Contribution n°35 (Web)
Par DULORD Anaïs
Déposée le 2 avril 2025 à 19h56
Déposée le 2 avril 2025 à 19h56
J'ai lu les contributions n°32 et 33 et je crois utile d'apporter quelques précisions.
Si le projet a été défini - ce qui semble être le cas - en fonction du PLU actuel, en cours de révision, mais toujours applicable, tant VINCI IMMOBILIER que le vendeur des parcelles en connaissaient les contraintes. Ils se sont cependant engagés dans ce projet qui semble pourtant incompatible avec le règlement actuel de la zone UC (PLU de 2008) dont quelques rappels suivent.
Rappels :
- "La zone UC représente la zone résidentielle et pavillonnaire de la commune" (voir préambule) ;
- article UC.11, "1. L'objectif : L'aspect des constructions sera compatible avec le caractère des lieux avoisinants perceptibles depuis le domaine public [...]" ;
- article UC.10 : "La hauteur des constructions à usage d'habitation [...] sera limitée à 7 m (R+1), mesurée à l'égout du toit et à 9,50 m au faîtage".
Le projet de PLU révisé n'a donc pas modifié le zonage des parcelles qui sont toujours en zone UC (voir document joint n°1). Il n'a pas davantage modifié la définition de cette zone qui reste résidentielle et pavillonnaire. Plus précisément, "le caractère des lieux avoisinants perceptibles depuis le domaine public", c'est-à-dire depuis l'avenue Pasteur, est marqué, au premier plan, par du bâti ancien en R+1 et du bâti récent en R+1 et R. Ce sont les habitations du bord de l'avenue, en pierre, au nord (n°34D), et les pavillons de plain pied et les logements collectifs (n°35), au sud. Au second plan, en contrebas et au nord, sont visibles les toitures des pavillons de plain pied.
Le garage Peugeot, au premier plan, doit naturellement être exclu de ce voisinage parce qu'il ne s'agit pas d'un bâti résidentiel ou pavillonnaire. Mais, surtout, parce que son aspect extérieur, qui a changé entre 2011 et 2016, c'est-à-dire postérieurement au PLU de 2008, ne le respecte pas. En effet, sa façade n'est pas compatible avec le caractère des lieux avoisinants perceptibles depuis le domaine public, contrairement à ce qu'impose l'article UC.11 cité précédemment. Ce même article ("2. Aspect architectural") prévoit que "la teinte des matériaux pourra être : beige clair, ton pierre, sable clair, ocre, blanc et gris clair", alors que la façade sur rue du garage est noire.
La référence faite à ce garage par VINCI IMMOBILIER (page 8 de sa lettre, au sujet de l'intégration de son projet dans le secteur) n'est donc pas appropriée, même s'il est vrai que "le secteur ne dispose ainsi d'aucune harmonie particulière". Cette réalité ne doit pas, pour autant, permettre d'aggraver la situation.
Par suite, le projet de VINCI IMMOBILIER, en prévoyant du R+2 ("le projet vise à la réalisation d'un bâtiment de deux étages et de combles : voir page 8 de sa lettre), d'une hauteur de 10,09 m à 10,41 m, mesurée au faîtage (voir dessins page 9 de sa lettre et document joint n°2), n'est actuellement pas conforme au règlement de la zone UC du PLU de 2008.
Il appartenait donc à VINCI IMMOBILIER d'imaginer un projet qui respecte la règlementation en vigueur ; et au vendeur, de s'informer, avant de signer un compromis de vente, pour s'assurer de cette conformité.
Un changement de classement des parcelles ne doit pas être un moyen de régulariser un projet non conforme.
Si le projet a été défini - ce qui semble être le cas - en fonction du PLU actuel, en cours de révision, mais toujours applicable, tant VINCI IMMOBILIER que le vendeur des parcelles en connaissaient les contraintes. Ils se sont cependant engagés dans ce projet qui semble pourtant incompatible avec le règlement actuel de la zone UC (PLU de 2008) dont quelques rappels suivent.
Rappels :
- "La zone UC représente la zone résidentielle et pavillonnaire de la commune" (voir préambule) ;
- article UC.11, "1. L'objectif : L'aspect des constructions sera compatible avec le caractère des lieux avoisinants perceptibles depuis le domaine public [...]" ;
- article UC.10 : "La hauteur des constructions à usage d'habitation [...] sera limitée à 7 m (R+1), mesurée à l'égout du toit et à 9,50 m au faîtage".
Le projet de PLU révisé n'a donc pas modifié le zonage des parcelles qui sont toujours en zone UC (voir document joint n°1). Il n'a pas davantage modifié la définition de cette zone qui reste résidentielle et pavillonnaire. Plus précisément, "le caractère des lieux avoisinants perceptibles depuis le domaine public", c'est-à-dire depuis l'avenue Pasteur, est marqué, au premier plan, par du bâti ancien en R+1 et du bâti récent en R+1 et R. Ce sont les habitations du bord de l'avenue, en pierre, au nord (n°34D), et les pavillons de plain pied et les logements collectifs (n°35), au sud. Au second plan, en contrebas et au nord, sont visibles les toitures des pavillons de plain pied.
