Contribution n°18 (Web)
Par Fontaine Marianne
Déposée le 7 janvier 2025 à 16h28
Déposée le 7 janvier 2025 à 16h28
Bonjour,
Les documents opposables, comme les OAP sectorielles, devraient être irréprochables et compréhensibles puisqu’ils doivent permettre à l’administré de savoir si son projet cadre avec les textes réglementaires, au service urbanisme d’instruire la demande, à l’élu signant l’autorisation ou le refus de le faire en connaissance de cause, et à la justice de trancher en cas de recours.
La lecture des OAP sectorielles montre que ce n’est pas le cas. Il y a, en effet, une discordance fréquente entre les éléments indiqués dans les tableaux des pages 11 à 17 et les pages de chaque projet.
La plus flagrante concerne le secteur de la Gèle à Lamballe. Le tableau récapitulatif indique en page 11 une superficie de 1,32 et un nombre minimal de logements de 33, et la page 59, correspondant au projet lui-même, indique une superficie de 0,8 et un nombre minimal de logements de 15 à 20, pour la même densité de 30.
Même si le nombre minimal de logements est indicatif, un écart de 30 à 50 % est significatif lorsque le futur PLU est supposé guider la production de logements jusqu’en 2035.
Dans cet exemple de la Gèle, le calcul du nombre minimal de logements avec une densité de 30 donne 40 pour une surface de 1,32 et 24 pour une surface de 0,8, donc ni 33 ni 15 à 20.
Le 33 indiqué page 11 est probablement obtenu en ôtant de 40 les 8 logements existants dans l’emprise du projet, comme c’est mentionné sur certaines pages dédiées à d’autres projets.
Mais cette vérification consommatrice de temps et de ressources ne devrait pas être nécessaire, en particulier pour un document opposable. Puisque les nombres de logements minimaux du tableau pages 11 à 17 semblent tenir compte de la surface réellement disponible, il aurait été plus lisible d’y indiquer cette dernière plutôt que la surface incluant les bâtis existants.
Quel que soit le rôle de l’usager du document des OAP sectorielles dans la chaîne des autorisations d’urbanisme, il ne peut pas s’y fier.
En outre, cet exemple remet en question le travail et les conclusions des auteurs et approbateurs de l’ensemble des documents du PLU.
Merci.
Les documents opposables, comme les OAP sectorielles, devraient être irréprochables et compréhensibles puisqu’ils doivent permettre à l’administré de savoir si son projet cadre avec les textes réglementaires, au service urbanisme d’instruire la demande, à l’élu signant l’autorisation ou le refus de le faire en connaissance de cause, et à la justice de trancher en cas de recours.
La lecture des OAP sectorielles montre que ce n’est pas le cas. Il y a, en effet, une discordance fréquente entre les éléments indiqués dans les tableaux des pages 11 à 17 et les pages de chaque projet.
La plus flagrante concerne le secteur de la Gèle à Lamballe. Le tableau récapitulatif indique en page 11 une superficie de 1,32 et un nombre minimal de logements de 33, et la page 59, correspondant au projet lui-même, indique une superficie de 0,8 et un nombre minimal de logements de 15 à 20, pour la même densité de 30.
Même si le nombre minimal de logements est indicatif, un écart de 30 à 50 % est significatif lorsque le futur PLU est supposé guider la production de logements jusqu’en 2035.
Dans cet exemple de la Gèle, le calcul du nombre minimal de logements avec une densité de 30 donne 40 pour une surface de 1,32 et 24 pour une surface de 0,8, donc ni 33 ni 15 à 20.
Le 33 indiqué page 11 est probablement obtenu en ôtant de 40 les 8 logements existants dans l’emprise du projet, comme c’est mentionné sur certaines pages dédiées à d’autres projets.
Mais cette vérification consommatrice de temps et de ressources ne devrait pas être nécessaire, en particulier pour un document opposable. Puisque les nombres de logements minimaux du tableau pages 11 à 17 semblent tenir compte de la surface réellement disponible, il aurait été plus lisible d’y indiquer cette dernière plutôt que la surface incluant les bâtis existants.
Quel que soit le rôle de l’usager du document des OAP sectorielles dans la chaîne des autorisations d’urbanisme, il ne peut pas s’y fier.
En outre, cet exemple remet en question le travail et les conclusions des auteurs et approbateurs de l’ensemble des documents du PLU.
Merci.
Contribution n°17 (Web)
Par Fontaine Marianne
Déposée le 6 janvier 2025 à 20h26
Déposée le 6 janvier 2025 à 20h26
Bonjour,
Est-il normal que les propriétaires des parcelles situées dans l’emprise des futures OAP (orientations d’aménagement et de programmation) sectorielles n’aient pas été informés lorsque la collectivité a choisi leurs terrains pour des projets d’aménagement ?
