Démocratisée par la loi dite Bouchardeau du 12 juillet 1983, l’enquête publique s’est engagée dans un tournant majeur de son existence. Au travers des différentes lois qui ont bouleversées les habitudes établies, l’enquête publique se veut en phase avec les nouvelles pratiques de la société. Suivant le même principe que l’enquête publique, la concertation et la consultation, ne sont en revanche pas obligatoires lors de l’élaboration d’un projet de grande envergure. Mais certains projets de loi tendent à faire évoluer la situation dans un futur proche. Qu’en est est-il à l’heure actuelle ?
Loi Grenelle II du 12 juillet 2010
Un premier pas vers la modernité
Ce sont les différents décrets faisant suite à la loi Grenelle II qui ouvrent, dans un premier temps, la voie de la modernisation en précisant que la participation du public peut s'effectuer par voie électronique. Entre 2012 et 2016, quelques enquêtes publiques de grande ampleur proposant un volet « dématérialisé » ont permis de répandre et démocratiser cette pratique.
Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016
La généralisation de la dématérialisation
Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, cette ordonnance réforme en profondeur l’enquête publique et impose l’utilisation d’Internet dans le cadre de projets ayant une incidence sur l’environnement. Bien que l’ordonnance maintienne les modalités traditionnelles liées à la procédure papier, elle prévoit le recours systématique aux modes de communication électronique. Consultation de l’avis d’ouverture, hébergement du dossier, mise à disposition du rapport et des conclusions de l’enquête, autant de nouveautés visant à rendre l’enquête publique la plus accessible possible sur internet.
Quant au dépôt d’observations, l’ordonnance 2016-1060 prévoit la transmission des observations et propositions du public via une adresse électronique, désormais obligatoire, ainsi que par toute autre modalité précisée dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête. En complément, les observations et propositions doivent désormais être accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire.
Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017
Des outils concrets pour définir l’enquête publique de demain
Le décret n° 2017-626 prévoit les mesures réglementaires d'application de l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Il vise également à renforcer la concertation en amont du processus décisionnel via supports numériques.
Loi Essoc du 10 août 2018
Participation du public : une réflexion de fond est lancée
L’article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, dite loi pour un État au Service d’une Société de Confiance (Essoc), prévoit l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique, reprenant parfaitement les codes d’un registre dématérialisé de consultation, en remplacement de l’enquête publique. Menée en Bretagne et dans les Hauts-de-France depuis août 2018, un retour d’expérience devrait être formulé en 2021.
Registre Dématérialisé accompagne depuis 2014 les intervenants de la démocratie participative en leur proposant un accompagnement sur mesure ainsi qu’un service de qualité répondant parfaitement à la législation en vigueur.
La législation et les bons usages du monde numérique
Prenant en compte l’évolution des technologies digitales et des pratiques du marché, le nouveau Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles (RGPD) impose depuis le 25 mai 2018 de nouvelles responsabilités aux entreprises amenées à collecter, traiter, regrouper et analyser des données personnelles. Registre Dématérialisé est engagé, depuis sa création, dans une démarche de transparence à l’égard de ses utilisateurs. La charte de confiance, dédiée à cette politique, garantit le respect de vos données personnelles conformément au RGPD.
Bien que nous ne soyons pas un service d’état ni un établissement publique, nous avons pris le parti de suivre l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ainsi, nos registres dématérialisés suivent le Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA) !
