Contribution n°28 (Web)
Anonyme
Déposée le 9 janvier 2025 à 16h08
Déposée le 9 janvier 2025 à 16h08
Bonjour,
Je me permets de vous adresser cette réclamation dans le cadre de l'enquête publique portant sur le futur Plan Local d'Urbanisme (PLU) de notre commune, et plus particulièrement en ce qui concerne la proposition de modification du zonage d'un hameau d'habitation qui passerait de zone constructible à zone non constructible.
Je ne vois pas l'intérêt de passer le hameau en zone A puisque cela aura un impact direct sur la valeur foncière des terrains concernés. En passant d'une zone constructible à une zone non constructible, cela prive de nombreux propriétaires d'une opportunité légitime de développement immobilier et d'investissement, ce qui peut constituer une perte substantielle tant pour les propriétaires que pour la commune. (Il semble que le marché immobilier lamballais soit tendu ?).
Une parcelle de terrain est notamment concernée, la numéro 1422X0171 dont vous trouverez ci -joint le cadastre. En effet, au vue de sa localisation, de sa surface et de sa disposition, il n'y a pas beaucoup de chance qu'un exploitant agricole souhaite la louer pour son exploitation.
Elle est située dans un carrefour, et sa disposition n'est pas avantageuse pour en faire de l'exploitation agricole. De plus le hameau est essentiellement aménagé d'habitation. Cela serait logique de garder cette parcelle constructible au vu de sa position.
Pour être clair, nous avons un projet de construction sur ce terrain pour une futur location. Projet que nous avons commencé en octobre puisque nous avons contacté la mairie en octobre pour savoir si le terrain était constructible, nous n'avons jamais eu de retour jusqu'à ce que l'on apprenne l'existence de cette enquête et d'un nouveau PLU.
C'est pourquoi, je vous demande une révision du PLU pour cette zone et notamment la parcelle ci dessus nommée.
Je me permets de vous adresser cette réclamation dans le cadre de l'enquête publique portant sur le futur Plan Local d'Urbanisme (PLU) de notre commune, et plus particulièrement en ce qui concerne la proposition de modification du zonage d'un hameau d'habitation qui passerait de zone constructible à zone non constructible.
Je ne vois pas l'intérêt de passer le hameau en zone A puisque cela aura un impact direct sur la valeur foncière des terrains concernés. En passant d'une zone constructible à une zone non constructible, cela prive de nombreux propriétaires d'une opportunité légitime de développement immobilier et d'investissement, ce qui peut constituer une perte substantielle tant pour les propriétaires que pour la commune. (Il semble que le marché immobilier lamballais soit tendu ?).
Une parcelle de terrain est notamment concernée, la numéro 1422X0171 dont vous trouverez ci -joint le cadastre. En effet, au vue de sa localisation, de sa surface et de sa disposition, il n'y a pas beaucoup de chance qu'un exploitant agricole souhaite la louer pour son exploitation.
Elle est située dans un carrefour, et sa disposition n'est pas avantageuse pour en faire de l'exploitation agricole. De plus le hameau est essentiellement aménagé d'habitation. Cela serait logique de garder cette parcelle constructible au vu de sa position.
Pour être clair, nous avons un projet de construction sur ce terrain pour une futur location. Projet que nous avons commencé en octobre puisque nous avons contacté la mairie en octobre pour savoir si le terrain était constructible, nous n'avons jamais eu de retour jusqu'à ce que l'on apprenne l'existence de cette enquête et d'un nouveau PLU.
C'est pourquoi, je vous demande une révision du PLU pour cette zone et notamment la parcelle ci dessus nommée.
Document joint
Contribution n°27 (Web)
Par Heurtel Sabrina
Déposée le 9 janvier 2025 à 16h01
Déposée le 9 janvier 2025 à 16h01
Objet : Opposition à la modification du PLU de Lamballe-Armor concernant l’emplacement réservé n°42 pour un projet parking
Terrain YM0140 classé NM réservé à l’exploitation des ressources de la mer appartenant à l’EARL Y’A MARÉE
Madame la Commissaire Enquêtrice,
Dans le cadre de l’enquête publique relative à la modification du Plan Local d’Urbanisme de Lamballe-Armor, nous souhaitons exprimer notre ferme opposition à cette modification et demandons la suppression de l’emplacement réservé n°42.
Celle-ci vise à transformer notre terrain YM0140 appartenant à l’EARL Y’a Marée, situé à Planguenoual, actuellement classé en zone NM à usage de culture marine, en terrain destiné à l’aménagement d’un parking.
Voici les raisons de notre opposition :
• Spécificité de notre activité
En tant qu’exploitants de l’EARL Y’à Marée, nous sommes exclusivement producteurs de moules de bouchot, et notre activité se limite strictement à la culture marine.