Un propriétaire dont le terrain se trouve dans une emprise d’OAP ne peut plus vraiment en disposer librement. Les OAP sont opposables et imposent une densité minimale de logements. Il sera donc, par exemple, impossible pour des parents de diviser leur parcelle pour que leurs enfants puissent construire une maison avec un grand jardin. Cette division et cette construction seront d’ailleurs d’autant plus remises en question que la commune peut préempter lors de la division puisqu’il y aura cession de propriété.
Une conséquence immédiate est la dévalorisation du bien, puisque d’une part, l’acquéreur éventuel sait que ses options seront limitées et d’autre part, la commune est prioritaire pour préempter en cas de vente et le fait le plus souvent à un prix inférieur à celui du marché ou de la mise à prix. Les acquéreurs privés pourraient même renoncer, laissant ainsi la commune seule candidate à l’achat et donc libre de fixer son prix.
Lors de la réunion du 29 mai 2024, les élus présentant le projet de PLU ont émis des contre-vérités, telles qu’ici https://youtu.be/vsFr4RM_nB8?t=8198 la possibilité de préempter en cas de succession, ce qui est faux (https://paris.notaires.fr/fr/actualites/droit-de-preemption-urbain-quel-moment-la-commune-est-elle-prioritaire). Ces approximations ne rassurent pas sur les autres affirmations comme le non-recours à l’expropriation pour des logements puisqu’il n’y en aurait pas eu dans le passé. En effet, d’une part la situation générale n’est plus la même avec la mise en œuvre du zéro artificialisation nette et d’autre part, justement, les lotissements communaux sont des cas d’expropriation « généralement considérés d’utilité publique » (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762).
Des permanences ont été mises en place après cette réunion de fin mai 2024 pour que les propriétaires viennent se renseigner. Mais pour venir se renseigner, il fallait savoir qu’ils étaient concernés. Et pour savoir s’ils étaient concernés, il fallait aller aux permanences…
Une autre possibilité était de consulter les documents en ligne sur le site internet de Lamballe-Armor peu après le vote de l’arrêt du PLU le 15 juillet 2024. Mais un PLU n’est pas un document simple. Celui-ci n’est d’ailleurs toujours pas adopté, 5 ans et demi après la délibération du 3 juin 2019 prescrivant sa révision. Donc pour des administrés sans compétence particulière, il faut déjà savoir quels éléments du PLU sont opposables, les trouver, lire les 272 pages de plans de zonage et thématiques, les 85 pages de règlement écrit, les 209 pages d’OAP, et les comprendre.
Les OAP sectorielles ne sont pas des hypothèses. Ce sont des engagements de la collectivité à, entre autres, augmenter le nombre de logements.
À titre d’exemple, sur les 20 OAP du PLU de Lamballe de février 2016, soit depuis 9 ans, 13 sont en cours de réalisation ou achevées. Le projet de territoire décrit dans le projet de PLU vise 2035, soit 10 ans s’il est adopté en 2025. Sur les 63 OAP fondées sur du renouvellement urbain, si le rythme de réalisation se maintient, une quarantaine devraient voir le jour, et donc, forcément, des parcelles privées préemptées.
Si l’objectif était d’être dans « quelque chose de plus vertueux », comme l’a dit Mr Royer lors de la réunion du 29 mai 2024 (https://youtu.be/vsFr4RM_nB8?t=2876), ça aurait pu commencer par informer individuellement les propriétaires concernés. À Planguenoual, cela ne faisait que 9 courriers.
Merci.
Est-il normal que les propriétaires des parcelles situées dans l’emprise des futures OAP (orientations d’aménagement et de programmation) sectorielles n’aient pas été informés lorsque la collectivité a choisi leurs terrains pour des projets d’aménagement ?
Un propriétaire dont le terrain se trouve dans une emprise d’OAP ne peut plus vraiment en disposer librement. Les OAP sont opposables et imposent une densité minimale de logements. Il sera donc, par exemple, impossible pour des parents de diviser leur parcelle pour que leurs enfants puissent construire une maison avec un grand jardin. Cette division et cette construction seront d’ailleurs d’autant plus remises en question que la commune peut préempter lors de la division puisqu’il y aura cession de propriété.
Une conséquence immédiate est la dévalorisation du bien, puisque d’une part, l’acquéreur éventuel sait que ses options seront limitées et d’autre part, la commune est prioritaire pour préempter en cas de vente et le fait le plus souvent à un prix inférieur à celui du marché ou de la mise à prix. Les acquéreurs privés pourraient même renoncer, laissant ainsi la commune seule candidate à l’achat et donc libre de fixer son prix.
Lors de la réunion du 29 mai 2024, les élus présentant le projet de PLU ont émis des contre-vérités, telles qu’ici https://youtu.be/vsFr4RM_nB8?t=8198 la possibilité de préempter en cas de succession, ce qui est faux (https://paris.notaires.fr/fr/actualites/droit-de-preemption-urbain-quel-moment-la-commune-est-elle-prioritaire). Ces approximations ne rassurent pas sur les autres affirmations comme le non-recours à l’expropriation pour des logements puisqu’il n’y en aurait pas eu dans le passé. En effet, d’une part la situation générale n’est plus la même avec la mise en œuvre du zéro artificialisation nette et d’autre part, justement, les lotissements communaux sont des cas d’expropriation « généralement considérés d’utilité publique » (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762).
