Contribution n°179 (Web)
Par E. Le Gall-Hervé
Déposée le 19 janvier 2025 à 16h28
Déposée le 19 janvier 2025 à 16h28
Madame la commissaire enquêtrice,
J'ai formulé par écrit le 17 janvier 2025 sur le registre d'enquête déposé à l'hôtel de ville de Lamballe à partir de sa page 14 mes observations concernant le dossier du plan local d'urbanisme de la commune de Lamballe-Armor. Ces observations sont accompagnées de demandes exprimées sur le registre.
J'ai aussi joint le même jour :
- des plans cadastraux,
- des extraits du document graphique présenté à l'enquête publique,
- des photographies.
J'ai conservé une photographie de mes écrits et je constate :
- à mon paragraphe 2.5) son dernier mot est à corriger, il convient de remplacer "répertories" par "répertoriées",
- au troisième tiret du chapitre où j'exprime mes demandes, pour la parcelle 173 ZE 75 après le mot nord-ouest il faut ajouter "et nord-est", ce membre de phrase devient ainsi ", du nord-ouest et nord-est de la parcelle 173 ZE 75", les plans, documents graphiques et photographies remises le 17 janvier 2025 intègrent bien cette partie nord-est.
Je vous saurais gré, Madame la commissaire enquêtrice, de bien vouloir accepter mes excuses pour mes omissions de transcription.
E. Le Gall-Hervé
J'ai formulé par écrit le 17 janvier 2025 sur le registre d'enquête déposé à l'hôtel de ville de Lamballe à partir de sa page 14 mes observations concernant le dossier du plan local d'urbanisme de la commune de Lamballe-Armor. Ces observations sont accompagnées de demandes exprimées sur le registre.
J'ai aussi joint le même jour :
- des plans cadastraux,
- des extraits du document graphique présenté à l'enquête publique,
- des photographies.
J'ai conservé une photographie de mes écrits et je constate :
- à mon paragraphe 2.5) son dernier mot est à corriger, il convient de remplacer "répertories" par "répertoriées",
- au troisième tiret du chapitre où j'exprime mes demandes, pour la parcelle 173 ZE 75 après le mot nord-ouest il faut ajouter "et nord-est", ce membre de phrase devient ainsi ", du nord-ouest et nord-est de la parcelle 173 ZE 75", les plans, documents graphiques et photographies remises le 17 janvier 2025 intègrent bien cette partie nord-est.
Je vous saurais gré, Madame la commissaire enquêtrice, de bien vouloir accepter mes excuses pour mes omissions de transcription.
E. Le Gall-Hervé
Contribution n°178 (Web)
Par de saint pierre genevieve
Déposée le 19 janvier 2025 à 15h23
Déposée le 19 janvier 2025 à 15h23
Bonjour,
Je suis concernée par l'agrandissement de la zac de la tourelle qui fait disparaître une exploitation agricole de 1ère qualité exploitée par un jeune agriculteur. Pour info, la safer a bien précisé par écrit qu'il n'y a pas de parcelles agricoles disponibles sur le secteur pour échanges.
Je rejoins les propos de marianne fontaine qui souligne que le projet de plui de lamballe armor est prématuré, le scot du pays de st brieuc n'étant pas approuvé.
Je suis stupéfaite que l'on parle si peu d'agriculture sur le secteur, alors que celle-ci et l'agroalimentaire sont le fer de lance de l'activité économique depuis de nombreuses années.
J'ajoute que la zone de la tourelle n'est pas mentionnée dans les zones d'activités économiques du scot et aussi face au défi zan. C'est incompréhensible.
Dans ce cadre, il n'est pas utile de faire des projets de grandes parcelles, comme cela a été le cas dans la 1ère zone de la tourelle puis de les redécouper compte tenu de leurs surdimensions.
Enfin, le rapport de la cour des comptes soulignait une opacité et une absence de gestion budgétaire des zones d'activités.
Cordialement,
Geneviève de Saint Pierre
Je suis concernée par l'agrandissement de la zac de la tourelle qui fait disparaître une exploitation agricole de 1ère qualité exploitée par un jeune agriculteur. Pour info, la safer a bien précisé par écrit qu'il n'y a pas de parcelles agricoles disponibles sur le secteur pour échanges.
Je rejoins les propos de marianne fontaine qui souligne que le projet de plui de lamballe armor est prématuré, le scot du pays de st brieuc n'étant pas approuvé.
Je suis stupéfaite que l'on parle si peu d'agriculture sur le secteur, alors que celle-ci et l'agroalimentaire sont le fer de lance de l'activité économique depuis de nombreuses années.
J'ajoute que la zone de la tourelle n'est pas mentionnée dans les zones d'activités économiques du scot et aussi face au défi zan. C'est incompréhensible.
Dans ce cadre, il n'est pas utile de faire des projets de grandes parcelles, comme cela a été le cas dans la 1ère zone de la tourelle puis de les redécouper compte tenu de leurs surdimensions.
Enfin, le rapport de la cour des comptes soulignait une opacité et une absence de gestion budgétaire des zones d'activités.
Cordialement,
Geneviève de Saint Pierre
Contribution n°177 (Web)
Par LAPERCHE PIERRICK
Déposée le 19 janvier 2025 à 14h57
Déposée le 19 janvier 2025 à 14h57
A l'attention de Mme La Commissaire Enquêtrice, Monsieur le Maire de Lamballe-Armor et des élus du Conseil Municipal de Lamballe-Armor
Bonjour,
Le Conseil Municipal de Lamballe-Armor a voté un projet de PLU 2024 le 15/07/2024 arrêté le 23 septembre 2024.
Ce PLU nous informe pour certains quartiers du centre-ville de Lamballe-Armor que le PLU de Lamballe-Armor a mise en place des OAP sectorielles pour le développement urbain que la mairie de Lamballe-ARMOR souhaite s'approprier par le droit de préemption les parcelles de jardins privatifs et les biens immobiliers des riverains Lamballais pour la construction de logements sur des terrains inondables.
Depuis 1982, Lamballe a fait l’objet d'arrêtés de catastrophe naturelle :
− inondation par une crue (débordement de cours d’eau) : 7 avril 1988, 28 septembre 1993, 29 décembre 1999 et 2 mars 2006 ;
− inondation par ruissellement et coulée de boue : 7 avril 1988, 28 septembre 1993, 29 décembre 1999 et 2 mars 2006 ;
− inondation par submersion marine (marée de tempête) : 29 décembre 1999.
Le Gouëssant a fait l’objet de nombreuses crues sur Lamballe.
Les plus significatives sont celles de 1773, 1974, 1978, 1988, 1993 et 1999.
Dans le PPRi du Gouessant 2014 approuvé par arrêté préfectoral le 14 mars 2014, il est noter que la conjonction d’une crue centennale du Gouessant en entrée de Lamballe avec une crue centennale du Chiffrouet générerait une crue de période de retour supérieure à 100 ans à l’aval de Lamballe.
