Consultations liées à la Loi Industrie Verte
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte et son décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 ont modifié la procédure d’autorisation environnementale unique pour les IOTA (projets soumis à la loi sur l’eau, hors ICPE) et les ICPE.
En vue de simplifier et d’accélérer l’implantation des activités industrielles en France tout en améliorant la réhabilitation des friches, cette loi modifie certaines dispositions relatives à la cessation d’activité des sites industriels.
Les spécificités des procédures liées à la Loi Industrie Verte
La nouvelle procédure, de nature hybride, intègre à la fois certaines modalités de la participation du public par voie électronique (PPVE) ainsi que celles de l’enquête publique, dont la conduite est confiée à un commissaire enquêteur ou à une commission d’enquête.
La consultation, d'une durée de trois mois, prévoit l'organisation de deux réunions publiques (une réunion publique d'ouverture et une réunion de clôture), en présence du commissaire enquêteur ou d'un membre de la commission d'enquête, ainsi que du pétitionnaire.
Pour que cette consultation puisse s’organiser concrètement dans les meilleures conditions, une plate-forme dématérialisée sera créée puis mise en place.
Cette nouvelle procédure d’autorisation environnementale s’appliquera aux demandes déposées à partir du 22 octobre 2024.
Nos registres dématérialisés sont conformes à la Loi Industrie Verte
Les outils de travail et d'assistance à l'analyse habituels disponibles au sein de nos espaces réservés (thématique, doublon, annotation, etc…) restent les mêmes, cependant, notre plateforme propose aux commissaire enquêteurs et maîtres d’ouvrage des fonctionnalités particulières pour répondre aux spécificités de cette procédure de consultation citoyenne.
Le commissaire enquêteur et le maître d’ouvrage auront ainsi la possibilité de :
- Apporter une réponse aux contributions et les rendre publiques,
- Alerter le contributeur qu’une réponse lui a été apportée (sous réserve de son accord au préalable, conformément au RGPD)
- Ajouter tout type de document sur la plateforme tout au long de la procédure,
- Publier les conclusions du commissaire enquêteur et son rapport pendant un an, ou publier une synthèse des observations du public et des réponses du maître d'ouvrage, en l'absence de rapport et de conclusions, avec une mise en ligne pendant trois mois.
L'équipe Préambules vous accompagne dans cette transition !
Notre plateforme a été développée afin de vous offrir la possibilité de gérer votre registre dématérialisé de consultation en parfaite autonomie.
L'équipe Préambules, soucieuse du bon déroulé des projets dans lesquels elle vous accompagne, restera disponible pour vous apporter son soutien et vous guider.
Besoin d'un registre adapté à la Loi Industrie Verte ?
Votre projet nécessite une consultation publique régit par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte et vous souhaitez profiter de cette occasion pour mettre en place un registre dématérialisé ?
En attendant que toutes les spécificités liées à cette procédure soient clairement définies, l'équipe Préambules se tient à votre disposition pour échanger sur votre projet !