Des permanences ont été mises en place après cette réunion de fin mai 2024 pour que les propriétaires viennent se renseigner. Mais pour venir se renseigner, il fallait savoir qu’ils étaient concernés. Et pour savoir s’ils étaient concernés, il fallait aller aux permanences…
Une autre possibilité était de consulter les documents en ligne sur le site internet de Lamballe-Armor peu après le vote de l’arrêt du PLU le 15 juillet 2024. Mais un PLU n’est pas un document simple. Celui-ci n’est d’ailleurs toujours pas adopté, 5 ans et demi après la délibération du 3 juin 2019 prescrivant sa révision. Donc pour des administrés sans compétence particulière, il faut déjà savoir quels éléments du PLU sont opposables, les trouver, lire les 272 pages de plans de zonage et thématiques, les 85 pages de règlement écrit, les 209 pages d’OAP, et les comprendre.
Les OAP sectorielles ne sont pas des hypothèses. Ce sont des engagements de la collectivité à, entre autres, augmenter le nombre de logements.
À titre d’exemple, sur les 20 OAP du PLU de Lamballe de février 2016, soit depuis 9 ans, 13 sont en cours de réalisation ou achevées. Le projet de territoire décrit dans le projet de PLU vise 2035, soit 10 ans s’il est adopté en 2025. Sur les 63 OAP fondées sur du renouvellement urbain, si le rythme de réalisation se maintient, une quarantaine devraient voir le jour, et donc, forcément, des parcelles privées préemptées.
Si l’objectif était d’être dans « quelque chose de plus vertueux », comme l’a dit Mr Royer lors de la réunion du 29 mai 2024 (https://youtu.be/vsFr4RM_nB8?t=2876), ça aurait pu commencer par informer individuellement les propriétaires concernés. À Planguenoual, cela ne faisait que 9 courriers.
Merci.
Contribution n°16 (Web)
Par Me Alexandre Guillois
Déposée le 6 janvier 2025 à 18h32
Déposée le 6 janvier 2025 à 18h32
Madame La Commissaire Enquêtrice,
Vous trouverez ci-joint mes observations complémentaires pour Monsieur Serge OLERON sur le projet de plan local d'urbanisme.
Vous en souhaitant une parfaite réception,
Sentiments respectueux,
Vous trouverez ci-joint mes observations complémentaires pour Monsieur Serge OLERON sur le projet de plan local d'urbanisme.
Vous en souhaitant une parfaite réception,
Sentiments respectueux,
Document joint
Contribution n°15 (Web)
Par Me Guillois Alexandre
Déposée le 6 janvier 2025 à 18h30
Déposée le 6 janvier 2025 à 18h30
Madame La Commissaire Enquêtrice,
Vous trouverez ci-joint mes observations pour Monsieur Serge OLERON sur le projet de PLU.
Vous en souhaitant une parfaite réception,
Sentiments respectueux,
Vous trouverez ci-joint mes observations pour Monsieur Serge OLERON sur le projet de PLU.
Vous en souhaitant une parfaite réception,
Sentiments respectueux,
Document joint
Contribution n°14 (Email)
Par Catherine RENAULT
Déposée le 6 janvier 2025 à 09h18
Déposée le 6 janvier 2025 à 09h18
Objet : Catherine RENAULT PROPRIETE DU 21 RUE MADAE ROUXEL BERTIN 22400 LAMBALLE : GEL DE TERRAIN DE L OAP
Bonjour
J'ai appris par une voisine que vous avez "gelé" ma propriété sise au 21 Rue Madame Rouxel Bertin 22400 LAMBALLE. Je suis étonnée que vous n'ayez pas pris la peine de me faire prendre connaissance de ce fait dans la mesure où je vous ai communiqué a de multiples reprises mon adresse sur Enghien Les Bains ainsi que mes coordonnées mails. Les impôts et les différents services de la mairie savent me trouver pour le paiement de mes factures mais la mairie de Lamballe ne fait pas l'effort de me faire part de ce projet qui m'impacte lourdement.
Une personne qui gère ce projet de LA RANCE IMMOBILIER a bien su me contacter il y a quelques mois avant le début des travaux pour me "presser" de lui vendre mon terrain pour selon ses dires collaborer à ce vaste projet social. En réponse je découvre lors d'un échange avec ma voisine qu un PLU a été voté et que 3 semaines plus tard l'enquête se termine. Comment puis-je faire alors que je travaille et n ai même pas les coordonnées de la personne qui gère ce sujet.
Je conteste vivement cette décision car mon terrain n'a pas à être saisi par vos services pour construire à nouveau des logements sociaux. Il y a suffisamment de terrains non agricoles disponibles sans venir pénaliser d'honnêtes citoyens qui depuis plus de 50 ans payent des impôts pour une zone soi-disant pavillonnaire.