Par ailleurs, nous n’exerçons aucune activité touristique (restaurant, commerce) liée au domaine de la mer, qui génère un flux de véhicules dans la zone de Jospinet à Planguenoual.
• Investissements récents et primo-accession
Durant l’année 2018, nous avons acquis la parcelle YM0163 afin de créer un accès sécurisé jusqu’à notre parcelle YM0140 classée NM. Cet aménagement, que nous avons fait empierrer, nous a permis à la fois de faciliter et de sécuriser le passage de nos engins tout en évitant les croisements avec les voitures dans le virage.
En 2021, puis récemment en 2024, la société Y’a Marée s’est agrandie soulignant l’importance de conserver son terrain YM0140 classé NM pour le bon déroulement de son activité (stockage pieux, matériels etc.).
De plus, depuis le 1er juin 2024, Sabrina Heurtel née Erhel, est primo-accédante et a investi dans la société. La société s’est développée, étendant ses concessions de bouchots de 5,2 km à 11,2 km. Transformer ce terrain en parking, compromettrait non seulement la pérennité de notre activité, mais également l’avenir de l’entreprise et l’investissement réalisé Sabrina Heurtel. Une telle modification du PLU remettrait en question les projets en cours ainsi que l’expansion de notre activité mytilicole, alors que le terrain YM0140 classé NM est indispensable à la production et au respect des normes environnementales.
• Projets en cours
En 2020, la société Y’a Marée a établi un devis pour la construction d’un hangar sur ce terrain, afin de soutenir son activité (stockage de matériel et de véhicules de l’entreprise, etc.). En raison des investissements pour l’agrandissement de l’entreprise et de la conjoncture actuelle, nous n’avons pas pu réaliser ce projet dans l’immédiat. (Devis réalisé en 2020)
• Article L.121-10 du Code de l’urbanisme : Priorité aux usages marins
L’article L.121-10 du code de l’urbanisme stipule que les terrains nécessaires aux activités marines doivent être strictement réservés à ces usages.
Transformer notre terrain YM0140 classé NM pour un usage de parking, dénature cet usage prioritaire et constitue une violation manifeste de cette disposition prévue par cet article. Une telle modification entraînerait une perte d’espace indispensable à notre activité mytilicole.
• Article L.121-1 du Code de l’urbanisme : Protection des espaces littoraux
L’article L.121-1 du code de l’urbanisme souligne l’importance de préserver les espaces littoraux ainsi que les activités nécessitant une proximité avec la mer, comme la mytiliculture.
La culture de moules de bouchot requiert des espaces dédiés et adapté. Transformer notre terrain YM0140 classé NM destiné à la culture marine, en parking, risquerait de compromettre notre activité. Une telle transformation serait également en contradiction avec les objectifs de préservation de notre activité.
• Article L.151-41 du Code de l’urbanisme : Compatibilité du PLU avec la loi littoral
L'article L.151-41 du Code de l’urbanisme impose le respect des principes de la loi Littoral, qui visent à protéger les espaces littoraux
Le PLU doit rester conforme aux dispositions de la loi Littoral, notamment en préservant les terrains dédiés aux usages marins. Modifier notre terrain YM0140 classé NM pour un usage de parking serait incompatible avec ces objectifs, en particulier la non-urbanisation des zones essentielles à la préservation des activités maritimes.
Une telle transformation constituerait une forme d'urbanisation déguisée, en totale contradiction directe avec la vocation de la zone classée NM, qui est réservé à l’exploitation des ressources de la mer.
DDTM Référence objet : Note technique du 17 octobre 2024
Nous souhaitons faire référence à la note technique émis par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) le 17 octobre 2024, dans le cadre de l’examen du projet de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Lamballe.
Cette analyse, que nous joignons à l’avis, souligne que les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières, ou maritimes, dont les cultures marines, peuvent être autorisées sous certaines conditions, mais uniquement en dehors des espaces proches du rivage, sauf si ces installations sont nécessaires pour les activités maritimes.
Or, notre terrain YM0140, actuellement dédié à la mytiliculture, se situe dans une zone littorale classée NM proche du rivage, ce qui rend toute transformation en parking incompatible avec les objectifs de préservation des activités maritimes et des espaces littoraux.
En outre, l’avis de la DDTM précise que les changements de destination sont interdits pour ces constructions, à moins qu’elles ne soient directement liées aux activités maritimes. La transformation de ce terrain en parking, qui n’est pas une installation nécessaire aux activités maritimes, violerait cette règle fondamentale.
Ainsi, nous réitérons notre désaccord et demandons la suppression de l’emplacement réservé n°42, car la création d’un parking sur la parcelle YM 0140 classé NM mettrait en péril l’activité mytilicole existante.