Dans le PPRi de 2014, il est mentionné ceci :
« Le Chiffrouët n'est pas un affluent très important en terme de taille (38km2), mais il se jette dans le Gouëssant sur la commune de Lamballe, après avoir traversé des secteurs urbanisés régulièrement inondés (La Guignardais, le château de Lescouet). Le Chiffrouët dans sa partie aval est intégré au périmètre du PPRi. Son bassin versant ramassé, de faible longueur, et relativement plat entraînent probablement des temps de réaction aux pluies légèrement inférieurs à ceux du Gouëssant ».
Il est mentionné dans ce rapport que la crue du Gouëssant est amplifiée par celle du Chiffrouët.
Dans le rapport du PPRi du Gouessant de 2014 il est mentionné que
« Les secteurs les plus touchés se situent dans le centre ville de Lamballe : rue Paul Langevin, rue du Val, rue St-Lazare, rue du Bourg Hurel, rue St-Jacques et rue du Général Leclerc, rue Doré, ainsi que la rue de la Guignardais et le château de Lescouet sur le Chiffrouët ».
Le réchauffement climatique d'après le rapport du GIEC augmentera le risque d'avoir de forts cumuls de précipitations.
L'AOP du secteur Guignardais du PLU 2024 prévoit de construire des logements sur des terrains inondables mettant en jeu la sécurité des personnes et des biens de ces futurs logements.
Le PPRi de 2014 sur les inondations n'a pas été modifié depuis plus de 10 ans malgré que durant les années 2015/2025 des crues du Chiffrouet ou du Gouessant ont été observées.
Les orages stationnaires même en Bretagne avec le changement climatique peuvent déverser en 1h des lames d'eau importantes causant des crues-éclair.
Ca été le cas le 27 juin 2005 à Lamballe où il était tombé 46,6 mm (SPIEA AGREE MN) en 01h entre 03h41 et 04h41 causant une crue-éclair du Gouessant et du Chiffrouet.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000268495
Les précipitations annuelles sur Lamballe-ARMOR sont en augmentation du fait du réchauffement climatique.
Pluviométrie moyenne annuelle à Lamballe de 2011 à 2015 de 642 mm, 2016 à 2020 de 700 mm (source infoclimat)
https://www.infoclimat.fr/climatologie/normales-records/2011-2015/lamballe/valeurs/00041.html
https://www.infoclimat.fr/climatologie/normales-records/2016-2020/lamballe/valeurs/00041.html
Le rapport du GIEC préconise des solutions pour lutter contre le réchauffement climatique :
https://www.architectes.org/actualites/les-solutions-du-giec-pour-attenuer-le-changement-climatique-92357#:~:text=Pour%20limiter%20le%20r%C3%A9chauffement%20%C3%A0,environ%20un%20tiers%20du%20m%C3%A9thane
Il est mentionné dans ce rapport « Les bâtiments (environ 6% des émissions), les villes et les aires urbaines offrent en particulier un potentiel « non négligeable » de réduction des émissions. On peut diminuer la consommation d’énergie en rénovant les bâtiments, en adoptant des énergies renouvelables bas carbone (éolien, photovoltaïques, etc), en créant des villes « plus compactes et propices à la marche ». Les villes devraient disposer également davantage d’espaces naturels (espaces verts et zones humides) pour augmenter leur capacité de stockage du carbone.
Le PCAET (PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL) voté le 09 juillet 2024 par la Communauté d'AGGLOMERATION TERRE ET MER (tableau 17 Etat initial des risques naturels sur le territoire page 415) dans "Opportunités et Menace" est bien mentionné que le changement climatique pourrait augmenter le nombre de phénomènes pluviaux intenses et violents et donc augmenter le risque inondation pour les 7 communes du territoire par PRRI, du Gouessant et de son affluent le Chiffrouët - Lamballe, Noyal et Plestan et les communes riveraines du Gouëssant : Andel, Coëtmieux, Landéhen et Morieux.
Il est indiqué aussi que l'artificialisation des sols pour l’urbanisation et le changement d’affectation des sols de type mise en culture des prairies permanentes limitent fortement la capacité d’infiltration des sols et favorisent le ruissellement des eaux pluviales.
Quelques données météo de la station météo de Lamballe (source infoclimat) :
Les précipitations sur 24h à Lamballe du 3 octobre 2020 (tempête ALEX) ont été enregistrées avec un total de 53,6 mm par la station météo de Lamballe et ont été plus importantes que celles de 2010 engendrant la crue du Gouessant du 28/02/2010.(Crue du 28 février 2010 - tempête Xynthia 3.43 m)
https://www.letelegramme.fr/cotes-d-armor/lamballe-armor-22400/cinq-infos-sur-la-tempete-alex-dans-le-pays-de-lamballe-3704817.php
Le 27 février 2010 en 24h il était tombé 36 mm. (source station météo de Lamballe du réseau StatIC d'Infoclimat et de MB DATA de asso-mb.bzh)
Pour la crue du 17 janvier 2024 du Chiffrouët, la station météo de Lamballe a enregistré en 48h les 16 et 17 janvier 2024 un cumul de précipitations de 53.8 mm dont 29 mm en 24h le 17 janvier 2024. Ce qui a engendré une crue du Chiffrouët le 18 janvier 2024.
Article de Ouest France :
https://www.ouest-france.fr/bretagne/lamballe-armor-22400/a-lamballe-le-chifrouet-a-deborde-rue-de-la-guignardais-mais-il-a-amorce-sa-decrue-cdeeced6-b5de-11ee-be97-0ca6f5a426b0
https://www.ouest-france.fr/bretagne/lamballe-armor-22400/un-record-de-precipitations-pluvieuses-en-24-heures-a-lamballe-armor-pour-un-mois-de-janvier-0adb18a6-b60f-11ee-be97-0ca6f5a426b0
https://www.ouest-france.fr/bretagne/lamballe-armor-22400/a-lamballe-armor-les-fortes-pluies-font-deborder-certains-fosses-et-inondent-des-routes-5c5e8e16-b514-11ee-b2a2-ccb95da3b2ac
En janvier 2025 du 7 au 10 janvier, la station météo de Lamballe a enregistré 47.4 mm en cumul de précipitations dont 23 mm le 8 janvier 2025 en 24h.
Suite à ces fortes précipitations le Chiffrouet a de nouveau réagit en débordant.
(Voir photos jointes)
La station météo de Lamballe envoie des données météo automatiques en temps réel concernant les précipitations, les températures, le vent en ville etc. sur des sites météo qui ont un réseau de station météo participant aux observations du changement climatique en favorisant l'échange de données et de connaissances autour de la météo et du climat.