La rue Rouxel Bertin n'a pas capacité à accueillir de nouveaux vehicules ni de nouveaux riverains étant déjà saturée par l'école du sacré cœur et la nouvelle résidence de personnes âgées. Vous nous imposez des contraintes pour la vue depuis la collégiale Notre-Dame et vous construisez des immeubles ne respectant aucune norme en commune mesure avec les contraintes que vous imposez aux maisons individuelles. Que dire de la zone déclarée inondable qui devient soudainement non inondable.
LAMBALLE COMMUNAUTE que j'ai vu 4 fois devait me donner réponse sur ma demande de droit de passage en bas de mon terrain et depuis 2 ans je n'ai jamais eu de retour. Je constate que la seule réponse de la mairie a mon refus de vente est le gel de mon terrain…. Comment dois-je interpréter cette décision des plus arbitraire ??? Vous présentez cette décision comme une impérieuse nécessité de créer des logements de mixité sociale. Vous n'avez aucune obligation de pénaliser des citoyens qui ont participé à la construction de cette ville depuis plus de 60 ans. Je conçois votre besoin de fournir aux nouveaux travailleurs de Lamballe communauté des logements décents mais n'accepte en aucun cas d'en subir les conséquences.
Merci de bien vouloir prendre en compte mon opposition formelle a cette décision.
Cordialement.
Catherine RENAULT
72 Rue des Thermes 95880 ENGHIEN LES BAINS
Bonjour
J'ai appris par une voisine que vous avez "gelé" ma propriété sise au 21 Rue Madame Rouxel Bertin 22400 LAMBALLE. Je suis étonnée que vous n'ayez pas pris la peine de me faire prendre connaissance de ce fait dans la mesure où je vous ai communiqué a de multiples reprises mon adresse sur Enghien Les Bains ainsi que mes coordonnées mails. Les impôts et les différents services de la mairie savent me trouver pour le paiement de mes factures mais la mairie de Lamballe ne fait pas l'effort de me faire part de ce projet qui m'impacte lourdement.
Une personne qui gère ce projet de LA RANCE IMMOBILIER a bien su me contacter il y a quelques mois avant le début des travaux pour me "presser" de lui vendre mon terrain pour selon ses dires collaborer à ce vaste projet social. En réponse je découvre lors d'un échange avec ma voisine qu un PLU a été voté et que 3 semaines plus tard l'enquête se termine. Comment puis-je faire alors que je travaille et n ai même pas les coordonnées de la personne qui gère ce sujet.
Je conteste vivement cette décision car mon terrain n'a pas à être saisi par vos services pour construire à nouveau des logements sociaux. Il y a suffisamment de terrains non agricoles disponibles sans venir pénaliser d'honnêtes citoyens qui depuis plus de 50 ans payent des impôts pour une zone soi-disant pavillonnaire.
La rue Rouxel Bertin n'a pas capacité à accueillir de nouveaux vehicules ni de nouveaux riverains étant déjà saturée par l'école du sacré cœur et la nouvelle résidence de personnes âgées. Vous nous imposez des contraintes pour la vue depuis la collégiale Notre-Dame et vous construisez des immeubles ne respectant aucune norme en commune mesure avec les contraintes que vous imposez aux maisons individuelles. Que dire de la zone déclarée inondable qui devient soudainement non inondable.
LAMBALLE COMMUNAUTE que j'ai vu 4 fois devait me donner réponse sur ma demande de droit de passage en bas de mon terrain et depuis 2 ans je n'ai jamais eu de retour. Je constate que la seule réponse de la mairie a mon refus de vente est le gel de mon terrain…. Comment dois-je interpréter cette décision des plus arbitraire ??? Vous présentez cette décision comme une impérieuse nécessité de créer des logements de mixité sociale. Vous n'avez aucune obligation de pénaliser des citoyens qui ont participé à la construction de cette ville depuis plus de 60 ans. Je conçois votre besoin de fournir aux nouveaux travailleurs de Lamballe communauté des logements décents mais n'accepte en aucun cas d'en subir les conséquences.
Merci de bien vouloir prendre en compte mon opposition formelle a cette décision.
Cordialement.
Catherine RENAULT
72 Rue des Thermes 95880 ENGHIEN LES BAINS
Contribution n°13 (Web)
Par RENAULT CATHERINE
Déposée le 6 janvier 2025 à 09h18
Déposée le 6 janvier 2025 à 09h18
Bonjour
J’ai appris par une voisine que vous avez "gelé" ma propriété sise au 21 Rue Madame Rouxel Bertin 22400 LAMBALLE. Je suis étonnée que vous n’ayez pas pris la peine de me faire part de ce fait dans la mesure où je vous ai communiqué a de multiples reprises mon adresse sur Enghien Les Bains et alerté que je ne venais que 5 à 6 fois par an sur Lamballe. Vous avez mes coordonnées mails et postale puisque vous me faites parvenir les factures de Lamballe Communauté. Les impôts et les différents services de la mairie savent me trouver pour le paiement de mes factures mais la mairie de Lamballe ne fait pas l’effort de me faire part de ce projet qui m’impacte lourdement.