DDTM Référence objet : Avis de l’État du 17 octobre 2024
Nous attirons votre attention sur l’avis d’État de la DDTM en date du 17 octobre joint à l’avis également, qui stipule que les STECAL en zone A et N doivent être revus pour certains quant à leur projet, localisation ou encore leur superficie afin d'en limiter l'impact au strict nécessaire.
Cette observation renforce l’importance de respecter l’affectation précise des terrains classés en zone NM, comme notre terrain YM0140, qui est destiné aux cultures marines. Le principe évoqué dans le courrier de la DDTM souligne que les projets envisagés doivent rester strictement conformes à la vocation initiale et nécessaire des zones concernées.
Je demande donc que cette recommandation soit scrupuleusement suivie et que le classement en NM de notre terrain continue de garantir son usage exclusif pour nos activités liées aux cultures marines, conformément à la réglementation en vigueur et aux observations de la DDTM.
Conclusion
Les zones classées NM, là où se situe notre terrain YM0140, sont essentielles à notre métier, la mytiliculture, et constituent le fondement de nos activités maritimes.
Il est impératif de les sanctuariser afin de garantir la pérennité de nos métiers.
Bien que des conflits d’usage puissent survenir, notamment avec le secteur touristique, il est crucial de reconnaître la valeur économique de ces espaces. La protection de ces zones assure non seulement la continuité de nos traditions professionnelles, mais contribue également à l’équilibre environnemental de notre littoral.
En espérant que ces arguments seront pris en considération pour préserver la pérennité de notre profession, je vous prie d’agréer, Madame la Commissaire Enquêtrice l’expression de notre considération distinguée.
Sabrina Heurtel, Arnaud Heurtel dirigeant de la Société EARL Y’A MARÉE
Terrain YM0140 classé NM réservé à l’exploitation des ressources de la mer appartenant à l’EARL Y’A MARÉE
Madame la Commissaire Enquêtrice,
Dans le cadre de l’enquête publique relative à la modification du Plan Local d’Urbanisme de Lamballe-Armor, nous souhaitons exprimer notre ferme opposition à cette modification et demandons la suppression de l’emplacement réservé n°42.
Celle-ci vise à transformer notre terrain YM0140 appartenant à l’EARL Y’a Marée, situé à Planguenoual, actuellement classé en zone NM à usage de culture marine, en terrain destiné à l’aménagement d’un parking.
Voici les raisons de notre opposition :
• Spécificité de notre activité
En tant qu’exploitants de l’EARL Y’à Marée, nous sommes exclusivement producteurs de moules de bouchot, et notre activité se limite strictement à la culture marine.
Par ailleurs, nous n’exerçons aucune activité touristique (restaurant, commerce) liée au domaine de la mer, qui génère un flux de véhicules dans la zone de Jospinet à Planguenoual.
• Investissements récents et primo-accession
Durant l’année 2018, nous avons acquis la parcelle YM0163 afin de créer un accès sécurisé jusqu’à notre parcelle YM0140 classée NM. Cet aménagement, que nous avons fait empierrer, nous a permis à la fois de faciliter et de sécuriser le passage de nos engins tout en évitant les croisements avec les voitures dans le virage.
En 2021, puis récemment en 2024, la société Y’a Marée s’est agrandie soulignant l’importance de conserver son terrain YM0140 classé NM pour le bon déroulement de son activité (stockage pieux, matériels etc.).
De plus, depuis le 1er juin 2024, Sabrina Heurtel née Erhel, est primo-accédante et a investi dans la société. La société s’est développée, étendant ses concessions de bouchots de 5,2 km à 11,2 km. Transformer ce terrain en parking, compromettrait non seulement la pérennité de notre activité, mais également l’avenir de l’entreprise et l’investissement réalisé Sabrina Heurtel. Une telle modification du PLU remettrait en question les projets en cours ainsi que l’expansion de notre activité mytilicole, alors que le terrain YM0140 classé NM est indispensable à la production et au respect des normes environnementales.
• Projets en cours
En 2020, la société Y’a Marée a établi un devis pour la construction d’un hangar sur ce terrain, afin de soutenir son activité (stockage de matériel et de véhicules de l’entreprise, etc.). En raison des investissements pour l’agrandissement de l’entreprise et de la conjoncture actuelle, nous n’avons pas pu réaliser ce projet dans l’immédiat. (Devis réalisé en 2020)
• Article L.121-10 du Code de l’urbanisme : Priorité aux usages marins
L’article L.121-10 du code de l’urbanisme stipule que les terrains nécessaires aux activités marines doivent être strictement réservés à ces usages.
Transformer notre terrain YM0140 classé NM pour un usage de parking, dénature cet usage prioritaire et constitue une violation manifeste de cette disposition prévue par cet article. Une telle modification entraînerait une perte d’espace indispensable à notre activité mytilicole.