La station météo est située sur mon terrain privé en tant que nue-propriétaire (parcelle section AB135) est à 100/200 m du Chiffrouet, et est concernée par l'OAP SECTEUR GUIGNARDAIS du PLU 2024 arrêté le 23/09/2024.
Le terrain privé où est située la station météo à Lamballe-Armor risque d’être impacté par un droit de préemption par la Mairie de Lamballe-Armor pour construire des logements.
Cette station météo analyse et observe les effets du changement climatique à Lamballe depuis 1986 et les données de la station sont envoyées sur le réseau des associations météo qui contribuent à l'observation du réchauffement climatique.
Les données de la station météo de Lamballe sont diffusées en ligne sur :
infoclimat.fr, meteo.bzh, asso-mb.bzh, meteo-concept.fr, meteociel.fr et sur le site de la station météo de Lamballe, meteo-lamballe.net.
Ces informations sont aussi diffusées sur la carte de MeteoAlerte France, meteoalerte.com en cas de phénomènes météorologiques dangereux.
Au 1er juillet 2025, la station météo de Lamballe aura 20 ans de données consécutives en temps réel de températures, de précipitations de la ville de Lamballe et de Lamballe-Armor.
L'implantation de la station météo sur ce terrain AB135 est primordial pour poursuivre ces observations météo sur la ville de Lamballe-Armor et connaître les effets du changement climatique.
Les chiffres de la station météo de Lamballe ont été repris dans différents documents par la Mairie de Lamballe et l'Office de tourisme.
La parcelle AB135 a été bornée le 03 septembre 1973 par un géomètre expert de Lamballe et confirmé par un procès-verbal de contrôle et rétablissement de limites par un géomètre expert de SELAS QUARTA le 20 avril 2023.
Tenant compte de ces observations, en tant que nu-propriétaire de la parcelle AB135, je refuse l'OAP du secteur GUIGNARDAIS et du PLU 2024 arrêté le 23 septembre 2024 en l'état actuel et je demande que la parcelle AB135 soit retirée de l'OAP du secteur GUIGNARDAIS.
Le document du PV de SELAS QUARTA daté du 20 avril 2023 est à la disposition sur demande à Mme La Commissaire d'Enquêteuse.
Cordialement
Pierrick LAPERCHE
Membre de l'Association des Habitants de la Guignardais
Bonjour,
Le Conseil Municipal de Lamballe-Armor a voté un projet de PLU 2024 le 15/07/2024 arrêté le 23 septembre 2024.
Ce PLU nous informe pour certains quartiers du centre-ville de Lamballe-Armor que le PLU de Lamballe-Armor a mise en place des OAP sectorielles pour le développement urbain que la mairie de Lamballe-ARMOR souhaite s'approprier par le droit de préemption les parcelles de jardins privatifs et les biens immobiliers des riverains Lamballais pour la construction de logements sur des terrains inondables.
Depuis 1982, Lamballe a fait l’objet d'arrêtés de catastrophe naturelle :
− inondation par une crue (débordement de cours d’eau) : 7 avril 1988, 28 septembre 1993, 29 décembre 1999 et 2 mars 2006 ;
− inondation par ruissellement et coulée de boue : 7 avril 1988, 28 septembre 1993, 29 décembre 1999 et 2 mars 2006 ;
− inondation par submersion marine (marée de tempête) : 29 décembre 1999.
Le Gouëssant a fait l’objet de nombreuses crues sur Lamballe.
Les plus significatives sont celles de 1773, 1974, 1978, 1988, 1993 et 1999.
Dans le PPRi du Gouessant 2014 approuvé par arrêté préfectoral le 14 mars 2014, il est noter que la conjonction d’une crue centennale du Gouessant en entrée de Lamballe avec une crue centennale du Chiffrouet générerait une crue de période de retour supérieure à 100 ans à l’aval de Lamballe.
Dans le PPRi de 2014, il est mentionné ceci :
« Le Chiffrouët n'est pas un affluent très important en terme de taille (38km2), mais il se jette dans le Gouëssant sur la commune de Lamballe, après avoir traversé des secteurs urbanisés régulièrement inondés (La Guignardais, le château de Lescouet). Le Chiffrouët dans sa partie aval est intégré au périmètre du PPRi. Son bassin versant ramassé, de faible longueur, et relativement plat entraînent probablement des temps de réaction aux pluies légèrement inférieurs à ceux du Gouëssant ».
Il est mentionné dans ce rapport que la crue du Gouëssant est amplifiée par celle du Chiffrouët.
Dans le rapport du PPRi du Gouessant de 2014 il est mentionné que
« Les secteurs les plus touchés se situent dans le centre ville de Lamballe : rue Paul Langevin, rue du Val, rue St-Lazare, rue du Bourg Hurel, rue St-Jacques et rue du Général Leclerc, rue Doré, ainsi que la rue de la Guignardais et le château de Lescouet sur le Chiffrouët ».
Le réchauffement climatique d'après le rapport du GIEC augmentera le risque d'avoir de forts cumuls de précipitations.
L'AOP du secteur Guignardais du PLU 2024 prévoit de construire des logements sur des terrains inondables mettant en jeu la sécurité des personnes et des biens de ces futurs logements.
Le PPRi de 2014 sur les inondations n'a pas été modifié depuis plus de 10 ans malgré que durant les années 2015/2025 des crues du Chiffrouet ou du Gouessant ont été observées.
Les orages stationnaires même en Bretagne avec le changement climatique peuvent déverser en 1h des lames d'eau importantes causant des crues-éclair.
Ca été le cas le 27 juin 2005 à Lamballe où il était tombé 46,6 mm (SPIEA AGREE MN) en 01h entre 03h41 et 04h41 causant une crue-éclair du Gouessant et du Chiffrouet.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000268495
Les précipitations annuelles sur Lamballe-ARMOR sont en augmentation du fait du réchauffement climatique.
Pluviométrie moyenne annuelle à Lamballe de 2011 à 2015 de 642 mm, 2016 à 2020 de 700 mm (source infoclimat)
https://www.infoclimat.fr/climatologie/normales-records/2011-2015/lamballe/valeurs/00041.html
https://www.infoclimat.fr/climatologie/normales-records/2016-2020/lamballe/valeurs/00041.html
Le rapport du GIEC préconise des solutions pour lutter contre le réchauffement climatique :
https://www.architectes.org/actualites/les-solutions-du-giec-pour-attenuer-le-changement-climatique-92357#:~:text=Pour%20limiter%20le%20r%C3%A9chauffement%20%C3%A0,environ%20un%20tiers%20du%20m%C3%A9thane
Il est mentionné dans ce rapport « Les bâtiments (environ 6% des émissions), les villes et les aires urbaines offrent en particulier un potentiel « non négligeable » de réduction des émissions. On peut diminuer la consommation d’énergie en rénovant les bâtiments, en adoptant des énergies renouvelables bas carbone (éolien, photovoltaïques, etc), en créant des villes « plus compactes et propices à la marche ». Les villes devraient disposer également davantage d’espaces naturels (espaces verts et zones humides) pour augmenter leur capacité de stockage du carbone.
