Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.registre-dematerialise.fr, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.
L’utilisation du Service l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites (« CGU »). Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Service sont donc invités à les consulter de manière régulière.
ARTICLE 1. SERVICES PROPOSES
Le Service a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
PREAMBULES s’efforce de fournir sur le site www.registre-dematerialise.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.registre-dematerialise.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.registre-dematerialise.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
ARTICLE 2. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES TECHNIQUES
Le site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. L’accessibilité aux sous-sites dédiés au déroulement des enquêtes publiques seront accessibles pendant la période de déroulement de celles-ci. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par PREAMBULES, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
ARTICLE 3. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments qui figurant sur le site de www.registre-dematerialise.fr sont protégés par la législation française sur le droit d'auteur et le droit des marques.
L’ensemble des éléments du site, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalité, ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant à l’adresse www.registre-dematerialise.fr ou sur les sous-domaines associés et les autres domaines du site internet (.fr, .net, eu, bzh), sont la propriété exclusive de PREAMBULES. L’accès au site n’entraîne aucune cession des droits susvisés.
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L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site ou se rapportant à celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite de PREAMBULES.
En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du site, PREAMBULES se réserve le droit prendre toute mesure adéquate qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.
ARTICLE 4. LIMITATION DE RESPONSABILITE
PREAMBULES ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu publié par les Utilisateurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
PREAMBULES est un tiers aux correspondances et relations entre les utilisateurs du service REGISTRE-DEMATERIALISE, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
PREAMBULES s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du service REGISTRE-DEMATERIALISE aux utilisateurs.
Toutefois, PREAMBULES décline toute responsabilité en cas de :
- interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service REGISTRE-DEMATERIALISE quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
- la perte de données ou d'informations stockées par PREAMBULES. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver le contenu qu'ils publient via le Service REGISTRE-DEMATERIALISE ;
- impossibilité momentanée d'accès au Site Internet, au Site Mobile, à l'Application iPhone et/ou à l'Application Android en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
- dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service REGISTRE-DEMATERIALISE ,
- utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service REGISTRE-DEMATERIALISE par tout Utilisateur,
- attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
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ARTICLE 5. PROTECTION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
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7. LIENS HYPERTEXTE
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8. DROIT APPLICABLE
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9. MODIFICATIONS
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