Une personne qui gère ce projet de LA RANCE IMMOBILIER a bien su me contacter il y a quelques mois avant le début des travaux pour me "presser" de lui vendre mon terrain pour - selon ses dires - collaborer à ce vaste projet social. Je l ai informé que je souhaite garder mon terrain pour en jouir lors de ma retraire dans 2 ans.
En réponse je découvre lors d’un échange avec ma voisine qu un PLU a été voté et que 3 semaines plus tard l’enquête se termine. Comment puis je faire alors que je travaille et n ai même pas les coordonnées de la personne qui gère ce sujet.
Je conteste vivement cette décision car mon terrain n’a pas à être saisi par vos services pour construire à nouveau des logements sociaux. Il y a suffisamment de terrains non agricoles disponibles sans venir pénaliser d’honnêtes citoyens qui depuis plus de 50 ans payent des impôts pour une zone soi-disant pavillonnaire. Je dois avoir le droit de vendre sans que l acquéreur ne soit obligé de construire des logements
La rue Rouxel Bertin n’a pas capacité à accueillir de nouveaux vehicules ni de nouveaux riverains étant déjà saturée par l’école du sacré cœur et la nouvelle résidence de personnes âgées. Vous nous imposez des contraintes pour la vue depuis la collégiale Notre-Dame et vous construisez des immeubles ne respectant aucune norme en commune mesure avec les contraintes que vous imposez aux maisons individuelles. Que dire de la zone déclarée inondable qui devient soudainement non inondable.
LAMBALLE COMMUNAUTE que j’ai vu 4 fois devait me donner réponse sur ma demande de droit de passage en bas de mon terrain et depuis 2 ans je n’ai jamais eu de retour. Je constate que la seule réponse de la mairie a mon refus de vente est le gel de mon terrain…. Comment dois-je interpréter cette décision des plus arbitraire ???
Il va de soi que si je dois subir ce gel avec pour conséquence de vendre à un promoteur qui fera à minima 30% de logements sociaux sur ce terrain hérité de mes parents alors le droit de passage sur le fond de mon terrain doit être acté en compensation de la perte de valeur de ce terrain.
Merci de bien vouloir prendre en compte mon opposition formelle a cette décision.
Cordialement.
Catherine RENAULT
72 Rue des Thermes 95880 ENGHIEN LES BAINS
Tél : 06 64 09 60 10
J’ai appris par une voisine que vous avez "gelé" ma propriété sise au 21 Rue Madame Rouxel Bertin 22400 LAMBALLE. Je suis étonnée que vous n’ayez pas pris la peine de me faire part de ce fait dans la mesure où je vous ai communiqué a de multiples reprises mon adresse sur Enghien Les Bains et alerté que je ne venais que 5 à 6 fois par an sur Lamballe. Vous avez mes coordonnées mails et postale puisque vous me faites parvenir les factures de Lamballe Communauté. Les impôts et les différents services de la mairie savent me trouver pour le paiement de mes factures mais la mairie de Lamballe ne fait pas l’effort de me faire part de ce projet qui m’impacte lourdement.
Une personne qui gère ce projet de LA RANCE IMMOBILIER a bien su me contacter il y a quelques mois avant le début des travaux pour me "presser" de lui vendre mon terrain pour - selon ses dires - collaborer à ce vaste projet social. Je l ai informé que je souhaite garder mon terrain pour en jouir lors de ma retraire dans 2 ans.
En réponse je découvre lors d’un échange avec ma voisine qu un PLU a été voté et que 3 semaines plus tard l’enquête se termine. Comment puis je faire alors que je travaille et n ai même pas les coordonnées de la personne qui gère ce sujet.
Je conteste vivement cette décision car mon terrain n’a pas à être saisi par vos services pour construire à nouveau des logements sociaux. Il y a suffisamment de terrains non agricoles disponibles sans venir pénaliser d’honnêtes citoyens qui depuis plus de 50 ans payent des impôts pour une zone soi-disant pavillonnaire. Je dois avoir le droit de vendre sans que l acquéreur ne soit obligé de construire des logements
La rue Rouxel Bertin n’a pas capacité à accueillir de nouveaux vehicules ni de nouveaux riverains étant déjà saturée par l’école du sacré cœur et la nouvelle résidence de personnes âgées. Vous nous imposez des contraintes pour la vue depuis la collégiale Notre-Dame et vous construisez des immeubles ne respectant aucune norme en commune mesure avec les contraintes que vous imposez aux maisons individuelles. Que dire de la zone déclarée inondable qui devient soudainement non inondable.
LAMBALLE COMMUNAUTE que j’ai vu 4 fois devait me donner réponse sur ma demande de droit de passage en bas de mon terrain et depuis 2 ans je n’ai jamais eu de retour. Je constate que la seule réponse de la mairie a mon refus de vente est le gel de mon terrain…. Comment dois-je interpréter cette décision des plus arbitraire ???
