Participation du public par voie électronique (PPVE) ?
Le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi Essoc (n° 2018-727) a mis en place une expérimentation pour une durée de 3 ans dans certaines régions francaises. Cette expérimentation a pour objectif de substituer à l'enquête publique une participation du public par voie électronique dans le cadre de procédure d'autorisation environnementale.
La PPVE est pensée pour renforcement la participation du public en amont du projet. Elle ne doit en aucun cas priver les citoyens ni de leur liberté d'expression, ni de la garantie de la prise en compte de leurs observations de manière transparente. Préambules s’appuie sur son expertise en registre dématérialisé d'enquête publique pour vous proposer une interface et des fonctionnalités adaptées à cette procédure adminitrative spécifique qu'est la participation du public par voie électronique (PPVE).
Un site internet conçu pour faire participer le public par voie éléctronique
L’architecture simple et structurée de notre plateforme permet une navigation fluide entre les différentes pages du site web. Comme tous nos registres dématérialisés, les sites de PPVE sont RGAA certifié par un organisme indépendant : ils sont donc accessibles par les malvoyants et bien sûr compatibles avec les téléphones mobiles et tablettes. Nous garantissons donc un accès rapide et efficace aux pages de présentation du projet et informations liées au déroulement de la participation du public par voie éléctronique (PPVE).
Une interface de communication avec les garants
La particularité d'une participation du public par voie éléctronique (PPVE) par rapport à une enquête publique est l'absence de commissaire enquêteur. Cependant, des garants peuvent être nommés pour suivre le bon déroulé de la procédure et être à la dispoition du public pour relever des éventuels dysfonctionnements. Le registre dématérilaisé permet donc au public participant à ce dispositif par voie électronique d'envoyer un message directement aux garants de la participation du public par voie éléctronique (PPVE).
Un espace réservé pour chaque intervenant de la PPVE
Plus qu'un simple site internet à destination du public, notre plateforme propose à chaque acteur de participation du public par voie éléctronique un espace réservé avec des outils de travail et d'assistance à l'analyse. Dans le cadre d'une PPVE, le porteur de projet a la possibilité de répondre publiquement au public afin d'être le plus transparant possible. Ainsi, le maître d'ouvrage peut répondre aux avis déposés sur le site internet depuis son espace réservé.
Un accompagnement technique et stratégique
En accord avec vos moyens et vos objectifs, l’équipe Préambules vous aidera à vous concentrer sur l’essentiel : votre projet qui fait l'objet d'une PPVE ! De notre côté, nous vous assurons qu'il n'y ait pas de problème technique et que tout soit fait dans les règles de l'art tant sur le plan de la sécurité que la réglementation informatique (RGPD, etc.). Grâce à la qualité de notre assistance, vous pourrez appréhender sereinement l’outil ainsi que les nouvelles pratiques de démocratie participative.
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