• Article L.121-1 du Code de l’urbanisme : Protection des espaces littoraux
L’article L.121-1 du code de l’urbanisme souligne l’importance de préserver les espaces littoraux ainsi que les activités nécessitant une proximité avec la mer, comme la mytiliculture.
La culture de moules de bouchot requiert des espaces dédiés et adapté. Transformer notre terrain YM0140 classé NM destiné à la culture marine, en parking, risquerait de compromettre notre activité. Une telle transformation serait également en contradiction avec les objectifs de préservation de notre activité.
• Article L.151-41 du Code de l’urbanisme : Compatibilité du PLU avec la loi littoral
L'article L.151-41 du Code de l’urbanisme impose le respect des principes de la loi Littoral, qui visent à protéger les espaces littoraux
Le PLU doit rester conforme aux dispositions de la loi Littoral, notamment en préservant les terrains dédiés aux usages marins. Modifier notre terrain YM0140 classé NM pour un usage de parking serait incompatible avec ces objectifs, en particulier la non-urbanisation des zones essentielles à la préservation des activités maritimes.
Une telle transformation constituerait une forme d'urbanisation déguisée, en totale contradiction directe avec la vocation de la zone classée NM, qui est réservé à l’exploitation des ressources de la mer.
DDTM Référence objet : Note technique du 17 octobre 2024
Nous souhaitons faire référence à la note technique émis par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) le 17 octobre 2024, dans le cadre de l’examen du projet de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Lamballe.
Cette analyse, que nous joignons à l’avis, souligne que les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières, ou maritimes, dont les cultures marines, peuvent être autorisées sous certaines conditions, mais uniquement en dehors des espaces proches du rivage, sauf si ces installations sont nécessaires pour les activités maritimes.
Or, notre terrain YM0140, actuellement dédié à la mytiliculture, se situe dans une zone littorale classée NM proche du rivage, ce qui rend toute transformation en parking incompatible avec les objectifs de préservation des activités maritimes et des espaces littoraux.
En outre, l’avis de la DDTM précise que les changements de destination sont interdits pour ces constructions, à moins qu’elles ne soient directement liées aux activités maritimes. La transformation de ce terrain en parking, qui n’est pas une installation nécessaire aux activités maritimes, violerait cette règle fondamentale.
Ainsi, nous réitérons notre désaccord et demandons la suppression de l’emplacement réservé n°42, car la création d’un parking sur la parcelle YM 0140 classé NM mettrait en péril l’activité mytilicole existante.
DDTM Référence objet : Avis de l’État du 17 octobre 2024
Nous attirons votre attention sur l’avis d’État de la DDTM en date du 17 octobre joint à l’avis également, qui stipule que les STECAL en zone A et N doivent être revus pour certains quant à leur projet, localisation ou encore leur superficie afin d'en limiter l'impact au strict nécessaire.
Cette observation renforce l’importance de respecter l’affectation précise des terrains classés en zone NM, comme notre terrain YM0140, qui est destiné aux cultures marines. Le principe évoqué dans le courrier de la DDTM souligne que les projets envisagés doivent rester strictement conformes à la vocation initiale et nécessaire des zones concernées.
Je demande donc que cette recommandation soit scrupuleusement suivie et que le classement en NM de notre terrain continue de garantir son usage exclusif pour nos activités liées aux cultures marines, conformément à la réglementation en vigueur et aux observations de la DDTM.
Conclusion
Les zones classées NM, là où se situe notre terrain YM0140, sont essentielles à notre métier, la mytiliculture, et constituent le fondement de nos activités maritimes.
Il est impératif de les sanctuariser afin de garantir la pérennité de nos métiers.
Bien que des conflits d’usage puissent survenir, notamment avec le secteur touristique, il est crucial de reconnaître la valeur économique de ces espaces. La protection de ces zones assure non seulement la continuité de nos traditions professionnelles, mais contribue également à l’équilibre environnemental de notre littoral.
En espérant que ces arguments seront pris en considération pour préserver la pérennité de notre profession, je vous prie d’agréer, Madame la Commissaire Enquêtrice l’expression de notre considération distinguée.
Sabrina Heurtel, Arnaud Heurtel dirigeant de la Société EARL Y’A MARÉE
Documents joints
Contribution n°26 (Email)
Par Caroline Le Saint pur le CRC Bretagne-Nord
Déposée le 9 janvier 2025 à 09h42
Déposée le 9 janvier 2025 à 09h42
Objet : Enquête publique PLU Lamballe-Armor : courrier du CRC Bretagne-Nord
Bonjour,
Vous trouverez en PJ un courrier du CRC Bretagne-Nord dans le cadre de l'enquête publique du PLU de Lamballe-Armor.
