PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre la société PREAMBULES SAS, (ci-après désignée «PREAMBULES») et tout utilisateur souhaitant accéder au Site et/ou utiliser les services, qu’il s’agisse d’institutions, de sociétés ou de particuliers.
L'inscription aux services par les utilisateurs entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes CGV et exclut l'application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux.
Les présentes conditions décrivent les conditions dans lesquelles l’utilisateur est autorisé à utiliser les Progiciels et à accéder aux services d’assistance associés.
Les renseignements portés sur les différentes pages du site www.registre-dematerialise.fr ne sont donnés qu'à titre indicatif, PREAMBULES pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après s'appliquent également aux périodes d'utilisation gratuites et de démonstration pour leur permettre de se familiariser avec les Services de Registre Dématérialisé.
L'acceptation des utilisateurs du service, qu’il soit l’interlocuteur de l’autorité organisatrice ou du maître d’ouvrage, est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée en cliquant le bouton « enregistrer » de la page accord de principe. Le commissaire-enquêteur quant à lui accepte les présentes CGV en créant un registre dématérialisé et le soumettant à l’autorité organisatrice et/ou du maître d’ouvrage. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour l’utilisateur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve, sans réserve, l'ensemble des Conditions indiquées ci-après. Dans ces conditions, Préambules invite les utilisateurs qui se sont connectés sur son site www.registre-dematerialise.fr à lire attentivement les Conditions Générales de Vente ci-après.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire.
- Commissaire-enquêteur : utilisateur à l’origine du registre dématérialisé de l’enquête publique ou commissaire-enquêteur(s) associé(s) ayant accès à aux fonctions associées du logiciel Registre Dématérialisé pour lesquels l’entité s'est inscrit et donné son accord de principe.
- Autorité organisatrice : représentant(s) de l’autorité organisatrice de l’enquête publique désigné par le commissaire-enquêteur ayant accès aux fonctions associées du logiciel Registre Dématérialisé pour lesquels l’entité s'est inscrit et donné son accord de principe.
- Maître d’ouvrage : représentant(s) du maître d’ouvrage de l’enquête publique désigné par le commissaire-enquêteur ayant accès à aux fonctions associées du logiciel Registre Dématérialisé pour lesquels l’entité s'est inscrit et donné son accord de principe. Le maître d’ouvrage est l’entité qui paie la prestation de service.
- Citoyen : utilisateur final du service désignant un internaute visualisant le site web et déposant des observations.
- Client : toute personne morale ou physique s'étant inscrite ou ayant été inscrite par une tierce personne et donné son accord de principe pour utiliser le logiciel Registre Dématérialisé dans le respect des CGV.
- CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
- Contrat : désigne l'ensemble contractuel constitué par l'Inscription de l’utilisateur sur le site www.registre-dematerialise.fr en vue de l'utilisation du logiciel Registre Dématérialisé et son acceptation des présentes CGV.
- Cookie : ensemble d'informations créées et stockées dans un petit fichier par un serveur sur un ordinateur qui se connecte à ce serveur. Ces informations peuvent être relues et modifiées par ce même serveur lors d'une connexion ultérieure.
- Données à caractère personnel : «toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » (article 2, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
- Frame : partie de page HTML dont les informations sont gérées de manière indépendante des autres frames de la page.
- Hébergeur : société auprès de laquelle Préambules sous-traite l'hébergement du logiciel Registre Dématérialisé et des bases de données de l’utilisateur.
- Identifiant : conjonction du « code utilisateur » et du « mot de passe » nécessaire à un Utilisateur pour se connecter. Deux Utilisateurs ou plus ne peuvent utiliser le même Identifiant pour se connecter simultanément.
- Inscription : action de l’utilisateur d'enregistrement de ses coordonnées pour l'utilisation du logiciel Registre Dématérialisé.
- Internet : réseau public d'ordinateurs serveurs reliés entre eux et dont les localisations géographiques sont multiples à travers le monde.
- Logiciel Registre Dématérialisé ou Logiciel : programme informatique proposés par Préambules utilisables par les utilisateurs à l'aide de la technologie Internet.
- Mot de passe : il est associé au code utilisateur et est nécessaire lors de la connexion.
- Navigateur : logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données et plus particulièrement sur Internet.
