Contribution n°22 (Web)
Par Torres Marc
Déposée le 1 février 2025 à 11h13
Déposée le 1 février 2025 à 11h13
Je rajoute ceci:
Je m'interroge sur la validité du plu alors que scot est en révision et que dès lors les décision du CM pourraient ne pas être conformes au scot révisé
Pour l'environnement les remarques du MRAEne sont pas transposées ds le plu
Ces imprécisions ne vont aboutir qu'à des contestations lors de l'octro des PC
Pour terminer et là je vais maîtriser les mots employés car aujourd'hui on ne discute pas on sanctionne on censure celles et ceux qui essaient de donner du bon sens simplement du bon sens à ce qui devrait servir l'intérêt général:
Je pense fortement que les plu sont élaborés à la tête du client. Je suis confronté avec ma maison dévolue à la location acquise durement par le travail à des propriétaires terriens qui EUX sont bien bien mieux “lotis” que beaucoup d'entre nous puisqu'ils ont hérité de leurs bien.
Il suffit par les réseaux ou d'autres moyens disponibles à l'envi de savoir caresser ds le sens du poil le décideur ou celui ou celle qui agit pour lui.
Personnellement je ne sais pas faire ces choses là.
Dieu merci.
Je m'interroge sur la validité du plu alors que scot est en révision et que dès lors les décision du CM pourraient ne pas être conformes au scot révisé
Pour l'environnement les remarques du MRAEne sont pas transposées ds le plu
Ces imprécisions ne vont aboutir qu'à des contestations lors de l'octro des PC
Pour terminer et là je vais maîtriser les mots employés car aujourd'hui on ne discute pas on sanctionne on censure celles et ceux qui essaient de donner du bon sens simplement du bon sens à ce qui devrait servir l'intérêt général:
Je pense fortement que les plu sont élaborés à la tête du client. Je suis confronté avec ma maison dévolue à la location acquise durement par le travail à des propriétaires terriens qui EUX sont bien bien mieux “lotis” que beaucoup d'entre nous puisqu'ils ont hérité de leurs bien.
Il suffit par les réseaux ou d'autres moyens disponibles à l'envi de savoir caresser ds le sens du poil le décideur ou celui ou celle qui agit pour lui.
Personnellement je ne sais pas faire ces choses là.
Dieu merci.
Contribution n°21 (Web)
Par AZZONI Stéphane et Nathalie
Déposée le 30 janvier 2025 à 14h11
Déposée le 30 janvier 2025 à 14h11
Madame, Monsieur, j'attire votre attention sur la parcelle N° AD490. Il s'agit d'un espace vert du lotissement LEI OUSTAU DOU VALLAT situé 108 rue des Dionées. Cette parcelle a été indispensable à l'octroi du permis de lotir accordé au promoteur LA SARL LA RIVE ( Monsieur LANNI). Comment pourrait elle aujourd'hui devenir constructible, cela n'a aucun sens. Une parcelle indispensable au respect des règles d'urbanisme à un moment donné n'aurait plus aucune utilité quelques années plus tard. Au delà d'accueillir les pompes de relevage de notre lotissement, cette parcelle joue un réel rôle de tampon entre le cours d'eau qui la borde et le lotissement. Lors des intempéries de janvier 2014 la parcelle a été totalement inondée je tiens à votre disposition une petite vidéo que je n'ai pas pu annexer à mes observations , son format ne semble pas compatible. Y -a t il une autre façon de vous la faire parvenir? Enfin il me semble que la période et la situation de notre environnement doit nous conduire à protéger le plus possible nos espaces verts en évitant leur remplacement par du béton ! Bien cordialement
Document joint
Contribution n°20 (Web)
Par Lucie Abadie, Benjamin et Elodie Hureau
Déposée le 29 janvier 2025 à 17h18
Déposée le 29 janvier 2025 à 17h18
M. le Commissaire enquêteur,
Je souhaiterais reformuler ma question posée ce jour sur le registre sous le n°51, question concernant le devenir des haies sur les îlots 27 et 28, en ces termes :
Nous nous inquiétons du devenir des haies de pyracanthas, troenes, oliviers, micocouliers présentes sur les îlots 27 et 28, ces haies ayant une grande importance pour la conservation de la biodiversité, et représentant un corridor écologique. Le PLU s'engagera-t-il en faveur de leur protection?
Je vous remercie si vous pouvez en tenir compte.
Cordialement.