Il concerne le projet de parking dans le secteur de Jospinet (Emplacement Réservé n°42).
Bonne réception,
Cordialement,
Caroline Le Saint
Chargée de mission environnement
crcbn.com<http://crcbn.com/>
2, rue du parc au duc - CS 17844 - 29678 Morlaix Cedex
<https://beacons.ai/crcbn>
<https://www.youtube.com/@crcbretagne-nord5146> [linkedin icon] <https://www.linkedin.com/company/comite-regional-de-la-conchyliculture-bretagne-nord/> [instagram icon] <https://www.instagram.com/crc.bn/>
Bonjour,
Vous trouverez en PJ un courrier du CRC Bretagne-Nord dans le cadre de l'enquête publique du PLU de Lamballe-Armor.
Il concerne le projet de parking dans le secteur de Jospinet (Emplacement Réservé n°42).
Bonne réception,
Cordialement,
Caroline Le Saint
Chargée de mission environnement
crcbn.com<http://crcbn.com/>
2, rue du parc au duc - CS 17844 - 29678 Morlaix Cedex
<https://beacons.ai/crcbn>
<https://www.youtube.com/@crcbretagne-nord5146> [linkedin icon] <https://www.linkedin.com/company/comite-regional-de-la-conchyliculture-bretagne-nord/> [instagram icon] <https://www.instagram.com/crc.bn/>
Document joint
Contribution n°25 (Email)
Par Mr et Mme Lacroix
Déposée le 8 janvier 2025 à 14h41
Déposée le 8 janvier 2025 à 14h41
Objet : enquête publique - planguenoual
Madame VIART Martine
Commissaire enquêtrice
Objet : PLU 2025
Madame,
N'habitant pas à Planguenoual en période hivernale, nous avons été informés qu'une enquête publique avait lieu, une partie du PLU concerne notre terrain.
Comment une enquête publique peut être lancée sans avertir les personnes concernées sachant que c'est une résidence secondaire ?
Vous avez donc sans nous avertir décidé de préempter notre terrain.
Je ne vous communiquerai pas les qualificatifs qui ont pu parcourir notre esprit !!!!
En outre Sachez qu'il n'est nullement question
de vendre ce bien - 704 rue de Bel Air à PLanguenoual !
Cordialement.
Mr et Mme Lacroix
Madame VIART Martine
Commissaire enquêtrice
Objet : PLU 2025
Madame,
N'habitant pas à Planguenoual en période hivernale, nous avons été informés qu'une enquête publique avait lieu, une partie du PLU concerne notre terrain.
Comment une enquête publique peut être lancée sans avertir les personnes concernées sachant que c'est une résidence secondaire ?
Vous avez donc sans nous avertir décidé de préempter notre terrain.
Je ne vous communiquerai pas les qualificatifs qui ont pu parcourir notre esprit !!!!
En outre Sachez qu'il n'est nullement question
de vendre ce bien - 704 rue de Bel Air à PLanguenoual !
Cordialement.
Mr et Mme Lacroix
Contribution n°24 (Web)
Anonyme
Déposée le 9 janvier 2025 à 15h47
Déposée le 9 janvier 2025 à 15h47
Bonjour,
Je me permets de vous adresser cette réclamation dans le cadre de l'enquête publique portant sur le futur Plan Local d'Urbanisme (PLU) de notre commune, et plus particulièrement en ce qui concerne la proposition de modification du zonage d'un hameau d'habitation qui passerait de zone constructible à zone non constructible.
Je ne vois pas l'intérêt de passer le hameau en zone A puisque cela aura un impact direct sur la valeur foncière des terrains concernés. En passant d'une zone constructible à une zone non constructible, cela prive de nombreux propriétaires d'une opportunité légitime de développement immobilier et d'investissement, ce qui peut constituer une perte substantielle tant pour les propriétaires que pour la commune. (Il semble que le marché immobilier lamballais soit tendu ?).
Une parcelle de terrain est notamment concernée, la numéro 1422X0171 dont vous trouverez ci -joint le cadastre. En effet, au vue de sa localisation, de sa surface et de sa disposition, il n'y a pas beaucoup de chance qu'un exploitant agricole souhaite la louer pour son exploitation.
Elle est située dans un carrefour, et sa disposition n'est pas avantageuse pour en faire de l'exploitation agricole. De plus le hameau est essentiellement aménagé d'habitation. Cela serait logique de garder cette parcelle constructible au vu de sa position.
C'est pourquoi, je vous demande une révision du PLU pour cette zone et notamment la parcelle ci dessus nommée.
Je me permets de vous adresser cette réclamation dans le cadre de l'enquête publique portant sur le futur Plan Local d'Urbanisme (PLU) de notre commune, et plus particulièrement en ce qui concerne la proposition de modification du zonage d'un hameau d'habitation qui passerait de zone constructible à zone non constructible.