- Portail Registre Dématérialisé : site Internet de Préambules présentant les Services de Registre Dématérialisé sur lequel l’utilisateur doit se connecter (directement ou via le site d'un partenaire de Préambules ) pour s'abonner et utiliser le logiciel Registre Dématérialisé.
- Produit et/ou Service : désigne tout produit ou service proposé au Client sur le site www.registre-dematerialise.fr
- Utilisateur : désigne nominativement une personne physique utilisant le logiciel Registre Dématérialisé grâce à un Identifiant.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS PAR PREAMBULES
PREAMBULES met à la disposition de ses utilisateurs un service fonctionnant à l'aide de la technologie Internet et accessible par cette technologie.
L’utilisateur doit donc se connecter à Internet puis au site www.registre-dematerialise.fr pour utiliser le logiciel Registre Dématérialisé.
L'utilisation du logiciel Registre Dématérialisé est possible après que l’utilisateur se soit inscrit sur le site.
L’utilisateur ayant souscrit un contrat (ci-d’après « Client ») a accès uniquement au logiciel pour lesquels il s'est inscrit ou il est désigné.
Le Client peut avoir autant d'utilisateurs simultanées qu'il le souhaite à condition d'avoir préalablement créé les Identifiants correspondants.
Outre la mise à disposition de logiciel, les services de PREAMBULES se composent également de la mise à disposition d'un espace disque durant un temps donné pour chaque registre numérique.
Hors cadre d'un téléservice de l'administration publique, lequel serait soumis à demande d'avis, la mise en place d'un registre publique n'est pas soumis à déclaration auprès de la CNIL. Le dépôt de commentaire en ligne est quant à lui soumis à déclaration normale auprès de la CNIL. La déclaration de ces traitements incombe au client
Le logiciel peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Clients.
PREAMBULES se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du Logiciel mais s’engage à ne pas interrompre le service d’un registre dématérialisé en cours (hors période de mise à disposition du rapport final).
La cessation de la commercialisation d'un Service par PREAMBULES ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de PREAMBULES au Client.
Il est expressément précisé que PREAMBULES fourni des logiciel mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l’entité Cliente. Les conseils que PREAMBULES délivre ne sont donnés que pour l'utilisation des logiciels et en aucun cas pour l'organisation ou la gestion de ses Clients.
ARTICLE 3 - ACCES AU SERVICE
Le Client reconnaît que les techniques employées par PREAMBULES relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique. L'engagement de PREAMBULES revêt le caractère d'une obligation de moyens, PREAMBULES devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.
Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces risques. PREAMBULES ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à l'indisponibilité des services. PREAMBULES se réserve le droit de refuser la présence, sur ses serveurs, des fichiers importés par des Clients qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances.
ARTICLE 4 - CONNAISSANCE D'INTERNET
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous :
- que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet.
- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de PREAMBULES concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à PREAMBULES du fait de l'utilisation illégale ou non du serveur d'hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s'engage à indemniser PREAMBULES en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d'avocat, d'avoué, etc.).
Par ailleurs, le Client s'engage à rembourser PREAMBULES des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.
ARTICLE 5 - DUREE DU CONTRAT
Le Contrat prend effet le jour de l'Inscription par le Client. Il est souscrit pour une durée indéterminée correspondant aux périodes d’exploitation du service.
Le Client pourra demander à tout moment la suppression de son compte utilisateur en dehors des périodes d’exploitation du service pour la mise en ligne d’un registre dématérialisé.
ARTICLE 6 - DUREE DE L'OFFRE
Les offres de vente proposées par PREAMBULES régies par les présentes CGV sont valables pour tout Service tant que celui-ci demeure en ligne sur le site www.registre-dematerialise.fr .
ARTICLE 7 - MODIFICATION DES INSCRIPTIONS
Le Client a la possibilité de modifier en ligne les caractéristiques de son Inscription.
Le commissaire-enquêteur a la possibilité de modifier en ligne les caractéristiques d’un registre dématérialisé tant que celui-ci n’est pas soumis aux différents interlocuteurs. Ces opérations peuvent entraîner des modifications du montant des services facturés au maître d’ouvrage de l’enquête publique.
Seuls les Administrateurs du Client sont habilités à modifier son Inscription.
La résiliation de toutes les Inscriptions du Client équivaut à la résiliation du Contrat.