Je souhaiterais reformuler ma question posée ce jour sur le registre sous le n°51, question concernant le devenir des haies sur les îlots 27 et 28, en ces termes :
Nous nous inquiétons du devenir des haies de pyracanthas, troenes, oliviers, micocouliers présentes sur les îlots 27 et 28, ces haies ayant une grande importance pour la conservation de la biodiversité, et représentant un corridor écologique. Le PLU s'engagera-t-il en faveur de leur protection?
Je vous remercie si vous pouvez en tenir compte.
Cordialement.
Contribution n°19 (Web)
Par Roux, Bernard
Déposée le 29 janvier 2025 à 12h30
Déposée le 29 janvier 2025 à 12h30
Objet : Révision du PLU. Bormes les mimosas
Monsieur le Commissaire Enquêteur
Je fais cette requête au nom de ma famille situé au bois d’amourette, 108 impasse des canaris. En décembre 2023, les 4 frères avons hérité d'un bout de terrain dans le domaine qui permettais avec l'ancien PLU de se construire chacun une maison. Or, avec la révision en cours, le terrain devient inconstructible. C'était alors une zone UDA maintenant c'est devenu NJ. Vous trouverez en pièces jointes les parcelles concernées 292, 293, et 294. Nous aimerions pouvoir construire une habitation sur chaque parcelle c'est pourquoi je vous demande la possibilité de rajouter un polygone d'emprise maximale de construction sur chaque parcelle.
Sur la parcelle 0063 de 11565m² qui était en zone UDB il y a actuellement seulement 3 habitations. Elle devient zone Ujn et ne permet donc plus de rajouter d'habitation. Or, le bois d'amourette créé en 1973 est un domaine qui a pour vocation la location saisonnière et nous aimerions pouvoir rajouter au moins 3 villas. Je vous demande donc la possibilité de rajouter 3 polygones d'emprise maximale de construction sur cette parcelle.
Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.
Bernard Roux
Monsieur le Commissaire Enquêteur
Je fais cette requête au nom de ma famille situé au bois d’amourette, 108 impasse des canaris. En décembre 2023, les 4 frères avons hérité d'un bout de terrain dans le domaine qui permettais avec l'ancien PLU de se construire chacun une maison. Or, avec la révision en cours, le terrain devient inconstructible. C'était alors une zone UDA maintenant c'est devenu NJ. Vous trouverez en pièces jointes les parcelles concernées 292, 293, et 294. Nous aimerions pouvoir construire une habitation sur chaque parcelle c'est pourquoi je vous demande la possibilité de rajouter un polygone d'emprise maximale de construction sur chaque parcelle.
Sur la parcelle 0063 de 11565m² qui était en zone UDB il y a actuellement seulement 3 habitations. Elle devient zone Ujn et ne permet donc plus de rajouter d'habitation. Or, le bois d'amourette créé en 1973 est un domaine qui a pour vocation la location saisonnière et nous aimerions pouvoir rajouter au moins 3 villas. Je vous demande donc la possibilité de rajouter 3 polygones d'emprise maximale de construction sur cette parcelle.
Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.
Bernard Roux
Documents joints
Contribution n°18 (Web)
Par GARBAN Nicolas
Déposée le 24 janvier 2025 à 18h50
Déposée le 24 janvier 2025 à 18h50
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Veuillez trouver ci-joint la requête déposée au nom de ma cliente, la société FILGOUD, relative au zonage et classement de la parcelle BZ 06, actuellement en totalité en zone NL dans la mesure où cette parcelle concerne un immeuble collectif construit dans les années 60 dans lequel elle est copropriétaire (avec 23 autres personnes) qui n'aurait jamais dû être classé en zone N compte tenu de ses caractéristiques.
Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de cet envoi.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Commissaire-Enquêteur, l'expression de ma considération.
Nicolas GARBAN
Avocat près la Cour d’Appel de Paris
Veuillez trouver ci-joint la requête déposée au nom de ma cliente, la société FILGOUD, relative au zonage et classement de la parcelle BZ 06, actuellement en totalité en zone NL dans la mesure où cette parcelle concerne un immeuble collectif construit dans les années 60 dans lequel elle est copropriétaire (avec 23 autres personnes) qui n'aurait jamais dû être classé en zone N compte tenu de ses caractéristiques.
Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de cet envoi.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Commissaire-Enquêteur, l'expression de ma considération.
