ARTICLE 1 : Définitions
Le « site » désigne l’infrastructure développée par PREAMBULES selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées et accessible à l’adresse http://www.registre-dematerialise.fr.
« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP ;
« Données à caractère personnel », « catégories particulières de données », « traiter/traitement » ont la même signification que dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le « Responsable de traitement » est l’entité qui collecte et traite des informations nominatives (données à caractère personnel).
Le « Sous-traitant » : toute personne qui accepte de traiter des données à caractère personnel, pour le compte du Responsable de traitement ou d’accéder, dans le cadre de ses missions, à des données à caractère personnel conformément aux instructions du Responsable de traitement.
Les « Destinataires » désignent toute personne habilitée à recevoir communication des données autres que le Responsable de traitement, le Sous-traitant, et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données.
Les « Tiers autorisés » : autorités légalement habilitées, dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication, à demander au Responsable du traitement de leur communiquer des données à caractère personnel.
« Personne concernée » : personne physique à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement.
Constitue un « traitement de données à caractère personnel » toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quelque soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
ARTICLE 2 : Champ d’application
La société PREAMBULES exerce une activité de commerce électronique, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») a pour objectif d’informer les Personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par PREAMBULES.
ARTICLE 3 : Identité du Responsable de traitement
Les données à caractère personnel sont collectées par PREAMBULES SAS, au capital social de 5.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro B 802 363 085, dont le siège social est sis au Cours Leprince Ringuet, 25200 Montbéliard.
Dans le cadre d'un registre dématérialisé, le responsable du traitement est l'autorité organisatrice ou le maitre d'ouvrage du projet. Celui-ci est explicitement désigné dans la politique de confidentialité du regsitre en question.
ARTICLE 4 : Traitement de données à caractère personnel
PREAMBULES s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés ». Dans le cadre de l’exploitation du site http://www.registre-dematerialise.fr, la société PREAMBULES collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, à savoir :
- la gestion des utilisateurs du site
- la gestion des demandes d'informations
- la gestion des client et prospect
- la gestion des observations du public
- l’envoi de newsletters
Par ailleurs, PREAMBULES pourra être amené à collecter des données à caractère personnel pour d’autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement préalable des personnes concernées. En particulier, PREAMBULES pourra être amené à collecter les données suivantes :
Identité : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client (ce code interne de traitement est distinct du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, du numéro de sécurité sociale et du numéro de carte bancaire) ;
Données relatives à la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d'essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, montant, correspondances avec le client et service-après-vente ;
Données relatives aux règlements des factures : modalités de règlements, remises consenties, informations relatives aux crédits souscrits (montant et durée, nom de l'organisme prêteur), reçus, impayés, relances, soldes ;
Données de contact : les messages envoyés sur le site via les formulaires de contact (« Contact et observations »), la correspondance qui pourrait éventuellement nous être envoyée.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données que les Personnes concernées pourraient être amenées à renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte par un astérisque. A défaut de réponses, une réponse à votre demande de contact ne sera pas possible. En tout état de cause, PREAMBULES s'engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 du 6 août 2004.
La création d’un utilisateur est réalisée directement par la personne concernée ou par une tierce personne ayant accès à l’espace privé de type commissaire enquêteur, maitre d’ouvrage ou autorité organisatrice.
Depuis l’interface d’administration, il est possible de modifier et supprimer un utilisateur. Depuis son espace réservé, les utilisateurs peuvent modifier l’intégralité de ses données personnelles et supprimer son compte. Les utilisateurs ont la possibilité de s’inscrire à une newsletter d’information concernant les nouvelles fonctionnalités de notre service : en s’inscrivant, leur adresse e-mail est automatiquement exporté vers notre partenaire Mailjet hébergé en France et conforme à RGPD.
Les Clients ou prospects sont automatiquement exporté vers la solution logicielle de gestion administrative et commerciale de la société. Cette solution est gérée par l’entreprise SELLSY hébergée en France et conforme à RGPD.