ARTICLE 8 - RESILIATION DU CONTRAT
A) Résiliation du Contrat à l'initiative du Client
Le Contrat peut être résilié à tout moment par le Client.
Pour ce faire le Client doit se connecter sur le site www.registre-dematerialise.fr et en faire la demande explicite via le formulaire de contact.
Si le Client n'a plus la possibilité de se connecter à Internet, il pourra résilier son Contrat en adressant au siège social de PREAMBULES une lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune somme ne sera restituée au Client. La résiliation du Contrat par le Client prendra effet à l'issue de la période en cours.
Le Client sera donc tenu de régler toutes les échéances restant dues entre la date de demande de résiliation et date de fin de son Contrat.
B) Résiliation du Contrat à l'initiative de PREAMBULES pour non-paiement d'une facture
Dans le cas d'un retard de règlement supérieur à 15 jours d'une quelconque somme due par le Client, PREAMBULES peut considérer que le Contrat a été résilié à la date d'exigibilité de la créance.
PREAMBULES s'engage alors à conserver les données du Client soixante jours après cette date. Au-delà les données du Client seront détruites sans préavis.
Les sommes éventuellement réglées par le Client pour son abonnement resteront acquises à PREAMBULES sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels PREAMBULES pourrait prétendre.
C) Résiliation du Contrat à l'initiative de PREAMBULES pour un autre motif
PREAMBULES se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment en cas de non-respect par le Client de ses obligations.
En outre, PREAMBULES se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans le cas où la quantité d'informations chargées et/ou échangées par le Client créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs de PREAMBULES et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres Clients.
Les sommes réglées par le Client et correspondant à la période restant à courir de son Contrat au-delà du préavis indiqué ci-dessus lui seront restituées.
En outre, PREAMBULES s'engage à conserver les données du Client pendant une période de soixante jours à compter de l'interruption. Ces données seront tenues à sa disposition et passé le délai de soixante jours PREAMBULES pourra détruire les données sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.
ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE
A) Confidentialité des Identifiants
Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité.
Tout usage des Identifiants se fait sous l'entière responsabilité du Client.
En cas de perte ou de vol de l'un de ses Identifiants le Client doit en avertir PREAMBULES sans délai par lettre recommandée avec avis de réception afin d'envisager ensemble les mesures appropriées.
B) Confidentialité des données
Seul l'Administrateur PREAMBULES est habilité à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins bien définis : maintenance et mise à jour.
Confidentialité des informations personnelles du Client : les informations personnelles sont les données relatives à l'entreprise du Client (adresse postale et électronique, activité, etc.). Ces données sont exclusivement réservées à la gestion de l'Inscription du Client et aux relations commerciales entre le Client et PREAMBULES .
Confidentialité des informations personnelles du Citoyen : les informations personnelles et l’identité du citoyen ne sont connues que par le ou les commissaires-enquêteurs en charge du registre dématérialisé.
Aucune de ses informations ne sera jamais transmise à un tiers sauf sur requête d'un tribunal ou d'une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente.
ARTICLE 10 - PROTECTION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
PREAMBULES met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des comptes client ou des inscriptions du client sur le site. Celles-ci ne seront pas transférées à des tiers.
Les données appartenant au Client et hébergées par PREAMBULES sont et demeurent la propriété du Client.
PREAMBULES s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution des présentes CGV.
Conformément à la loi n°78-17 modifiée (art. 38 à 40), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification ou d’opposition aux informations le concernant.
L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de PREAMBULES par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à l’adresse suivante :
PREAMBULES
Cours Leprince Ringuet
25200 MONTBELIARD
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments accessibles sur le site www.registre-dematerialise.fr tels que les logiciels, bases de données, outils de gestion, plate-forme, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement l'ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du présent Contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive de PREAMBULES .
Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composants puissent ou non être brevetés ou protégés en l'état actuel de la législation, par un droit d'auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière
Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et Services de PREAMBULES sans l'autorisation écrite préalable de PREAMBULES ou de leurs auteurs.
Les logiciels Registre Dématérialisé ainsi que le site internet www.registre-dematerialise.fr sont reconnus par le Client comme une oeuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant notamment :
- de copier ou de reproduire en tout ou partie du logiciel Registre Dématérialisé par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme,
- d'utiliser les Logiciel autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGV,
- de traduire ou de transcrire les logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, de décompiler ou désembler ou d'appliquer des techniques dites de « rétro conception ».