Le garage Peugeot, au premier plan, doit naturellement être exclu de ce voisinage parce qu'il ne s'agit pas d'un bâti résidentiel ou pavillonnaire. Mais, surtout, parce que son aspect extérieur, qui a changé entre 2011 et 2016, c'est-à-dire postérieurement au PLU de 2008, ne le respecte pas. En effet, sa façade n'est pas compatible avec le caractère des lieux avoisinants perceptibles depuis le domaine public, contrairement à ce qu'impose l'article UC.11 cité précédemment. Ce même article ("2. Aspect architectural") prévoit que "la teinte des matériaux pourra être : beige clair, ton pierre, sable clair, ocre, blanc et gris clair", alors que la façade sur rue du garage est noire.
La référence faite à ce garage par VINCI IMMOBILIER (page 8 de sa lettre, au sujet de l'intégration de son projet dans le secteur) n'est donc pas appropriée, même s'il est vrai que "le secteur ne dispose ainsi d'aucune harmonie particulière". Cette réalité ne doit pas, pour autant, permettre d'aggraver la situation.
Par suite, le projet de VINCI IMMOBILIER, en prévoyant du R+2 ("le projet vise à la réalisation d'un bâtiment de deux étages et de combles : voir page 8 de sa lettre), d'une hauteur de 10,09 m à 10,41 m, mesurée au faîtage (voir dessins page 9 de sa lettre et document joint n°2), n'est actuellement pas conforme au règlement de la zone UC du PLU de 2008.
Il appartenait donc à VINCI IMMOBILIER d'imaginer un projet qui respecte la règlementation en vigueur ; et au vendeur, de s'informer, avant de signer un compromis de vente, pour s'assurer de cette conformité.
Un changement de classement des parcelles ne doit pas être un moyen de régulariser un projet non conforme.
Documents joints
Contribution n°34 (Web)
Par GFA du Domaine de TERREFORT
Déposée le 2 avril 2025 à 18h54
Déposée le 2 avril 2025 à 18h54
Demande de classement de parcelle en zone constructible.
En pièce jointe un courrier et un plan cadastral, vue aérienne
En pièce jointe un courrier et un plan cadastral, vue aérienne
Documents joints
Contribution n°33 (Web)
Par SCP Cornille Fouchet Manetti
Déposée le 2 avril 2025 à 18h23
Déposée le 2 avril 2025 à 18h23
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Veuillez trouver ci-joint les observations que je dépose pour le compte de la société VINCI IMMOBILIER.
Vous en souhaitant bonne réception.
Bien respectueusement
Maître Maxime CORNILLE
Veuillez trouver ci-joint les observations que je dépose pour le compte de la société VINCI IMMOBILIER.
Vous en souhaitant bonne réception.
Bien respectueusement
Maître Maxime CORNILLE
Documents joints
Contribution n°32 (Web)
Par FOURRAGEAT PATRICK
Déposée le 2 avril 2025 à 09h29
Déposée le 2 avril 2025 à 09h29
DEMANDE DE MODIFICATION DE ZONAGE DU PLU DE UC A UBa
Documents joints
Contribution n°31 (Web)
Par Hanae CHAMAILLARD
Déposée le 1 avril 2025 à 18h46
Déposée le 1 avril 2025 à 18h46
Monsieur Le Commissaire Enquêteur,
Dans le cadre de la procédure d’enquête publique relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU), veuillez trouver ci-joint notre demande.
Nous vous remercions par avance pour l'attention que vous accorderez à notre demande.
Dans l'attente de votre retour.
Cordialement,
VINCI IMMOBILIER
Mme Hanae CHAMAILLARD
Dans le cadre de la procédure d’enquête publique relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU), veuillez trouver ci-joint notre demande.
Nous vous remercions par avance pour l'attention que vous accorderez à notre demande.
Dans l'attente de votre retour.
Cordialement,
VINCI IMMOBILIER
Mme Hanae CHAMAILLARD
Document joint
Contribution n°30 (Web)
Par SABOURAUD Pierre
Déposée le 31 mars 2025 à 22h46
Déposée le 31 mars 2025 à 22h46
Cette contribution est liée à la parcelle cadastrée C958 - Jean Videau nord.
Au regard du PLU actuel, je sollicite la bienveillance de la commune pour maintenir le niveau de constructibilité de la parcelle afin d'honorer le choix de densité urbaine, avec la possibilité de diviser la parcelle. Celle-ci est identifiée avec une structure paysagère à renforcer. Il conviendrait d'ajuster le périmètre de la structure paysagère à la réalité de sa valeur végétale. En effet des arbres, tilleuls notamment, endommagés lors de la tempête de 1999 ont repoussé de manière anarchique et présenteront à moyen terme un potentiel danger à éliminer. Par ailleurs une partie des végétaux sont de piètre qualité, voire de type plante invasive.
Dans la logique de constructibilité de la parcelle, il serait opportun :
. de pouvoir élargir l'entrée / sortie sur l'avenue Pasteur,
. de prévoir un tout-à-l'égout en meilleure proximité de la parcelle, par exemple en symétrie du programme futur de Jean Videau sud (19 avenue Pasteur).