Il va de soi que si je dois subir ce gel avec pour conséquence de vendre à un promoteur qui fera à minima 30% de logements sociaux sur ce terrain hérité de mes parents alors le droit de passage sur le fond de mon terrain doit être acté en compensation de la perte de valeur de ce terrain.
Merci de bien vouloir prendre en compte mon opposition formelle a cette décision.
Cordialement.
Catherine RENAULT
72 Rue des Thermes 95880 ENGHIEN LES BAINS
Tél : 06 64 09 60 10
Contribution n°12 (Web)
Par RENAULT CATHERINE
Déposée le 6 janvier 2025 à 09h10
Déposée le 6 janvier 2025 à 09h10
Bonjour
J’ai appris par une voisine que vous avez "gelé" ma propriété sise au 21 Rue Madame Rouxel Bertin 22400 LAMBALLE. Je suis étonnée que vous n’ayez pas pris la peine de me faire part de ce fait dans la mesure où je vous ai communiqué a de multiples reprises mon adresse sur Enghien Les Bains et alerté que je ne venais que 5 à 6 fois par an sur Lamballe. Vous avez mes coordonnées mails et postale puisque vous me faites parvenir les factures de Lamballe Communauté. Les impôts et les différents services de la mairie savent me trouver pour le paiement de mes factures mais la mairie de Lamballe ne fait pas l’effort de me faire part de ce projet qui m’impacte lourdement.
Une personne qui gère ce projet de LA RANCE IMMOBILIER a bien su me contacter il y a quelques mois avant le début des travaux pour me "presser" de lui vendre mon terrain pour - selon ses dires - collaborer à ce vaste projet social. Je l ai informé que je souhaite garder mon terrain pour en jouir lors de ma retraire dans 2 ans.
En réponse je découvre lors d’un échange avec ma voisine qu un PLU a été voté et que 3 semaines plus tard l’enquête se termine. Comment puis je faire alors que je travaille et n ai même pas les coordonnées de la personne qui gère ce sujet.
Je conteste vivement cette décision car mon terrain n’a pas à être saisi par vos services pour construire à nouveau des logements sociaux. Il y a suffisamment de terrains non agricoles disponibles sans venir pénaliser d’honnêtes citoyens qui depuis plus de 50 ans payent des impôts pour une zone soi-disant pavillonnaire. Je dois avoir le droit de vendre sans que l acquéreur ne soit obligé de construire des logements
La rue Rouxel Bertin n’a pas capacité à accueillir de nouveaux vehicules ni de nouveaux riverains étant déjà saturée par l’école du sacré cœur et la nouvelle résidence de personnes âgées. Vous nous imposez des contraintes pour la vue depuis la collégiale Notre-Dame et vous construisez des immeubles ne respectant aucune norme en commune mesure avec les contraintes que vous imposez aux maisons individuelles. Que dire de la zone déclarée inondable qui devient soudainement non inondable.
LAMBALLE COMMUNAUTE que j’ai vu 4 fois devait me donner réponse sur ma demande de droit de passage en bas de mon terrain et depuis 2 ans je n’ai jamais eu de retour. Je constate que la seule réponse de la mairie a mon refus de vente est le gel de mon terrain…. Comment dois-je interpréter cette décision des plus arbitraire ???
Il va de soi que si je dois subir ce gel avec pour conséquence de vendre à un promoteur qui fera à minima 30% de logements sociaux sur ce terrain hérité de mes parents alors le droit de passage sur le fond de mon terrain doit être acté en compensation de la perte de valeur de ce terrain.
Merci de bien vouloir prendre en compte mon opposition formelle a cette décision.
Cordialement.
Catherine RENAULT
72 Rue des Thermes 95880 ENGHIEN LES BAINS
Tél : 06 64 09 60 10
J’ai appris par une voisine que vous avez "gelé" ma propriété sise au 21 Rue Madame Rouxel Bertin 22400 LAMBALLE. Je suis étonnée que vous n’ayez pas pris la peine de me faire part de ce fait dans la mesure où je vous ai communiqué a de multiples reprises mon adresse sur Enghien Les Bains et alerté que je ne venais que 5 à 6 fois par an sur Lamballe. Vous avez mes coordonnées mails et postale puisque vous me faites parvenir les factures de Lamballe Communauté. Les impôts et les différents services de la mairie savent me trouver pour le paiement de mes factures mais la mairie de Lamballe ne fait pas l’effort de me faire part de ce projet qui m’impacte lourdement.
Une personne qui gère ce projet de LA RANCE IMMOBILIER a bien su me contacter il y a quelques mois avant le début des travaux pour me "presser" de lui vendre mon terrain pour - selon ses dires - collaborer à ce vaste projet social. Je l ai informé que je souhaite garder mon terrain pour en jouir lors de ma retraire dans 2 ans.
En réponse je découvre lors d’un échange avec ma voisine qu un PLU a été voté et que 3 semaines plus tard l’enquête se termine. Comment puis je faire alors que je travaille et n ai même pas les coordonnées de la personne qui gère ce sujet.