Le Client n'acquiert d'autre part aucun droit quel qu'il soit sur la marque « Registre Dématérialisé ».
Aucune des parties n'acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou logiciels.
Les Services sont mis à la disposition du Client sous forme d'abonnement. Cet abonnement ne confère au Client qu'un droit d'usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le Service ou l'un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l'écran.
PREAMBULES, ses fournisseurs, ou leurs ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services.
ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Pour utiliser le logiciel Registre Dématérialisé, le Client doit disposer d'un micro-ordinateur lui permettant d'accéder à Internet, d'une connexion Internet 128 kbit/s au minimum, et d'un navigateur récent acceptant les cookies.
Tous les coûts nécessaires à l'équipement et à la connexion du Client à l'Internet et à l'utilisation des Services proposés par Registre Dématérialisé sont à l'entière charge du Client.
Le Client est seul et entier responsable des données qu'il transfère et interroge dans les logiciel Registre Dématérialisé et qui sont rendues disponibles à tous les Administrateurs et aux Utilisateurs autorisés du Client. Le Client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est donc seul responsable de l'usage des données qu'il diffuse et qu'il consulte au travers du site www.registre-dematerialise.fr
Le Client doit utiliser les logiciels Registre Dématérialisé conformément aux stipulations décrites dans les textes de l'aide en ligne des logiciels et des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de PREAMBULES toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire un Contrat en toute connaissance de cause.
Sur ce point, le Client reconnaît avoir été entièrement informé par PREAMBULES de l'étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes d’un Contrat.
Les Parties déclarent être en conformité avec les dispositions de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés », sans que cela dispense le Prestataire de ses propres obligations, notamment déclarative et de réponse aux demandes de droit d’accès. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait du non-respect par le Client, en tant que Responsable de Traitements, de ses propres obligations, notamment déclaratives et de réponse aux demandes de droit d’accès
Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.
Le Client s'engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.
Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour PREAMBULES de déconnecter et/ou d'interrompre sans délai les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels PREAMBULES pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client s'engage à payer les sommes restant dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration de traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
Le Client garantit PREAMBULES de toute action en revendication de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance) ou aux dispositions du Code Pénal.
Le Client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec le logiciel Registre Dématérialisé soient formés au fonctionnement des services sur Internet.
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS DE PREAMBULES
A) Accès au service
L'obligation souscrite par PREAMBULES est une obligation de moyen.
Dans ce cadre, elle s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession.
PREAMBULES s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année sauf en cas de force majeure, telle qu'elle est définie à l'article intitulé « Force Majeure » ci-après, en cas de pannes, de défaillances dues à l'hébergeur, d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.
PREAMBULES fera toute diligence pour fournir une qualité d'accès suffisante pour suivre l'évolution du trafic du service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, PREAMBULES peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d'installation des lignes Internet ou d'écriture de nouveaux logiciels.
Le Client reconnaît que le logiciel utilisé sur la plate-forme serveur relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. Le Client accepte donc de supporter les risques d'imperfection ou l'indisponibilité de la plate-forme serveur sans que cela constitue pour autant une tolérance à l'égard de Registre Dématérialisé.
B) Interruption du service pour maintenance et amélioration
Les interruptions de service pour mettre à jour les logiciels et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours à partir de 22 heures.
Ce type de mise à jour n'entraîne une interruption de service que de quinze minutes au maximum.
En cas d'absolue nécessité, PREAMBULES se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l'heure et la durée de l'intervention.
Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Clients.
C) Sauvegardes
PREAMBULES s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes.
Des sauvegardes sont effectuées selon la procédure suivante :
- une sauvegarde quotidienne conservée jusqu'au même jour de la semaine suivante,
- une sauvegarde hebdomadaire conservée jusqu'au même jour du mois suivant,
- une sauvegarde mensuelle conservée pendant trois ans,
- une sauvegarde annuelle conservée sans limitation de durée.
ARTICLE 13 - GARANTIE DE PREAMBULES
PREAMBULES ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu'elle diffuse ou les Services qu'elle propose.
