ;
- les ouvrages en lien avec les usages manufacturiers du Gouëssant (moulins, ouvrages hydrauliques…) ;
- le petit patrimoine (croix, fours à pain, granges, puits, lavoirs…).
En respectant les équilibres écologiques et l’activité agricole, favoriser les usages de "loisirs verts" dans les espaces agricoles ou naturels, par le développement de cheminements et de projets d’aménagement léger visant à la découverte, la pédagogie ou l’observation : participer ainsi à une appropriation des paysages.
- Protéger et mettre en valeur les chemins de randonnées sur le territoire.
- Valoriser et améliorer l’accessibilité des « pépites paysagères » de la commune : Les Landes de la Poterie, La Lande du Gras (acquisition publique en 2021), le Gouessant dans et en dehors de la ville, sa vallée encaissée à Morieux avec barrages et retenues d’eau, les espaces boisés, l’étang de la Ville Gaudu, les parcs publics de Lamballe, etc. »
Extrait page 11/43 du Projet d’aménagement et de développement durable
L’association Sauvons le Barrage Hydroélectrique du Pont Rolland (SBHPR) a pour objectif principal de remettre en service le fonctionnement des barrages hydroélectriques du Pont Rolland et des Ponts Neufs. Et d'associer, en accord avec l'extrait cité précédemment: les activités de loisir, la préservation des milieux naturels, une sensibilisation des visiteurs sur la question de l'eau, de l’énergie et de la biodiversité. ( Installation de panneaux d'information sur la quantité de production électrique, son fonctionnement propre, compatible avec la faune, la flore et les paysages. )
Comme vous l'indiquez clairement, il ne s'agit pas ici de parler de développement durable, mais mieux encore de préserver le durable !
Nous sommes convaincus que nos élus n'ont pas la volonté de transgresser les lois qui sont votées pour défendre les intérêts communs. Il est inimaginable de dépenser de l'argent public pour détruire un patrimoine producteur d'énergie locale, propre, décarboné, durable, vertueux et économique.
Il est temps d'accélérer sur l’hydroélectricité en Bretagne et de soutenir la démarche de la population.
Bien cordialement.
Association Sauvons le Barrage Hydroélectrique du Pont Rolland.
Forte de plus de 2500 pétitionnaires, l'association : Sauvons le Barrage Hydroélectrique du Pont Rolland (SBHPR), a été créée le 30 décembre 2024.
Nous nous sommes investis pour faire notre devoir citoyen, en lisant le dossier d’élaboration du prochain PLU de Lamballe-Armor.
Voici les éléments importants écrits dans le dossier OAP Thématique qui concernent notre sujet :
« Ces OAP viennent notamment traduire les orientations du PADD qui sont :
- Préserver et renforcer la biodiversité en lien avec la trame verte et bleue du territoire
- Maintenir et valoriser le patrimoine bâti et paysager et tisser des liens ville-campagne pour des paysages « vécus »
- Assurer la protection et la gestion de la ressource en eau
Contribuer à la mise en œuvre de la transition énergétique et à la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) »
Extrait page 6/87
Considérant la fragilité électrique de la Bretagne, le barrage du Pont Rolland constitue un stock d'énergie permettant une production utile instantanée lors des pointes de consommation hivernale et contribue ainsi à l'autonomie énergétique de notre territoire.
Cette retenue d'eau est une réserve d'un million de mètres cubes d'eau douce utile en cas d'incendie et de sécheresse.
Ce barrage historique existe depuis 89 ans, il alimentait en électricité la ville de Saint-Brieuc. Amorti depuis des décennies, son coût d'entretien est modeste.
L'abandon de notre patrimoine industriel producteur d'électricité renouvelable rapidement, non polluante, est incompréhensible et inadmissible. Comment les partisans de la destruction du barrage, qui sont des consommateurs d’électricité, imaginent-ils une autre production semblable, locale, décarbonée, et économique ?
« Des actions de reconquête des continuités écologiques seront également recherchées pour les éléments ponctuels faisant obstacles aux déplacements des espèces identifiés sur le territoire : L’effacement des obstacles au cours d’eau sera recherché dès que cela est possible ; »
Extrait page 13/87
Non, concernant le barrage hydroélectrique du Pont Rolland, l'effacement n'est pas possible.
Vous répétez et indiquez sur les documents graphiques page 9/87 et 14/87 une pastille sur les sites hydroélectriques du Pont Rolland et des Pont Neufs qui correspond dans la légende à «Obstacle aquatique à effacer ».