Le PCAET (PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL) voté le 09 juillet 2024 par la Communauté d'AGGLOMERATION TERRE ET MER (tableau 17 Etat initial des risques naturels sur le territoire page 415) dans "Opportunités et Menace" est bien mentionné que le changement climatique pourrait augmenter le nombre de phénomènes pluviaux intenses et violents et donc augmenter le risque inondation pour les 7 communes du territoire par PRRI, du Gouessant et de son affluent le Chiffrouët - Lamballe, Noyal et Plestan et les communes riveraines du Gouëssant : Andel, Coëtmieux, Landéhen et Morieux.
Il est indiqué aussi que l'artificialisation des sols pour l’urbanisation et le changement d’affectation des sols de type mise en culture des prairies permanentes limitent fortement la capacité d’infiltration des sols et favorisent le ruissellement des eaux pluviales.
Quelques données météo de la station météo de Lamballe (source infoclimat) :
Les précipitations sur 24h à Lamballe du 3 octobre 2020 (tempête ALEX) ont été enregistrées avec un total de 53,6 mm par la station météo de Lamballe et ont été plus importantes que celles de 2010 engendrant la crue du Gouessant du 28/02/2010.(Crue du 28 février 2010 - tempête Xynthia 3.43 m)
https://www.letelegramme.fr/cotes-d-armor/lamballe-armor-22400/cinq-infos-sur-la-tempete-alex-dans-le-pays-de-lamballe-3704817.php
Le 27 février 2010 en 24h il était tombé 36 mm. (source station météo de Lamballe du réseau StatIC d'Infoclimat et de MB DATA de asso-mb.bzh)
Pour la crue du 17 janvier 2024 du Chiffrouët, la station météo de Lamballe a enregistré en 48h les 16 et 17 janvier 2024 un cumul de précipitations de 53.8 mm dont 29 mm en 24h le 17 janvier 2024. Ce qui a engendré une crue du Chiffrouët le 18 janvier 2024.
Article de Ouest France :
https://www.ouest-france.fr/bretagne/lamballe-armor-22400/a-lamballe-le-chifrouet-a-deborde-rue-de-la-guignardais-mais-il-a-amorce-sa-decrue-cdeeced6-b5de-11ee-be97-0ca6f5a426b0
https://www.ouest-france.fr/bretagne/lamballe-armor-22400/un-record-de-precipitations-pluvieuses-en-24-heures-a-lamballe-armor-pour-un-mois-de-janvier-0adb18a6-b60f-11ee-be97-0ca6f5a426b0
https://www.ouest-france.fr/bretagne/lamballe-armor-22400/a-lamballe-armor-les-fortes-pluies-font-deborder-certains-fosses-et-inondent-des-routes-5c5e8e16-b514-11ee-b2a2-ccb95da3b2ac
En janvier 2025 du 7 au 10 janvier, la station météo de Lamballe a enregistré 47.4 mm en cumul de précipitations dont 23 mm le 8 janvier 2025 en 24h.
Suite à ces fortes précipitations le Chiffrouet a de nouveau réagit en débordant.
(Voir photos jointes)
La station météo de Lamballe envoie des données météo automatiques en temps réel concernant les précipitations, les températures, le vent en ville etc. sur des sites météo qui ont un réseau de station météo participant aux observations du changement climatique en favorisant l'échange de données et de connaissances autour de la météo et du climat.
La station météo est située sur mon terrain privé en tant que nue-propriétaire (parcelle section AB135) est à 100/200 m du Chiffrouet, et est concernée par l'OAP SECTEUR GUIGNARDAIS du PLU 2024 arrêté le 23/09/2024.
Le terrain privé où est située la station météo à Lamballe-Armor risque d’être impacté par un droit de préemption par la Mairie de Lamballe-Armor pour construire des logements.
Cette station météo analyse et observe les effets du changement climatique à Lamballe depuis 1986 et les données de la station sont envoyées sur le réseau des associations météo qui contribuent à l'observation du réchauffement climatique.
Les données de la station météo de Lamballe sont diffusées en ligne sur :
infoclimat.fr, meteo.bzh, asso-mb.bzh, meteo-concept.fr, meteociel.fr et sur le site de la station météo de Lamballe, meteo-lamballe.net.
Ces informations sont aussi diffusées sur la carte de MeteoAlerte France, meteoalerte.com en cas de phénomènes météorologiques dangereux.
Au 1er juillet 2025, la station météo de Lamballe aura 20 ans de données consécutives en temps réel de températures, de précipitations de la ville de Lamballe et de Lamballe-Armor.
L'implantation de la station météo sur ce terrain AB135 est primordial pour poursuivre ces observations météo sur la ville de Lamballe-Armor et connaître les effets du changement climatique.
Les chiffres de la station météo de Lamballe ont été repris dans différents documents par la Mairie de Lamballe et l'Office de tourisme.
La parcelle AB135 a été bornée le 03 septembre 1973 par un géomètre expert de Lamballe et confirmé par un procès-verbal de contrôle et rétablissement de limites par un géomètre expert de SELAS QUARTA le 20 avril 2023.
Tenant compte de ces observations, en tant que nu-propriétaire de la parcelle AB135, je refuse l'OAP du secteur GUIGNARDAIS et du PLU 2024 arrêté le 23 septembre 2024 en l'état actuel et je demande que la parcelle AB135 soit retirée de l'OAP du secteur GUIGNARDAIS.
Le document du PV de SELAS QUARTA daté du 20 avril 2023 est à la disposition sur demande à Mme La Commissaire d'Enquêteuse.
Cordialement
Pierrick LAPERCHE
Membre de l'Association des Habitants de la Guignardais
Documents joints
Contribution n°176 (Web)
Par Courcoux Marie-Antoinette
Déposée le 19 janvier 2025 à 14h56
Déposée le 19 janvier 2025 à 14h56
Madame la commissaire enquêtrice,
Je constate que les documents sont remplis d'erreurs (des copier/coller depuis Wikipedia, référence à un code de l'urbanisme abrogé depuis 10 ans, ...)
Quelle surprise d'apprendre que la Seine coule à Lamballe !
Combien avez-vous payé ce cabinet pour écrire de telles aberrations ?
Cela nous laisse croire qu'aucun élu n'a relu ces documents.
Comment cela a pu être voté en conseil municipal ?
Je vous demande donc, madame la commissaire enquêtrice, d'émettre un avis défavorable à ce PLU.
Je constate que les documents sont remplis d'erreurs (des copier/coller depuis Wikipedia, référence à un code de l'urbanisme abrogé depuis 10 ans, ...)
Quelle surprise d'apprendre que la Seine coule à Lamballe !
Combien avez-vous payé ce cabinet pour écrire de telles aberrations ?