Au regard du PLU actuel, je sollicite la bienveillance de la commune pour maintenir le niveau de constructibilité de la parcelle afin d'honorer le choix de densité urbaine, avec la possibilité de diviser la parcelle. Celle-ci est identifiée avec une structure paysagère à renforcer. Il conviendrait d'ajuster le périmètre de la structure paysagère à la réalité de sa valeur végétale. En effet des arbres, tilleuls notamment, endommagés lors de la tempête de 1999 ont repoussé de manière anarchique et présenteront à moyen terme un potentiel danger à éliminer. Par ailleurs une partie des végétaux sont de piètre qualité, voire de type plante invasive.
Dans la logique de constructibilité de la parcelle, il serait opportun :
. de pouvoir élargir l'entrée / sortie sur l'avenue Pasteur,
. de prévoir un tout-à-l'égout en meilleure proximité de la parcelle, par exemple en symétrie du programme futur de Jean Videau sud (19 avenue Pasteur).
Contribution n°29 (Web)
Anonyme
Déposée le 31 mars 2025 à 09h21
Déposée le 31 mars 2025 à 09h21
Moi, je suis beaucoup en vélo et à pied et c'est galère à St Loubès.
C'est bien ce qui sait fait chemin de Couvertaire.
Si j'ai compris, ce PLU veut amélioré les routes comme ça.
Enfin c'est sur la carte "OAP modes actifs" toutes les routes qu'ils veulent changer, non ?
C'est bien ce qui sait fait chemin de Couvertaire.
Si j'ai compris, ce PLU veut amélioré les routes comme ça.
Enfin c'est sur la carte "OAP modes actifs" toutes les routes qu'ils veulent changer, non ?
Contribution n°28 (Web)
Par de Tournemire Antoine
Déposée le 31 mars 2025 à 07h02
Déposée le 31 mars 2025 à 07h02
La photo choisie illustrant la page des zonages est prise à Izon. (annexe )
N'y avait il pas d'autre choix ?
J'ai une proposition :
Une photo de la micro-forêt implantée à Cajus.
N'y avait il pas d'autre choix ?
J'ai une proposition :
Une photo de la micro-forêt implantée à Cajus.
Document joint
Contribution n°27 (Web)
Par CANESTRARO EP DECES Catherine
Déposée le 30 mars 2025 à 19h23
Déposée le 30 mars 2025 à 19h23
Madame, Monsieur,
Famille Loubesienne depuis 3 générations, j’agis pour le compte de mon frère et ma sœur, tous les trois propriétaires des parcelles no 504,526,527,528,529,530 situées chemin du Basque.
Nous demandons une modification de zonage des ces parcelles. Actuellement en zone agricole nous souhaiterions qu’elles puissent devenir constructibles.
En effet :
- OAP Aux Cailloux jouxte nos terrains, il s’agirait d’une extension de constructibilite
- des habitations sont déjà construites et entourent nos parcelles
- un chemin d accès (avec fourreaux) a été réalisé afin de recevoir les raccordements nécessaires : eau, électricité etc…
Ces terrains constructibles permettraient à une quatrième génération de s’installer sur la commune des arrières grands-parents, grands-parents et parents.
Cette demande nous l’avions initiée en 2018 , relancée en 2022 en adressant un courrier à la Mairie, suivie d’une visite en avril 2024.
Vous trouverez en pièces jointes :
- copies des courriers
- plan des parcelles
Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte notre demande
Dans l’attente de votre retour, nous vous prions d’agréer Madame, Monsieur l’expression de nos salutations distinguées
Famille Loubesienne depuis 3 générations, j’agis pour le compte de mon frère et ma sœur, tous les trois propriétaires des parcelles no 504,526,527,528,529,530 situées chemin du Basque.
Nous demandons une modification de zonage des ces parcelles. Actuellement en zone agricole nous souhaiterions qu’elles puissent devenir constructibles.
En effet :
- OAP Aux Cailloux jouxte nos terrains, il s’agirait d’une extension de constructibilite
- des habitations sont déjà construites et entourent nos parcelles
- un chemin d accès (avec fourreaux) a été réalisé afin de recevoir les raccordements nécessaires : eau, électricité etc…
Ces terrains constructibles permettraient à une quatrième génération de s’installer sur la commune des arrières grands-parents, grands-parents et parents.
Cette demande nous l’avions initiée en 2018 , relancée en 2022 en adressant un courrier à la Mairie, suivie d’une visite en avril 2024.
Vous trouverez en pièces jointes :
- copies des courriers
- plan des parcelles
Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte notre demande
Dans l’attente de votre retour, nous vous prions d’agréer Madame, Monsieur l’expression de nos salutations distinguées
Documents joints
Contribution n°26 (Web)
Anonyme
Déposée le 29 mars 2025 à 18h23
Déposée le 29 mars 2025 à 18h23
Je découvre que le nouveau PLU protège les arbres remarquables et les espaces boisés. Ayant un parc juste à côté de chez moi, je trouve cela très rassurant que ces beaux arbres soient protégés.
Apportez votre contribution à cette enquête publique :
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