Comment Lamballe Armor s'autorise à parler d' « effacement » alors que ce jeu de vocabulaire indique clairement destruction ? Cela met délibérément la commune hors la loi, Conformément à La loi Climat n°2021-1104 du 22 août 2021 - article 49, qui modifie l'article L 214-17 du Code de l'environnement que vous êtes censés ne pas ignorer, et qui en interdit la destruction.
Pour rappel : « La loi Climat n°2021-1104 du 22 août 2021 - article 49, qui modifie l'article L 214-17 du Code de l'environnement précisant la mise en œuvre de la continuité écologique sur les rivières classées à cette fin, interdit expressément des destructions d'ouvrages de moulin, mais aussi de manière plus générale la remise en cause dans les solutions de continuité, de l'usage actuel ou potentiel d'un site hydraulique. »
En revanche votre volonté de préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti et naturel, est conforme à nos revendications :
« • Préserver et mettre en valeur le patrimoine architectural et urbain. Considérer à la fois le patrimoine remarquable et ordinaire, urbain et rural, et permettre son évolution : reprise du bâti pour répondre aux exigences contemporaines de confort et d’efficacité énergétique/thermique,... et définir des prescriptions dans le prolongement et en complémentarité avec les autres outils de protection tel que le Site Patrimonial Remarquable de la ville de Lamballe (périmètre couvrant le centre-ville et ses abords) ou des 27 monuments ou sites protégés au titre des monuments historiques. Cela concerne :
- les maisons en pierre et le patrimoine religieux en ville et dans les bourgs ;
- les pavillons en pierre de la fin du XIX ou du début du XXe siècle ;
- les maisons bourgeoises et les hôtels particuliers ;
- les fermes anciennes, les manoirs et quelques châteaux situé en campagne ou parfois intégrés à la ville ;
- les ouvrages en lien avec les usages manufacturiers du Gouëssant (moulins, ouvrages hydrauliques…) ;
- le petit patrimoine (croix, fours à pain, granges, puits, lavoirs…).
En respectant les équilibres écologiques et l’activité agricole, favoriser les usages de "loisirs verts" dans les espaces agricoles ou naturels, par le développement de cheminements et de projets d’aménagement léger visant à la découverte, la pédagogie ou l’observation : participer ainsi à une appropriation des paysages.
- Protéger et mettre en valeur les chemins de randonnées sur le territoire.
- Valoriser et améliorer l’accessibilité des « pépites paysagères » de la commune : Les Landes de la Poterie, La Lande du Gras (acquisition publique en 2021), le Gouessant dans et en dehors de la ville, sa vallée encaissée à Morieux avec barrages et retenues d’eau, les espaces boisés, l’étang de la Ville Gaudu, les parcs publics de Lamballe, etc. »
Extrait page 11/43 du Projet d’aménagement et de développement durable
L’association Sauvons le Barrage Hydroélectrique du Pont Rolland (SBHPR) a pour objectif principal de remettre en service le fonctionnement des barrages hydroélectriques du Pont Rolland et des Ponts Neufs. Et d'associer, en accord avec l'extrait cité précédemment: les activités de loisir, la préservation des milieux naturels, une sensibilisation des visiteurs sur la question de l'eau, de l’énergie et de la biodiversité. ( Installation de panneaux d'information sur la quantité de production électrique, son fonctionnement propre, compatible avec la faune, la flore et les paysages. )
Comme vous l'indiquez clairement, il ne s'agit pas ici de parler de développement durable, mais mieux encore de préserver le durable !
Nous sommes convaincus que nos élus n'ont pas la volonté de transgresser les lois qui sont votées pour défendre les intérêts communs. Il est inimaginable de dépenser de l'argent public pour détruire un patrimoine producteur d'énergie locale, propre, décarboné, durable, vertueux et économique.
Il est temps d'accélérer sur l’hydroélectricité en Bretagne et de soutenir la démarche de la population.
Bien cordialement.
Association Sauvons le Barrage Hydroélectrique du Pont Rolland.
Document joint
Contribution n°132 (Email)
Par Laure MEYNARD
Déposée le 17 janvier 2025 à 14h13
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Objet : Requete
Bonjour
Je dépose une requête pour mes clients Propriétaires et Futur acquéreur d'une parcelle de Planguenoual concernée par une OAP
Tout est résumé dans les courriers joints
Merci de votre attention
Laure Meynard
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