Je conteste vivement cette décision car mon terrain n’a pas à être saisi par vos services pour construire à nouveau des logements sociaux. Il y a suffisamment de terrains non agricoles disponibles sans venir pénaliser d’honnêtes citoyens qui depuis plus de 50 ans payent des impôts pour une zone soi-disant pavillonnaire. Je dois avoir le droit de vendre sans que l acquéreur ne soit obligé de construire des logements
La rue Rouxel Bertin n’a pas capacité à accueillir de nouveaux vehicules ni de nouveaux riverains étant déjà saturée par l’école du sacré cœur et la nouvelle résidence de personnes âgées. Vous nous imposez des contraintes pour la vue depuis la collégiale Notre-Dame et vous construisez des immeubles ne respectant aucune norme en commune mesure avec les contraintes que vous imposez aux maisons individuelles. Que dire de la zone déclarée inondable qui devient soudainement non inondable.
LAMBALLE COMMUNAUTE que j’ai vu 4 fois devait me donner réponse sur ma demande de droit de passage en bas de mon terrain et depuis 2 ans je n’ai jamais eu de retour. Je constate que la seule réponse de la mairie a mon refus de vente est le gel de mon terrain…. Comment dois-je interpréter cette décision des plus arbitraire ???
Il va de soi que si je dois subir ce gel avec pour conséquence de vendre à un promoteur qui fera à minima 30% de logements sociaux sur ce terrain hérité de mes parents alors le droit de passage sur le fond de mon terrain doit être acté en compensation de la perte de valeur de ce terrain.
Merci de bien vouloir prendre en compte mon opposition formelle a cette décision.
Cordialement.
Catherine RENAULT
72 Rue des Thermes 95880 ENGHIEN LES BAINS
Tél : 06 64 09 60 10
Contribution n°11 (Web)
Par Fontaine Marianne
Déposée le 4 janvier 2025 à 17h34
Déposée le 4 janvier 2025 à 17h34
Bonjour,
Est-il logique de procéder maintenant à l’enquête publique sur le PLU de Lamballe-Armor alors que le SCoT du Pays de Saint-Brieuc n’est pas adopté ?
Le SCoT est un document de rang supérieur au PLU et ce dernier doit lui être compatible.
Or, à titre d’exemples de points de friction :
- le rapport de présentation du PLU de Lamballe-Armor reprend mot pour mot des extraits entiers des documents de ce SCoT non finalisé ;
- dans son rapport du 16 septembre 2024, la commission d’enquête publique sur le SCoT du Pays de Saint-Brieuc a émis plusieurs recommandations, telles que « Répartir par commune les objectifs de sobriété foncière figurant dans les tableaux des pages 32 et 33 du DOO », qui n’ont pas encore été entérinées lors du vote des documents finaux dont la date ne semble pas fixée ;
- plusieurs PPA ont souligné une méthode ou une hypothèse fautives dans le SCoT, comme la surévaluation de l’hypothèse de croissance démographique, aussi bien pour Saint-Brieuc Armor Agglomération que pour Lamballe Terre et Mer donc Lamballe-Armor, entre autres.
Il y a donc des sujets encore en suspens et, après 5 ans et demi depuis la délibération 2019-109 prescrivant la révision du PLU, quelques semaines ou mois de plus paraissent peu de choses au regard de l’importance de ce document pour les habitants au cours des 10 ou 15 ans à venir (durée prévue + durée de la future procédure de révision).
Il semble difficile de définir une quelconque compatibilité avec un document inachevé.
Merci.
Est-il logique de procéder maintenant à l’enquête publique sur le PLU de Lamballe-Armor alors que le SCoT du Pays de Saint-Brieuc n’est pas adopté ?
Le SCoT est un document de rang supérieur au PLU et ce dernier doit lui être compatible.
Or, à titre d’exemples de points de friction :
- le rapport de présentation du PLU de Lamballe-Armor reprend mot pour mot des extraits entiers des documents de ce SCoT non finalisé ;
- dans son rapport du 16 septembre 2024, la commission d’enquête publique sur le SCoT du Pays de Saint-Brieuc a émis plusieurs recommandations, telles que « Répartir par commune les objectifs de sobriété foncière figurant dans les tableaux des pages 32 et 33 du DOO », qui n’ont pas encore été entérinées lors du vote des documents finaux dont la date ne semble pas fixée ;
- plusieurs PPA ont souligné une méthode ou une hypothèse fautives dans le SCoT, comme la surévaluation de l’hypothèse de croissance démographique, aussi bien pour Saint-Brieuc Armor Agglomération que pour Lamballe Terre et Mer donc Lamballe-Armor, entre autres.
Il y a donc des sujets encore en suspens et, après 5 ans et demi depuis la délibération 2019-109 prescrivant la révision du PLU, quelques semaines ou mois de plus paraissent peu de choses au regard de l’importance de ce document pour les habitants au cours des 10 ou 15 ans à venir (durée prévue + durée de la future procédure de révision).