Le système supprime automatiquement les dépositaires d’avis dès que l’analyse est réputée finalisée par la mise en ligne d’un rapport ou 4 mois après clôture du registre. Seize mois après, celui-ci est intégralement supprimé afin de définitivement supprimer toutes données personnelles susceptible de persister.
Le système anonymise automatiquement les utilisateurs après 2 ans d’inactivité sur le service et ne souhaitant pas recevoir de message de Préambules.
ARTICLE 5 : Droits des Personnes concernées
Il est rappelé que les Personnes concernées bénéficient des droits d’accès, de rectification et d’opposition, sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale, au traitement de leurs données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, en justifiant de son identité et d’un motif légitime :
par simple demande par courrier électronique à l’adresse inscrite en pied de page ;
par courrier papier à l’adresse à PREAMBULES, Cours Louis Leprince Ringuet, 25200 Montbéliard.
PREAMBULES s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l’identification des Personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
ARTICLE 6 : Transfert de données a caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées sur le site dans le cadre d'enquêtes publiques sont exclusivement réservées au commissaire enquêteur et à l’autorité organisatrice désigné dans le pied de page du registre dématérialisé concerné.
Par ailleurs, PREAMBULES se réserve le droit de transmettre les données à caractère personnel des Personnes concernées afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.
ARTICLE 7 : Sécurité
Conformément aux articles 34 et 35 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, PREAMBULES met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des Tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.
ARTICLE 8 : Cookies
Notre site Internet met en œuvre des technologies dites « Cookies ». Les cookies sont des fichiers textes enregistrés sur votre disque dur pour être interrogés par la suite. Ces fichiers sont utilisés pour nous permettre de simplifier et personnaliser votre connexion à notre site.
Les cookies installés sur le site ont pour finalité exclusive :
- de permettre ou faciliter la communication par voie électronique
- la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur
- de contribuer à la sécurité du service demandé par l’utilisateur
Notre site n'affiche pas de bannière de consentement aux cookies, pourquoi ?
La mesure d’audience implique la collecte de données personnelles. Votre adresse IP est considérée comme une donnée privée, dans la mesure où elle peut nous permettre de vous identifier. Applicable depuis le 25 mai 2018, le RGPD est venu fixer un cadre légal en matière de données privées. Dès lors, les sites web sont tenus d’obtenir le consentement explicite du visiteur avant de déposer un cookie dans son navigateur.
Ressource : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-le-rgpd
Les recommandations de la CNIL pour être exempt de consentement
Toutefois, la CNIL indique qu’il est possible de se passer du consentement, à condition de respecter certaines conditions, dont les suivantes :
Avoir une finalité strictement limitée à la seule mesure de l’audience du site ou de l’application (mesure des performances, détection de problèmes de navigation, optimisation des performances techniques ou de son ergonomie, estimation de la puissance des serveurs nécessaires, analyse des contenus consultés), pour le compte exclusif de l’éditeur ;
Servir à produire des données statistiques anonymes uniquement.
Matomo, une alternative à Google Analytics qui protège vos données personnelles
Notre site utilise Matomo, un outil d’analyse d’audience livre et open-source, paramétré pour être en conformité avec les recommandation de la CNIL cités ci-dessus. Cela signifie que votre adresse IP, par exemple, est anonymisée avant d'être enregistrée. Il est donc impossible d'associer vos visites sur ce site à votre personne.
Malgré tout, vous préférez refuser l’utilisation de cookies !
À tout moment, vous pouvez refuser l’utilisation des cookies et désactiver le dépôt sur votre ordinateur en utilisant la fonction dédiée de votre navigateur. Cette fonction est disponible notamment sur Microsoft Internet Explorer 11, Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari et Opera.
Ressource : https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs/comment-se-proteger/maitriser-votre-navigateur