Je ne vois pas l'intérêt de passer le hameau en zone A puisque cela aura un impact direct sur la valeur foncière des terrains concernés. En passant d'une zone constructible à une zone non constructible, cela prive de nombreux propriétaires d'une opportunité légitime de développement immobilier et d'investissement, ce qui peut constituer une perte substantielle tant pour les propriétaires que pour la commune. (Il semble que le marché immobilier lamballais soit tendu ?).
Une parcelle de terrain est notamment concernée, la numéro 1422X0171 dont vous trouverez ci -joint le cadastre. En effet, au vue de sa localisation, de sa surface et de sa disposition, il n'y a pas beaucoup de chance qu'un exploitant agricole souhaite la louer pour son exploitation.
Elle est située dans un carrefour, et sa disposition n'est pas avantageuse pour en faire de l'exploitation agricole. De plus le hameau est essentiellement aménagé d'habitation. Cela serait logique de garder cette parcelle constructible au vu de sa position.
C'est pourquoi, je vous demande une révision du PLU pour cette zone et notamment la parcelle ci dessus nommée.
Document joint
Contribution n°23 (Web)
Par Dominique COLAS
Déposée le 9 janvier 2025 à 11h53
Déposée le 9 janvier 2025 à 11h53
Pour illustrer mon propos précédent, deux photos jointes:les panneaux solaires sur un bâtiment de l' Agglomération Lamballe Terre et mer au cœur du Haras et une autre d'un préfabriqué au même endroit.
Documents joints
Contribution n°22 (Web)
Par Dominique COLAS
Déposée le 9 janvier 2025 à 11h38
Déposée le 9 janvier 2025 à 11h38
la rue de la Guignardais est dans le site patrimonial remarquable (SPR) bien que l' église Saint Martin ne soit pas visible de la rue et que le bâti notamment public soit très disparate. Les propriétés sont soumises au réglement SPR , restrictif,lourd et coûteux .
Le projet de PLU ne prévoit aucune amélioration des trottoirs très étroits impraticables pour une poussette ou un fauteuil roulant, d'autant qu'ils ont parsemés de poteaux en béton.La circulation est particulièrement difficile dans cette rue à double sens et les voitures sont obligées de se garer sur le trottoir sinon elles sont accrochées (la mienne deux fois en 8 jours).
Quand les containers des ordures ménagères sont sortis , le trottoir est condamné.
Il n' est rien de prévu pour améliorer la circulation.
Pour ce qui est des poteaux, nombreux et des fils électriques et autres implantés dans cette rue, ils sont très laids alors qu'il est exigé de suivre pour les propriétaires privés le SPR. Il n' est pas prévu de les enterrer.
Autre contrainte, il n' est pas possible de mettre des panneaux solaires en toiture (invisible de Saint Martin), le seul accommodement étant de les installer sur le toit d'un abri de jardin à l' arrière trop petite et à l'ombre. De plus le PLU prévoit l' expropriation de ces jardins.
Ainsi ce PLU continue de donner aux propriétaires de cette rue beaucoup d'obligations mais aucune pour la commune.
Le projet de PLU ne prévoit aucune amélioration des trottoirs très étroits impraticables pour une poussette ou un fauteuil roulant, d'autant qu'ils ont parsemés de poteaux en béton.La circulation est particulièrement difficile dans cette rue à double sens et les voitures sont obligées de se garer sur le trottoir sinon elles sont accrochées (la mienne deux fois en 8 jours).
Quand les containers des ordures ménagères sont sortis , le trottoir est condamné.
Il n' est rien de prévu pour améliorer la circulation.
Pour ce qui est des poteaux, nombreux et des fils électriques et autres implantés dans cette rue, ils sont très laids alors qu'il est exigé de suivre pour les propriétaires privés le SPR. Il n' est pas prévu de les enterrer.
Autre contrainte, il n' est pas possible de mettre des panneaux solaires en toiture (invisible de Saint Martin), le seul accommodement étant de les installer sur le toit d'un abri de jardin à l' arrière trop petite et à l'ombre. De plus le PLU prévoit l' expropriation de ces jardins.
Ainsi ce PLU continue de donner aux propriétaires de cette rue beaucoup d'obligations mais aucune pour la commune.
Contribution n°21 (Web)
Par Fontaine Marianne
Déposée le 8 janvier 2025 à 18h21
Déposée le 8 janvier 2025 à 18h21
Bonjour,
L’absence de « dispositions spécifiques » par zonage du règlement écrit du futur PLU ne permet pas à l’usager, quelle que soit sa position dans la chaîne de demandes d’autorisation d’urbanisme, d’obtenir clairement et simplement les prescriptions pour la parcelle concernée.