Cela nous laisse croire qu'aucun élu n'a relu ces documents.
Comment cela a pu être voté en conseil municipal ?
Je vous demande donc, madame la commissaire enquêtrice, d'émettre un avis défavorable à ce PLU.
Contribution n°175 (Web)
Par DUPONT Guillaume
Déposée le 19 janvier 2025 à 14h51
Déposée le 19 janvier 2025 à 14h51
Bonjour,
Vous trouverez ci-joint notre contribution sur le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de Lamballe-Armor.
Vous ne souhaitant bonne réception.
Virginie RAULT et Guillaume DUPONT
Vous trouverez ci-joint notre contribution sur le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de Lamballe-Armor.
Vous ne souhaitant bonne réception.
Virginie RAULT et Guillaume DUPONT
Document joint
Contribution n°174 (Web)
Par BRIAND Sarah
Déposée le 19 janvier 2025 à 14h21
Déposée le 19 janvier 2025 à 14h21
Madame,
Veuillez trouver en pièce jointe ma contribution de deux pages posant la questions du devenir des OAP à long terme.
Veuillez trouver en pièce jointe ma contribution de deux pages posant la questions du devenir des OAP à long terme.
Document joint
Contribution n°173 (Web)
Par jouvin bruno
Déposée le 19 janvier 2025 à 13h02
Déposée le 19 janvier 2025 à 13h02
Mr et MMe Jouvin vous adressent une contribution concernant le PLU
Document joint
Contribution n°172 (Web)
Par GAUTIER Philippe
Déposée le 19 janvier 2025 à 12h11
Déposée le 19 janvier 2025 à 12h11
ACCORDER UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR L'ENQUETE
comme vous le comprendrez en lisant mon avis, je viens d'être mis au courant. Après avoir passé tout mon samedi et ce dimanche matin à parcourir les différents documents, j'en arrive à une première conclusion : le délai est beaucoup trop court.
Je lance donc une première contribution sur la FORME, et si j'en ai le temps d'ici demain j'aimerais en lancer une deuxième sur le FOND (généralités) puis une troisième et dernière plus spécifique (OPA PREVILLE). J'ai donc donné priorité à la FORME en considérant que c'est celle qui intéresse le plus de personnes et qui peut avoir le plus d'effet dans l'immédiat.
CONCLUSION :
Considérant la mauvaise communication, le délai réduit, la complexité des documents; tous points qui seront exposés plus en détail ci après, je demande :
1) Que l’enquête soit prolongée d’un mois minimum
2) Que tous les propriétaires concernés soient contactés directement par l’administration, en fonction des coordonnées fiscales disponibles, et en mettant à profit le nouveau délai.
Je ne formule pas de demande quant à la lisibilité des documents, « le coup étant tiré ».
Mais je souhaiterais vivement que nos élus se mettent à notre place. Il reste encore 10 ans pour améliorer la situation avant le prochain PLU.
SUR LA FORME DE L’ENQUETE
PREMIEREMENT : manque de communication
Je m'associe entièrement au grand nombre des remarques concernant le manque de communication vis-à-vis de la population concernée par le PLU.
Comme ce fut le cas pour nombreux d'entre nous, j'ai été alerté par les voisins. Je les remercie par la présente de leur solidarité.
Bien que je comprenne que la procédure officielle d’information au public ait été globalement appliquée (malgré certains problèmes d’affichage), je trouve qu'au 21ième siècle, l'administration aurait pu contacter directement les intéressés.
Quand il s'agit d’adresser les impôts et taxes, l’administration sait nous retrouver. Les promoteurs immobiliers aussi… Sans commentaires.
Par contre quand il s'agit d'un projet qui concerne directement la nature et la valeur de nos propriétés, nos projets personnels, notre qualité de vie, nous ne sommes pas informés.
Je comprends parfaitement les modalités actuelles des enquêtes publiques. Ces modalités étaient peut être suffisantes quand les populations étaient peu mobiles. Mais j'estime qu'elles devraient être revues dans l'intérêt des citoyens, en prenant en compte les possibilités des nouvelles technologies. Nous devons aller au-delà de l’affichage public et par extension des publications digitales « passives ». Les nouvelles technologies le permettent.
Ma conclusion est que l’esprit initial de la loi sur l’affichage public n’est plus du tout respecté, mais cela s’adresse plus aux législateurs qu’à la commune.
Néanmoins, rien n’aurait empêché la commune d’aller au-delà de la loi, et d’éviter de jouer au « pas vu pas pris ». La campagne de communication désastreuse n’a eu que pour effet de braquer un maximum de personnes alors que chacun reconnaît l’intérêt d’un PLU pour l’avenir de la ville.
DEUXIEMEMENT : manque de délai de réponse
Le dossier circule entre les administrations depuis juillet 2024 et je ne suis au courant, comme beaucoup d’autres personnes, que depuis moins d’une semaine (et comme dit ci-dessus, je m’estime heureux d’être au courant).
Au vu de la quantité impressionnante de documents techniques à ingurgiter, le délai d’un mois semble aussi déraisonnable, sauf si le but est de récupérer le moins d’avis possible.
TROISIEMEMENT : le manque de lisibilité des documents
Ceci a été évoqué dans le point précédent. Seuls les spécialistes peuvent s’y retrouver.
Les informations importantes sont dispersées dans de multiples documents, ce qui génère soit un temps d’examen très long pour les plus consciencieux et courageux, soit un abandon en cours de route.
Et de surcroit, la même information étant dupliquée X fois dans différents documents, mécaniquement et inévitablement des erreurs sont générées, ce qui décrédibilise le PLU.
La multiplicité des documents n’est pas non plus une garantie d’exhaustivité en soi. L’impression de « noyer le poisson » peut apparaître ici et là.
Bref,
En dehors des grandes lignes qu’il convient de rappeler « simplement » dans ce type d’enquête, et qui devraient permettre aux administrations de se prononcer :
- Hypothèses de référence prises (population, type de ménages, emplois – dont télétravail -, commerces, scolarisation, santé, modalité de mobilité, etc)
- Conformité par rapport aux directives d’ordre supérieur (type SCOT)
- Stratégie d’anticipation des futures réglementations (ex : ZAN)
- Stratégie d’anticipation des impacts du réchauffement climatique (pour ce dossier, les inondations sont un passage obligé)
- Pour mener in fine à la présentation du schéma directeur du PLU,
Il faut être beaucoup plus concret et précis dans les documents destinés aux « citoyens » afin de donner tout son sens à l’enquête, à savoir, répondre à la question : concrètement, quels sont les impacts sur ma propriété ?
J’ose imaginer que derrière un PLU qui se base sur une réflexion extrêmement complexe et multifactorielle, il y a une base de données solide. A notre époque, ne peut-on pas simplement imaginer de taper le numéro de parcelle sur le site de l’enquête publique, et de voir instantanément tous les impacts du futur PLU sur cette parcelle ?