Nicolas GARBAN
Avocat près la Cour d’Appel de Paris
Document joint
Contribution n°17 (Email)
Par F. MOLLINE CARRER
Déposée le 24 janvier 2025 à 14h16
Déposée le 24 janvier 2025 à 14h16
Objet : Requête de l'indivision MOLLINE relative au classement et zonage de la parcelle AT n°101
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Veuillez trouver ci-joint la requête de l'indivision MOLLINE, relative au zonage et classement de la parcelle AT n°101, actuellement en totalité en zone NL et grevée d'un EBC; ainsi que six annexes.
Notre requête, réitérée à chaque révision du PLU, consiste au rétablissement du zonage et classement antérieur au PLU de 2011, pour que la partie de friche agricole plane située au nord de la parcelle AT n°101 ne soit plus grevée d'EBC; sans contester par ailleurs le zonage en NL, et en conservant près des deux tiers de la parcelle en EBC.
Cordialement
F. MOLLINE CARRER pour l'indivision MOLLINE
Françoise CARRER
30, Allée des Roses 83570 CARCES
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Veuillez trouver ci-joint la requête de l'indivision MOLLINE, relative au zonage et classement de la parcelle AT n°101, actuellement en totalité en zone NL et grevée d'un EBC; ainsi que six annexes.
Notre requête, réitérée à chaque révision du PLU, consiste au rétablissement du zonage et classement antérieur au PLU de 2011, pour que la partie de friche agricole plane située au nord de la parcelle AT n°101 ne soit plus grevée d'EBC; sans contester par ailleurs le zonage en NL, et en conservant près des deux tiers de la parcelle en EBC.
Cordialement
F. MOLLINE CARRER pour l'indivision MOLLINE
Françoise CARRER
30, Allée des Roses 83570 CARCES
Document joint
Contribution n°16 (Email)
Par Gilles Galippe
Déposée le 23 janvier 2025 à 16h01
Déposée le 23 janvier 2025 à 16h01
Objet : Fwd: Révision du PLU .Bormes les mimosas
Objet: Révision du PLU .Bormes les mimosas
A l'attention de Monsieur DE BOYSERE
Monsieur le Commissaire Enquêteur
Gérant de la SCI Matlau , je suis propriétaire du lot cadastral 0027 au 54 route du Cap dans le domaine du Cap Benat. Mon lot construit est attenant à un espace vert commun (lot 0026) sur une partie duquel l ASPCB (syndicat des propriétaires du domaine du Cap Benat )a implanté différents locaux communs : bureaux , salle de réunion, atelier, local ordures ménagères ,3 chalets en bois.
Je me pose la question du « statut « de cette « zone technique » en matière de droits à construire dans la mesure où à l origine c était une zone boisée classée.
.Récemment un troisième chalet en bois a été implanté. Peut il y avoir d autres constructions si oui dans quelles limites ?
Par ailleurs sur cette même « zone technique « figure un polygone d emprise maximale. Pourquoi un polygone alors que cette « zone technique » est construite et que les polygones sont maintenant réservés aux lots non construits?
Je vous remercie d avance pour l'éclairage que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
Gilles Galippe
Objet: Révision du PLU .Bormes les mimosas
A l'attention de Monsieur DE BOYSERE
Monsieur le Commissaire Enquêteur
Gérant de la SCI Matlau , je suis propriétaire du lot cadastral 0027 au 54 route du Cap dans le domaine du Cap Benat. Mon lot construit est attenant à un espace vert commun (lot 0026) sur une partie duquel l ASPCB (syndicat des propriétaires du domaine du Cap Benat )a implanté différents locaux communs : bureaux , salle de réunion, atelier, local ordures ménagères ,3 chalets en bois.
Je me pose la question du « statut « de cette « zone technique » en matière de droits à construire dans la mesure où à l origine c était une zone boisée classée.
.Récemment un troisième chalet en bois a été implanté. Peut il y avoir d autres constructions si oui dans quelles limites ?
Par ailleurs sur cette même « zone technique « figure un polygone d emprise maximale. Pourquoi un polygone alors que cette « zone technique » est construite et que les polygones sont maintenant réservés aux lots non construits?
Je vous remercie d avance pour l'éclairage que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
Gilles Galippe
Contribution n°15 (Web)
Par Bouttaz Laurence
Déposée le 23 janvier 2025 à 17h12
Déposée le 23 janvier 2025 à 17h12
Monsieur le Commissaire-Enquêteur,
Je vous écris dans le cadre de l'enquête publique relative au projet de révision n°1 du PLU qui prévoit la modification du zonage d'une parcelle dont je suis propriétaire.