Il semble difficile de définir une quelconque compatibilité avec un document inachevé.
Merci.
Contribution n°10 (Web)
Par Meheust Yves
Déposée le 4 janvier 2025 à 14h35
Déposée le 4 janvier 2025 à 14h35
Bonjour,
J'aimerai savoir si dans le projet du nouveau PLU sur la commune de Maroué , vous seriez intéressé par l'ensemble de la parcelle 0250 ou seulement le bas de la parcelle pour le passage de la route ?
Pouvez vous nous donner une idée du terme de ce projet ? l'année
Sommes nous obligés de céder notre terrain ? Dans quelles conditions ?
Pourrons nous vendre nos terrains constructibles nous même en les viabilisants ?
J'aimerai savoir si dans le projet du nouveau PLU sur la commune de Maroué , vous seriez intéressé par l'ensemble de la parcelle 0250 ou seulement le bas de la parcelle pour le passage de la route ?
Pouvez vous nous donner une idée du terme de ce projet ? l'année
Sommes nous obligés de céder notre terrain ? Dans quelles conditions ?
Pourrons nous vendre nos terrains constructibles nous même en les viabilisants ?
Contribution n°9 (Web)
Par Fontaine Marianne
Déposée le 4 janvier 2025 à 13h20
Déposée le 4 janvier 2025 à 13h20
Bonjour,
Au 4 janvier, je n’ai pas reçu le Planguenouvelles de janvier mais il est disponible sur le site internet de Lamballe-Armor. Il ne mentionne pas l’enquête publique. Pourtant, l’arrêté municipal concernant son ouverture a été publié le 25 novembre. Cela semble laisser suffisamment de temps pour une mention sur le sujet dans ce numéro de janvier, d’autant que des photos prises le 29 novembre pour un évènement à la halle du Liffré y sont publiées.
Les constats faits dans le rapport de présentation et présentés entre autres lors de la réunion publique du 29 mai montrent un vieillissement de la population. La communication papier devrait permettre de contacter ces habitants et en particulier les seniors.
Cette inadéquation de la communication est d’autant plus importante que, pour des sujets critiques comme la future préemption des fonds de jardin pour la densification urbaine prévue dans les OAP sectorielles, les personnes concernées ne peuvent savoir ce qui les attend que si elles sont informées individuellement, ce qui n’a pas été fait. À Planguenoual, ça n’aurait fait que 9 courriers pour plus de 2 000 habitants.
Entre les dates de l’enquête publique qui incluent les vacances de Noël, pendant lesquelles seuls la moitié des Français restent à la maison (https://fr.statista.com/infographie/31419/fetes-de-fin-d-annee-noel-vacances/), l’affichage dans des sites peu fréquentés voire hors commune, et cette carence dans le magazine local, je pense que la communication pendant cette étape cruciale qu’est l’enquête publique laisse à désirer.
D’ailleurs, exactement à mi-chemin de l’enquête, il n’y a que 8 contributions (sans compter celle-ci) sur le site internet dédié, et je suis l’autrice de 4 d’entre elles. Les habitants n’ont donc pas été bien informés, que ce soit sur l’importance du PLU dans leur futur ou sur la tenue de l’enquête publique.
Merci.
Au 4 janvier, je n’ai pas reçu le Planguenouvelles de janvier mais il est disponible sur le site internet de Lamballe-Armor. Il ne mentionne pas l’enquête publique. Pourtant, l’arrêté municipal concernant son ouverture a été publié le 25 novembre. Cela semble laisser suffisamment de temps pour une mention sur le sujet dans ce numéro de janvier, d’autant que des photos prises le 29 novembre pour un évènement à la halle du Liffré y sont publiées.
Les constats faits dans le rapport de présentation et présentés entre autres lors de la réunion publique du 29 mai montrent un vieillissement de la population. La communication papier devrait permettre de contacter ces habitants et en particulier les seniors.
Cette inadéquation de la communication est d’autant plus importante que, pour des sujets critiques comme la future préemption des fonds de jardin pour la densification urbaine prévue dans les OAP sectorielles, les personnes concernées ne peuvent savoir ce qui les attend que si elles sont informées individuellement, ce qui n’a pas été fait. À Planguenoual, ça n’aurait fait que 9 courriers pour plus de 2 000 habitants.
Entre les dates de l’enquête publique qui incluent les vacances de Noël, pendant lesquelles seuls la moitié des Français restent à la maison (https://fr.statista.com/infographie/31419/fetes-de-fin-d-annee-noel-vacances/), l’affichage dans des sites peu fréquentés voire hors commune, et cette carence dans le magazine local, je pense que la communication pendant cette étape cruciale qu’est l’enquête publique laisse à désirer.
D’ailleurs, exactement à mi-chemin de l’enquête, il n’y a que 8 contributions (sans compter celle-ci) sur le site internet dédié, et je suis l’autrice de 4 d’entre elles. Les habitants n’ont donc pas été bien informés, que ce soit sur l’importance du PLU dans leur futur ou sur la tenue de l’enquête publique.
Merci.
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