Ex d’infos à fournir pour une parcelle (dans le désordre) :
- concerné / non concerné
- date prévisionnelle de transfert de propriété
- date prévisionnelle de début des travaux
- impact catégorie zonage
- impacts de bornage
- impact constructibilité
- impact environnement
- impacts voisinage (limites séparatives, hauteur des futures constructions, intimité, simulation ensoleillement, etc)
- expropriation oui/non
- préemption oui/non
- si expropriation/préemption type d’indemnité envisagée
Toutes ces informations sont plus ou moins disponibles dans les documents (moins clair pour les 3 derniers points), mais c’est le parcours du combattant pour les retrouver.
De plus, l’accès par parcelle permettrait aussi de répondre à l’enquête sur cette même maille, ce qui faciliterait grandement le travail d’analyse et de restitution des commissaires enquêteurs.
comme vous le comprendrez en lisant mon avis, je viens d'être mis au courant. Après avoir passé tout mon samedi et ce dimanche matin à parcourir les différents documents, j'en arrive à une première conclusion : le délai est beaucoup trop court.
Je lance donc une première contribution sur la FORME, et si j'en ai le temps d'ici demain j'aimerais en lancer une deuxième sur le FOND (généralités) puis une troisième et dernière plus spécifique (OPA PREVILLE). J'ai donc donné priorité à la FORME en considérant que c'est celle qui intéresse le plus de personnes et qui peut avoir le plus d'effet dans l'immédiat.
CONCLUSION :
Considérant la mauvaise communication, le délai réduit, la complexité des documents; tous points qui seront exposés plus en détail ci après, je demande :
1) Que l’enquête soit prolongée d’un mois minimum
2) Que tous les propriétaires concernés soient contactés directement par l’administration, en fonction des coordonnées fiscales disponibles, et en mettant à profit le nouveau délai.
Je ne formule pas de demande quant à la lisibilité des documents, « le coup étant tiré ».
Mais je souhaiterais vivement que nos élus se mettent à notre place. Il reste encore 10 ans pour améliorer la situation avant le prochain PLU.
SUR LA FORME DE L’ENQUETE
PREMIEREMENT : manque de communication
Je m'associe entièrement au grand nombre des remarques concernant le manque de communication vis-à-vis de la population concernée par le PLU.
Comme ce fut le cas pour nombreux d'entre nous, j'ai été alerté par les voisins. Je les remercie par la présente de leur solidarité.
Bien que je comprenne que la procédure officielle d’information au public ait été globalement appliquée (malgré certains problèmes d’affichage), je trouve qu'au 21ième siècle, l'administration aurait pu contacter directement les intéressés.
Quand il s'agit d’adresser les impôts et taxes, l’administration sait nous retrouver. Les promoteurs immobiliers aussi… Sans commentaires.
Par contre quand il s'agit d'un projet qui concerne directement la nature et la valeur de nos propriétés, nos projets personnels, notre qualité de vie, nous ne sommes pas informés.
Je comprends parfaitement les modalités actuelles des enquêtes publiques. Ces modalités étaient peut être suffisantes quand les populations étaient peu mobiles. Mais j'estime qu'elles devraient être revues dans l'intérêt des citoyens, en prenant en compte les possibilités des nouvelles technologies. Nous devons aller au-delà de l’affichage public et par extension des publications digitales « passives ». Les nouvelles technologies le permettent.
Ma conclusion est que l’esprit initial de la loi sur l’affichage public n’est plus du tout respecté, mais cela s’adresse plus aux législateurs qu’à la commune.
Néanmoins, rien n’aurait empêché la commune d’aller au-delà de la loi, et d’éviter de jouer au « pas vu pas pris ». La campagne de communication désastreuse n’a eu que pour effet de braquer un maximum de personnes alors que chacun reconnaît l’intérêt d’un PLU pour l’avenir de la ville.
DEUXIEMEMENT : manque de délai de réponse
Le dossier circule entre les administrations depuis juillet 2024 et je ne suis au courant, comme beaucoup d’autres personnes, que depuis moins d’une semaine (et comme dit ci-dessus, je m’estime heureux d’être au courant).
Au vu de la quantité impressionnante de documents techniques à ingurgiter, le délai d’un mois semble aussi déraisonnable, sauf si le but est de récupérer le moins d’avis possible.
TROISIEMEMENT : le manque de lisibilité des documents
Ceci a été évoqué dans le point précédent. Seuls les spécialistes peuvent s’y retrouver.
Les informations importantes sont dispersées dans de multiples documents, ce qui génère soit un temps d’examen très long pour les plus consciencieux et courageux, soit un abandon en cours de route.
Et de surcroit, la même information étant dupliquée X fois dans différents documents, mécaniquement et inévitablement des erreurs sont générées, ce qui décrédibilise le PLU.
La multiplicité des documents n’est pas non plus une garantie d’exhaustivité en soi. L’impression de « noyer le poisson » peut apparaître ici et là.
Bref,
En dehors des grandes lignes qu’il convient de rappeler « simplement » dans ce type d’enquête, et qui devraient permettre aux administrations de se prononcer :
- Hypothèses de référence prises (population, type de ménages, emplois – dont télétravail -, commerces, scolarisation, santé, modalité de mobilité, etc)
- Conformité par rapport aux directives d’ordre supérieur (type SCOT)
- Stratégie d’anticipation des futures réglementations (ex : ZAN)
- Stratégie d’anticipation des impacts du réchauffement climatique (pour ce dossier, les inondations sont un passage obligé)
- Pour mener in fine à la présentation du schéma directeur du PLU,
Il faut être beaucoup plus concret et précis dans les documents destinés aux « citoyens » afin de donner tout son sens à l’enquête, à savoir, répondre à la question : concrètement, quels sont les impacts sur ma propriété ?
J’ose imaginer que derrière un PLU qui se base sur une réflexion extrêmement complexe et multifactorielle, il y a une base de données solide. A notre époque, ne peut-on pas simplement imaginer de taper le numéro de parcelle sur le site de l’enquête publique, et de voir instantanément tous les impacts du futur PLU sur cette parcelle ?
Ex d’infos à fournir pour une parcelle (dans le désordre) :
- concerné / non concerné
- date prévisionnelle de transfert de propriété
- date prévisionnelle de début des travaux
- impact catégorie zonage
- impacts de bornage
- impact constructibilité
- impact environnement
- impacts voisinage (limites séparatives, hauteur des futures constructions, intimité, simulation ensoleillement, etc)
- expropriation oui/non
- préemption oui/non
- si expropriation/préemption type d’indemnité envisagée
Toutes ces informations sont plus ou moins disponibles dans les documents (moins clair pour les 3 derniers points), mais c’est le parcours du combattant pour les retrouver.