La parcelle en question porte la référence cadastrale G1260, lieu dit "Pas de la griotte".
A ce jour, cette parcelle est exploitée par un exploitant agricole.
Le plan de zonage du PLU approuvé le 28/03/2011 divise cette parcelle en trois zones : Zone A, zone Nb et zone Nl.
La zone Nl est classée en espace boisé classé (EBC) ainsi qu'une partie de la zone Nb.
Le projet de révision du PLU prévoit toujours trois zonages différents sur cette parcelle, à savoir A, N et NL.
Conformément aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable arrêté le 26.06.2024 et à son plan de "conquête/reconquête agricole", le projet de révision du PLU n°1 prévoit l'augmentation de l'emprise de la surface classée en zone agricole (A) au détriment de la surface classée en zone naturelle (Nb).
Cependant, l'emprise de l'espace boisé classé n'a pas été modifiée ce qui engendre la superposition d'une zone agricole et d'un EBC.
Une demande d'autorisation de défrichement d'un Espace Boisé Classé (EBC) sera rejetée de plein droit, le classement en EBC interdisant notamment tout déboisement.
Il apparaît donc assez clairement que le projet de révision n°1 du PLU aurait dû prévoir, en parallèle de la modification du plan de zonage, la modification de l'emprise de l'EBC afin que la surface agricole créée soit exploitable conformément aux orientations du PADD, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il est impossible de la défricher.
De surcroît, il est évident que l'augmentation de la surface classée en zone agricole par le plan de zonage du projet de révision n°1 du PLU est aussi liée au risque incendie encouru par les propriétés voisines qui sont bâties et supportent des constructions à usage d'habitation.
Le risque incendie supporté par ces propriétés bâties impose d'ailleurs aux propriétaires de respecter l'obligation légale de débroussaillement.
Cette obligation légale de débroussaillement implique le débroussaillement annuel de la zone que le projet de révision n°1 du PLU classe en zone agricole superposée à l'EBC.
En effet cette zone de la parcelle est débroussaillée depuis plusieurs années, des arbres y ont été abattus et il apparaît clairement sur la vue satellite ci-jointe que ladite zone est en réalité très peu boisée.
Le débroussaillement n'a pas empêché les incendies de 2017 de parcourir cette zone de la parcelle, d'ailleurs, les quelques chênes lièges présents portent encore les stigmates de cette catastrophe.
Les cultures jouent un rôle de barrière naturelle face à l'incendie et l'exploitation de cette zone de la parcelle dans le cadre d'une exploitation agricole engendrerait son défrichement et de ce fait permettrait d'améliorer la sécurité incendie en limitant l'exposition au risque des habitations voisines.
La création d’un EBC s’effectue lors de l’élaboration d’un PLU. Le classement constitue une servitude qui se superpose aux affectations du sol décidées dans le PLU. Le classement en EBC doit être motivé et justifié. La suppression du zonage en EBC doit également être
justifiée. Le déclassement est possible lors d’une révision du PLU.
Pour toutes les raisons développées supra, je vous demande, Monsieur le Commissaire-Enquêteur, d'émettre en votre rapport la nécessité de modification de l'emprise de l'espace boisé classé afin qu'il ne vienne pas se superposer à la partie de la parcelle G1260 classée en zone agricole, ce qui rendrait impossible son exploitation et ce qui serait donc contraire aux orientations du PADD puisque la conquête de la zone agricole qu'il prévoit et qui est prévue par le projet de révision n°1 du PLU serait en fait nulle en l'état, la zone agricole étant inexploitable.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Commissaire-Enquêteur, mes plus respectueuses salutations.
Laurence BOUTTAZ
Je vous écris dans le cadre de l'enquête publique relative au projet de révision n°1 du PLU qui prévoit la modification du zonage d'une parcelle dont je suis propriétaire.
La parcelle en question porte la référence cadastrale G1260, lieu dit "Pas de la griotte".
A ce jour, cette parcelle est exploitée par un exploitant agricole.
Le plan de zonage du PLU approuvé le 28/03/2011 divise cette parcelle en trois zones : Zone A, zone Nb et zone Nl.
La zone Nl est classée en espace boisé classé (EBC) ainsi qu'une partie de la zone Nb.