Les PLU actuels de Lamballe, Meslin, Morieux et Planguenoual contiennent 2 parties bien distinctes : des « dispositions générales » et des « dispositions spécifiques », ces dernières indiquant en détail les prescriptions par zone. C’est aussi le cas de PLUi récents, comme celui de Guingamp-Paimpol. Une organisation différente n’est donc pas une obligation réglementaire.
À Lamballe-Armor, il faudra, après avoir trouvé sa parcelle sur 1 plan de zonage, 5 plans thématiques et éventuellement dans les OAP sectorielles, lire 85 pages de règlement écrit pour découvrir que pratiquement rien n’est assez précis pour définir un projet conforme. Pour être en compatibilité, il faudra en outre lire les 87 pages des OAP thématiques et une dizaine de pages des OAP sectorielles.
J’ai tenté de déterminer si divers projets (velux, clôture, carport, piscine, maison, hangar, etc.) seraient possibles sur des parcelles choisies au hasard et quelles recommandations je devrais suivre. Dans la majorité des cas, j’ai lu des éléments de réponse incomplets ne permettant ni de finaliser un projet ni, pour les services instructeurs, de statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme.
Pourquoi avoir fait le choix de l’opacité, qui ouvre la porte à l’arbitraire ?
La collectivité n’ayant pas les moyens de contrôler ce qui se passe sur son territoire, c’est un encouragement pour les administrés à se passer d’autorisation d’urbanisme et à détruire ou construire n’importe quoi, n’importe où, n’importe comment.
Les documents opposables devraient permettre à l’administré de savoir si son projet cadre avec les textes réglementaires, au service urbanisme d’instruire la demande, à l’élu signant l’autorisation ou le refus de le faire en connaissance de cause, et à la justice de trancher en cas de recours.
Ce n’est pas le cas dans cette proposition.
Je vous saurai gré de bien vouloir émettre un avis défavorable sur le projet de PLU de Lamballe-Armor au motif qu’il ne permet pas de définir ou de justifier la conformité ou la non-conformité d’un projet d’urbanisme.
Merci.
L’absence de « dispositions spécifiques » par zonage du règlement écrit du futur PLU ne permet pas à l’usager, quelle que soit sa position dans la chaîne de demandes d’autorisation d’urbanisme, d’obtenir clairement et simplement les prescriptions pour la parcelle concernée.
Les PLU actuels de Lamballe, Meslin, Morieux et Planguenoual contiennent 2 parties bien distinctes : des « dispositions générales » et des « dispositions spécifiques », ces dernières indiquant en détail les prescriptions par zone. C’est aussi le cas de PLUi récents, comme celui de Guingamp-Paimpol. Une organisation différente n’est donc pas une obligation réglementaire.
À Lamballe-Armor, il faudra, après avoir trouvé sa parcelle sur 1 plan de zonage, 5 plans thématiques et éventuellement dans les OAP sectorielles, lire 85 pages de règlement écrit pour découvrir que pratiquement rien n’est assez précis pour définir un projet conforme. Pour être en compatibilité, il faudra en outre lire les 87 pages des OAP thématiques et une dizaine de pages des OAP sectorielles.
J’ai tenté de déterminer si divers projets (velux, clôture, carport, piscine, maison, hangar, etc.) seraient possibles sur des parcelles choisies au hasard et quelles recommandations je devrais suivre. Dans la majorité des cas, j’ai lu des éléments de réponse incomplets ne permettant ni de finaliser un projet ni, pour les services instructeurs, de statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme.
Pourquoi avoir fait le choix de l’opacité, qui ouvre la porte à l’arbitraire ?
La collectivité n’ayant pas les moyens de contrôler ce qui se passe sur son territoire, c’est un encouragement pour les administrés à se passer d’autorisation d’urbanisme et à détruire ou construire n’importe quoi, n’importe où, n’importe comment.
Les documents opposables devraient permettre à l’administré de savoir si son projet cadre avec les textes réglementaires, au service urbanisme d’instruire la demande, à l’élu signant l’autorisation ou le refus de le faire en connaissance de cause, et à la justice de trancher en cas de recours.
Ce n’est pas le cas dans cette proposition.
Je vous saurai gré de bien vouloir émettre un avis défavorable sur le projet de PLU de Lamballe-Armor au motif qu’il ne permet pas de définir ou de justifier la conformité ou la non-conformité d’un projet d’urbanisme.
Merci.