De plus, l’accès par parcelle permettrait aussi de répondre à l’enquête sur cette même maille, ce qui faciliterait grandement le travail d’analyse et de restitution des commissaires enquêteurs.
Contribution n°171 (Web)
Par Courcoux Marie-Antoinette
Déposée le 19 janvier 2025 à 11h41
Déposée le 19 janvier 2025 à 11h41
Madame la commissaire enquêtrice,
Je reviens vers vous concernant ma parcelle 270B669.
Une entrée est en projet derrière mon habitation afin de desservir une autre parcelle m'appartenant sur laquelle une OAP est également prévue.
Cette entrée ne sera pas réalisable à cet endroit puisque mon forage géothermie va jusque la limite de propriété de ma parcelle.
Je précise à nouveau que la
municipalité ne m'a pas concertée concernant ce projet et je trouve cela
inadmissible.
De quel droit peut elle prendre des terrains de cette manière ?!
Je vous demande donc d'émettre un avis défavorable concernant cette OAP et par conséquent à ce PLU.
Cordialement
Mme Courcoux
Je reviens vers vous concernant ma parcelle 270B669.
Une entrée est en projet derrière mon habitation afin de desservir une autre parcelle m'appartenant sur laquelle une OAP est également prévue.
Cette entrée ne sera pas réalisable à cet endroit puisque mon forage géothermie va jusque la limite de propriété de ma parcelle.
Je précise à nouveau que la
municipalité ne m'a pas concertée concernant ce projet et je trouve cela
inadmissible.
De quel droit peut elle prendre des terrains de cette manière ?!
Je vous demande donc d'émettre un avis défavorable concernant cette OAP et par conséquent à ce PLU.
Cordialement
Mme Courcoux
Contribution n°170 (Web)
Anonyme
Déposée le 19 janvier 2025 à 11h29
Déposée le 19 janvier 2025 à 11h29
Madame la Commissaire-Enquêtrice
Dans un courrier du 17 octobre 2024 transmis à M. le maire de Lamballe-Armor, la préfecture des Côtes-d’Armor (DDTM) émet un avis favorable au projet de PLU voté par le conseil municipal en date du 15/07/2024. (Annexe 1)
Cet avis favorable était toutefois conditionné aux modifications et améliorations qu’elle prescrit dans la note technique (Annexe 2), et ceci préalablement à l’approbation finale du document.
Cette note technique reprend dans son chapitre III la thématique des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). L’État estime que certaines OAP et OAP « densités » sont « très succinctes » et « peuvent manquer de précision ». Il précise également que « la différence importante entre les objectifs cibles et les objectifs minimums conduit à un flou important sur ce que donneront les futurs secteurs une fois aménagés ».
Ces OAP ont été présentées telles quelles lors de la réunion publique qui s’est déroulée le 29 mai 2024. C’est le cas par exemple de l’OAP présentant le quartier Saint-Lazare de Lamballe ou seul un plan (Annexe 3) sans légende est fourni. D’autres documents concernant d’autres secteurs sont présents dans cette même annexe et indiquent aussi grossièrement les zones visées par les OAP sectorielles, sans qu’elles soient fidèlement agrémentées de précisions essentielles comme dans le document figurant dans l’enquête publique, puisque ces précisions n’existaient à priori pas à ce moment et sans nul doute au moment du vote du 15 juillet 2024.
Il apparaît bien que la mairie de Lamballe-Armor se soit exécutée et ait déféré aux demandes de l’État en élaborant des OAP, cette fois-ci beaucoup plus précises qui désignent clairement dans un tableau intitulé « programmations » les superficies visées, logements / densités minimum, les chiffres sur la mixité sociale et l’échéancier. Il reste à déterminer si ce corrections font suites à l’incompétence du cabinet d’urbanisme mandaté par la commune et des élus en charge ou bien s’il s’agît d’une volonté délibérée de masquer une certaine réalité des choses. La question est permise.
Ces OAP finalisées consultables dans l’enquête publique qui a cours depuis le 18 décembre 2024, n’ont d’évidence pas été soumises aux votes des élus, puisqu’elles ont été produites par la mairie de Lamballe-Armor postérieurement au 17 octobre 2024, à la demande de la Préfecture des Côtes-d’Armor. Or, le Code Général des Collectivités Territoriales précise dans son article L2121-13 que « Tout membre du conseil municipal a le droit , dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ».
Il est donc indubitable que le 15 juillet 2024, les élus du conseil municipal de Lamballe-Armor ont voté la délibération du projet de Plan Local d’Urbanisme sans avoir une idée précise du PLU et n’a finalement pu jouir que d’informations parcellaires sur les OAP sectorielles, ceci malgré 8 réunions du conseil entre 03/06/2019 et le 06/05/2024 pour en débattre.
Le maire de Lamballe-Armor aura soumis à son conseil un projet qui n’était pas complet, aux regards des recommandations de l’État. Son conseil a donc voté une délibération qui ne reflète plus la réalité actuelle.
La mairie de Lamballe-Armor s’abrite derrière sa phase de concertation et en particulier sur l’information au public pour justifier de sa droiture. Plusieurs réunions publiques d’échange et de concertation (en visio ou présentiel) ont en effet eu lieu le 24 mars 2021, le 08 décembre 2021 et le 29 mai 2024. Des « ateliers participatifs sous la forme de « ballades urbaines » se sont déroulées le 25 et 28 août 2021.
On peut constater que toutes ces dates de séquences d’informations sont antérieures à l’élaboration des OAP finalisées et que le public lui aussi n’a été que partiellement informé sur les OAP.
Louant ses qualités de communication, la marie de Lamballe-Armor n’aurait-elle pas dû organiser une séquence d’échange présentielle / ou visio pour informer les administrés des nouvelles disposition des OAP ?
Le conseil municipal annonçait une enquête publique pour novembre-décembre 2024. Elle n’est finalement arrivée que tardivement le 18 décembre 2024, période de vacances scolaires et de fêtes de fin d’années. Il n’apparaît pas que cette période fut la meilleure pour investir le public à la consulter et à y contribuer. Mais cela reste le choix stratégique de la mairie de Lamballe-Armor qui envisageait un vote définitif et empressé du PLU début janvier 2025.
Les habitants de Lamballe-Armor n’auront pris connaissance des OAP sectorielles finalisées que postérieurement au 17 octobre 2024. Le projet de Plan Local d’Urbanisme voté par la mairie de Lamballe-Armor et les OAP qui pour certaines impactent sévèrement les propriétés à investir pour urbanisation sont restées partiellement méconnues du public. Par ce fait, les administrés souhaitant saisir le Tribunal Administratif sur les OAP et plus particulièrement sur les « programmations » ont été empêchés d’exercer, privées de leur droit dans le délai imparti des deux mois après la délibération puisqu’ils n’en connaissaient pas précisément la teneur.