Le projet de révision du PLU prévoit toujours trois zonages différents sur cette parcelle, à savoir A, N et NL.
Conformément aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable arrêté le 26.06.2024 et à son plan de "conquête/reconquête agricole", le projet de révision du PLU n°1 prévoit l'augmentation de l'emprise de la surface classée en zone agricole (A) au détriment de la surface classée en zone naturelle (Nb).
Cependant, l'emprise de l'espace boisé classé n'a pas été modifiée ce qui engendre la superposition d'une zone agricole et d'un EBC.
Une demande d'autorisation de défrichement d'un Espace Boisé Classé (EBC) sera rejetée de plein droit, le classement en EBC interdisant notamment tout déboisement.
Il apparaît donc assez clairement que le projet de révision n°1 du PLU aurait dû prévoir, en parallèle de la modification du plan de zonage, la modification de l'emprise de l'EBC afin que la surface agricole créée soit exploitable conformément aux orientations du PADD, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il est impossible de la défricher.
De surcroît, il est évident que l'augmentation de la surface classée en zone agricole par le plan de zonage du projet de révision n°1 du PLU est aussi liée au risque incendie encouru par les propriétés voisines qui sont bâties et supportent des constructions à usage d'habitation.
Le risque incendie supporté par ces propriétés bâties impose d'ailleurs aux propriétaires de respecter l'obligation légale de débroussaillement.
Cette obligation légale de débroussaillement implique le débroussaillement annuel de la zone que le projet de révision n°1 du PLU classe en zone agricole superposée à l'EBC.
En effet cette zone de la parcelle est débroussaillée depuis plusieurs années, des arbres y ont été abattus et il apparaît clairement sur la vue satellite ci-jointe que ladite zone est en réalité très peu boisée.
Le débroussaillement n'a pas empêché les incendies de 2017 de parcourir cette zone de la parcelle, d'ailleurs, les quelques chênes lièges présents portent encore les stigmates de cette catastrophe.
Les cultures jouent un rôle de barrière naturelle face à l'incendie et l'exploitation de cette zone de la parcelle dans le cadre d'une exploitation agricole engendrerait son défrichement et de ce fait permettrait d'améliorer la sécurité incendie en limitant l'exposition au risque des habitations voisines.
La création d’un EBC s’effectue lors de l’élaboration d’un PLU. Le classement constitue une servitude qui se superpose aux affectations du sol décidées dans le PLU. Le classement en EBC doit être motivé et justifié. La suppression du zonage en EBC doit également être
justifiée. Le déclassement est possible lors d’une révision du PLU.
Pour toutes les raisons développées supra, je vous demande, Monsieur le Commissaire-Enquêteur, d'émettre en votre rapport la nécessité de modification de l'emprise de l'espace boisé classé afin qu'il ne vienne pas se superposer à la partie de la parcelle G1260 classée en zone agricole, ce qui rendrait impossible son exploitation et ce qui serait donc contraire aux orientations du PADD puisque la conquête de la zone agricole qu'il prévoit et qui est prévue par le projet de révision n°1 du PLU serait en fait nulle en l'état, la zone agricole étant inexploitable.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Commissaire-Enquêteur, mes plus respectueuses salutations.
Laurence BOUTTAZ
Documents joints
Contribution n°14 (Web)
Par Boudin Lestienne Frédéric
Déposée le 20 janvier 2025 à 15h33
Déposée le 20 janvier 2025 à 15h33
Bonjour
Il serait bon d’envisager la création d’une VRAIE piste cyclable partant du camp du domaine, sur la route de Benat, jusqu’au rond point du cinéma Le Grand Bleu. En effet énormément de cyclistes empruntent cette voie.
Merci. Cordialement.
Il serait bon d’envisager la création d’une VRAIE piste cyclable partant du camp du domaine, sur la route de Benat, jusqu’au rond point du cinéma Le Grand Bleu. En effet énormément de cyclistes empruntent cette voie.
Merci. Cordialement.
Contribution n°13 (Web)
Par Boudin Lestienne Frédéric
Déposée le 20 janvier 2025 à 15h28
Déposée le 20 janvier 2025 à 15h28
Serait il possible d’aménager un trottoir sur la route du Cardénon avec u. Rétablissement de l’éclairage public. En effet cette route est très dangereuse la nuit pour les jeunes qui se rendent à pied, l’été, aux fêtes organisées par la commune sur la place des fontaines de la Faviere.
Merci.
Cordialement
Merci.
Cordialement
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