Contribution n°20 (Web)
Par delorme Claudine
Déposée le 8 janvier 2025 à 17h41
Déposée le 8 janvier 2025 à 17h41
Monsieur et Madame Delorme Nogent sur Marne le 8 Janvier 2025
13 rue Jean Guy Labarbe
94130 Nogent sur Marne
delorme.claudine@gmail.com
Au
Commissaire enquêteur de l’urbanisme
Lamballe Armor
Nous tenons à manifester notre plus vif mécontentement à propos des méthodes de « non-communication » pratiquées au sujet du nouveau PLU de Lamballe Armor.
Notre maison au 702 rue de Bel Air à Planguenoual est concernée par l’OAP sectorielle du futur PLU sans que nous en ayons été informés. Il a fallu qu’une simple citoyenne de Planguenoual nous alerte bénévolement sur ce projet.
Nous tenons à vous informer que nous ne souhaitons pas nous dessaisir d’une partie ou de la totalité de notre propriété sur le long terme.
Nous tenons vivement à ce que ce présent courrier apparaisse dans l’enquête publique qui prend fin le 20 janvier prochain; n’étant pas sur place nous ne pouvons pas nous exprimer autrement.
Avec nos salutations distinguées
Monsieur et Madame Delorme
13 rue Jean Guy Labarbe
94130 Nogent sur Marne
delorme.claudine@gmail.com
Au
Commissaire enquêteur de l’urbanisme
Lamballe Armor
Nous tenons à manifester notre plus vif mécontentement à propos des méthodes de « non-communication » pratiquées au sujet du nouveau PLU de Lamballe Armor.
Notre maison au 702 rue de Bel Air à Planguenoual est concernée par l’OAP sectorielle du futur PLU sans que nous en ayons été informés. Il a fallu qu’une simple citoyenne de Planguenoual nous alerte bénévolement sur ce projet.
Nous tenons à vous informer que nous ne souhaitons pas nous dessaisir d’une partie ou de la totalité de notre propriété sur le long terme.
Nous tenons vivement à ce que ce présent courrier apparaisse dans l’enquête publique qui prend fin le 20 janvier prochain; n’étant pas sur place nous ne pouvons pas nous exprimer autrement.
Avec nos salutations distinguées
Monsieur et Madame Delorme
Contribution n°19 (Web)
Par Fontaine Marianne
Déposée le 7 janvier 2025 à 17h38
Déposée le 7 janvier 2025 à 17h38
Bonjour,
Pourquoi ne pas avoir associé au processus de révision du PLU les propriétaires de parcelles concernées par les OAP sectorielles, comme le recommande le ministère de la transition écologique ?
En France, le concept de Build in My Backyard (Bimby) est étudié et mis en avant depuis plus de 10 ans par de nombreux spécialistes de l’urbanisme comme le service interministériel Plan urbanisme construction architecture ou le Cerema.
À Lamballe-Armor, il aurait donc déjà dû être pris en compte dans les OAP sectorielles des PLU de Lamballe et de Morieux, datant respectivement de 2016 et 2020.
Il est incompréhensible que cela ne soit pas le cas pour cette révision prescrite par la délibération de juin 2019.
Ne pas avoir associé ces propriétaires est peu démocratique, d’une part, et constitue un risque de gaspillage de ressources pour gérer les futurs recours, voire d’annulation du PLU, d’autre part.
Cela remet aussi en question la pertinence du travail et des recommandations des prestataires choisis pour aider les élus et agents dans la révision du PLU. En effet, même si c’est la loi climat et résilience de 2021 qui encadre la consommation de foncier, cette évolution législative était prévisible par les professionnels du secteur dès 2020, lorsque les propositions de la Convention citoyenne sur le climat ont été finalisées.
Merci.
Pourquoi ne pas avoir associé au processus de révision du PLU les propriétaires de parcelles concernées par les OAP sectorielles, comme le recommande le ministère de la transition écologique ?
En France, le concept de Build in My Backyard (Bimby) est étudié et mis en avant depuis plus de 10 ans par de nombreux spécialistes de l’urbanisme comme le service interministériel Plan urbanisme construction architecture ou le Cerema.
À Lamballe-Armor, il aurait donc déjà dû être pris en compte dans les OAP sectorielles des PLU de Lamballe et de Morieux, datant respectivement de 2016 et 2020.
Il est incompréhensible que cela ne soit pas le cas pour cette révision prescrite par la délibération de juin 2019.
Ne pas avoir associé ces propriétaires est peu démocratique, d’une part, et constitue un risque de gaspillage de ressources pour gérer les futurs recours, voire d’annulation du PLU, d’autre part.
Cela remet aussi en question la pertinence du travail et des recommandations des prestataires choisis pour aider les élus et agents dans la révision du PLU. En effet, même si c’est la loi climat et résilience de 2021 qui encadre la consommation de foncier, cette évolution législative était prévisible par les professionnels du secteur dès 2020, lorsque les propositions de la Convention citoyenne sur le climat ont été finalisées.
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