Question : La clarification des OAP qui est arrivée plusieurs mois après la délibération du 15 juillet 2024 et dont les élus ne connaissaient pas complètement les programmations peut-elle donner lieu à un nouveau vote du projet complété par la « programmation » mises à jour ?
Ce nouveau vote aurait comme vertu de garantir aux élus la pleine connaissance et compréhension du projet et des orientations d’aménagement programmé. Par dessus tout, il permettrait aux administrés souhaitant le faire de pouvoir jouir du droit au recours que la loi prévoit et auquel ils ont fondamentalement droit.
Pour toutes ces failles dans le système visant à informer les élus et les administrés, pour la publication plus que tardive des OAP finalisées qui aura peu-être permis au PLU d’être contesté au Tribunal Administratif, je vous informe que je m’oppose à ce PLU qui n’a pas été présenté avec sincérité.
Je vous demande donc d’émettre un avis défavorable à ce projet de PLU qui selon moi n’a pas respecté le droit à l’information dont les administrés ont droit.
Dans un courrier du 17 octobre 2024 transmis à M. le maire de Lamballe-Armor, la préfecture des Côtes-d’Armor (DDTM) émet un avis favorable au projet de PLU voté par le conseil municipal en date du 15/07/2024. (Annexe 1)
Cet avis favorable était toutefois conditionné aux modifications et améliorations qu’elle prescrit dans la note technique (Annexe 2), et ceci préalablement à l’approbation finale du document.
Cette note technique reprend dans son chapitre III la thématique des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). L’État estime que certaines OAP et OAP « densités » sont « très succinctes » et « peuvent manquer de précision ». Il précise également que « la différence importante entre les objectifs cibles et les objectifs minimums conduit à un flou important sur ce que donneront les futurs secteurs une fois aménagés ».
Ces OAP ont été présentées telles quelles lors de la réunion publique qui s’est déroulée le 29 mai 2024. C’est le cas par exemple de l’OAP présentant le quartier Saint-Lazare de Lamballe ou seul un plan (Annexe 3) sans légende est fourni. D’autres documents concernant d’autres secteurs sont présents dans cette même annexe et indiquent aussi grossièrement les zones visées par les OAP sectorielles, sans qu’elles soient fidèlement agrémentées de précisions essentielles comme dans le document figurant dans l’enquête publique, puisque ces précisions n’existaient à priori pas à ce moment et sans nul doute au moment du vote du 15 juillet 2024.
Il apparaît bien que la mairie de Lamballe-Armor se soit exécutée et ait déféré aux demandes de l’État en élaborant des OAP, cette fois-ci beaucoup plus précises qui désignent clairement dans un tableau intitulé « programmations » les superficies visées, logements / densités minimum, les chiffres sur la mixité sociale et l’échéancier. Il reste à déterminer si ce corrections font suites à l’incompétence du cabinet d’urbanisme mandaté par la commune et des élus en charge ou bien s’il s’agît d’une volonté délibérée de masquer une certaine réalité des choses. La question est permise.
Ces OAP finalisées consultables dans l’enquête publique qui a cours depuis le 18 décembre 2024, n’ont d’évidence pas été soumises aux votes des élus, puisqu’elles ont été produites par la mairie de Lamballe-Armor postérieurement au 17 octobre 2024, à la demande de la Préfecture des Côtes-d’Armor. Or, le Code Général des Collectivités Territoriales précise dans son article L2121-13 que « Tout membre du conseil municipal a le droit , dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ».
Il est donc indubitable que le 15 juillet 2024, les élus du conseil municipal de Lamballe-Armor ont voté la délibération du projet de Plan Local d’Urbanisme sans avoir une idée précise du PLU et n’a finalement pu jouir que d’informations parcellaires sur les OAP sectorielles, ceci malgré 8 réunions du conseil entre 03/06/2019 et le 06/05/2024 pour en débattre.
Le maire de Lamballe-Armor aura soumis à son conseil un projet qui n’était pas complet, aux regards des recommandations de l’État. Son conseil a donc voté une délibération qui ne reflète plus la réalité actuelle.
La mairie de Lamballe-Armor s’abrite derrière sa phase de concertation et en particulier sur l’information au public pour justifier de sa droiture. Plusieurs réunions publiques d’échange et de concertation (en visio ou présentiel) ont en effet eu lieu le 24 mars 2021, le 08 décembre 2021 et le 29 mai 2024. Des « ateliers participatifs sous la forme de « ballades urbaines » se sont déroulées le 25 et 28 août 2021.
On peut constater que toutes ces dates de séquences d’informations sont antérieures à l’élaboration des OAP finalisées et que le public lui aussi n’a été que partiellement informé sur les OAP.
Louant ses qualités de communication, la marie de Lamballe-Armor n’aurait-elle pas dû organiser une séquence d’échange présentielle / ou visio pour informer les administrés des nouvelles disposition des OAP ?
Le conseil municipal annonçait une enquête publique pour novembre-décembre 2024. Elle n’est finalement arrivée que tardivement le 18 décembre 2024, période de vacances scolaires et de fêtes de fin d’années. Il n’apparaît pas que cette période fut la meilleure pour investir le public à la consulter et à y contribuer. Mais cela reste le choix stratégique de la mairie de Lamballe-Armor qui envisageait un vote définitif et empressé du PLU début janvier 2025.
Les habitants de Lamballe-Armor n’auront pris connaissance des OAP sectorielles finalisées que postérieurement au 17 octobre 2024. Le projet de Plan Local d’Urbanisme voté par la mairie de Lamballe-Armor et les OAP qui pour certaines impactent sévèrement les propriétés à investir pour urbanisation sont restées partiellement méconnues du public. Par ce fait, les administrés souhaitant saisir le Tribunal Administratif sur les OAP et plus particulièrement sur les « programmations » ont été empêchés d’exercer, privées de leur droit dans le délai imparti des deux mois après la délibération puisqu’ils n’en connaissaient pas précisément la teneur.
Question : La clarification des OAP qui est arrivée plusieurs mois après la délibération du 15 juillet 2024 et dont les élus ne connaissaient pas complètement les programmations peut-elle donner lieu à un nouveau vote du projet complété par la « programmation » mises à jour ?
Ce nouveau vote aurait comme vertu de garantir aux élus la pleine connaissance et compréhension du projet et des orientations d’aménagement programmé. Par dessus tout, il permettrait aux administrés souhaitant le faire de pouvoir jouir du droit au recours que la loi prévoit et auquel ils ont fondamentalement droit.
Pour toutes ces failles dans le système visant à informer les élus et les administrés, pour la publication plus que tardive des OAP finalisées qui aura peu-être permis au PLU d’être contesté au Tribunal Administratif, je vous informe que je m’oppose à ce PLU qui n’a pas été présenté avec sincérité.
Je vous demande donc d’émettre un avis défavorable à ce projet de PLU qui selon moi n’a pas respecté le droit à l’information dont les administrés ont droit.
Documents joints
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