Les informations diffusées par PREAMBULES n'ont aucun caractère de conseil.
Les logiciel Registre Dématérialisé sont réputés être mis à la disposition des Clients « en l'état » sans faire l'objet de mesures d'adaptations spécifiques. Ils s'apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Clients. Il appartient donc au Client de vérifier l'adéquation des services proposés par Registre Dématérialisé avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITE DE PREAMBULES
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l'utilisation des Services proposés par Registre Dématérialisé.
En aucune circonstance PREAMBULES ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l'utilisation d'un Service de Registre Dématérialisé et ce, quelle qu'en soit la cause.
De la même manière, PREAMBULES ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d'un dysfonctionnement d'un de ses Services et ce, quelles qu'en soient la cause et la durée.
PREAMBULES ne prend donc pas en charge l'indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l'utilisation de l'un de ses Services.
Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d'être son propre assureur.
Les Clients et Utilisateurs de PREAMBULES renoncent à tout recours contre PREAMBULES , ses sous-traitants et ses partenaires.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de PREAMBULES serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant du Service incriminé pour un Utilisateur.
La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par PREAMBULES qui n'aurait pas contracté sans elle.
De plus, PREAMBULES ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par Internet.
Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tout montant dû à PREAMBULES au titre de la souscription du Contrat.
En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, PREAMBULES ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par PREAMBULES , les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
PREAMBULES ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par Registre Dématérialisé.
ARTICLE 15 - PRIX ET FACTURATION
Les prix de tous les Services délivrés par Registre Dématérialisé sont indiqués dans les pages « Grille tarifaires » du site Registre Dématérialisé à l'adresse : www.registre-dematerialise.fr .Toutefois Registre Dématérialisé se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs.
Ces prix sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite aux Clients sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.
Les prix donnés par Registre Dématérialisé au Client lors de la création d’un registre sont garantis pour la durée de celui-ci.
Lors de la création d’un registre dématérialisé, PREAMBULES émet un devis correspondant à la configuration de celui-ci. Après validation par le Maître d’ouvrage, Registre Dématérialisé émettra une facture définitive au Client.
Le Client a la possibilité de régler ses factures selon les modes de règlement suivants :
- par chèque : libellé en euros et tiré sur une banque française. La liste des factures à régler est disponible en ligne pour les Administrateurs du Client. Le chèque devra être établi à l'ordre de : PREAMBULES . et envoyé à l'adresse du siège social de PREAMBULES .
- par virement bancaire : la liste des factures à régler est disponible en ligne pour les Administrateurs du Client. Les coordonnées bancaires de PREAMBULES sont indiquées lors de la procédure d'abonnement et dans l'interface d'administration du compte du Client.
Tous les éventuels frais d'impayés seront refacturés aux Clients.
Toutes les factures émises par Registre Dématérialisé sont payables à réception. Toutefois le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour effectuer son règlement. Au-delà de ce délai, Registre Dématérialisé se réserve le droit d'interrompre l'accès à ses Services jusqu'au paiement de l'intégralité des sommes dues par le Client à Registre Dématérialisé.
En outre PREAMBULES se réserve le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l'article 8.
Toute facture non réglée à l'échéance porte intérêt, de plein droit sans mise en demeure préalable, à une fois et demie le taux légal en vigueur.
Le Client s'engage à informer PREAMBULES de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et Registre Dématérialisé .
Tout désaccord du Client concernant la facturation et la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence d'une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation.
Toutes les factures Registre Dématérialisé sont disponibles en ligne pour le Client et accessibles aux Administrateurs du Client. Les factures Registre Dématérialisé ne sont pas adressées par courrier ; toutefois, si le Client en fait la demande par écrit, Registre Dématérialisé adressera les factures demandées par courrier.
PREAMBULES se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les Clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles inscriptions pour les Clients existants. Pour les Clients utilisateur d'un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n'entrera en vigueur qu'à l'issue de la période initiale d'abonnement.
PREAMBULES se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les tarifs d'abonnement mentionnés ne comprennent pas l'accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet. PREAMBULES ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le Fournisseur d'Accès à Internet.
ARTICLE 16 - REFERENCE
Sauf convention contraire, PREAMBULES pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence.
ARTICLE 17 - SOUS-TRAITANCE
PREAMBULES se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu des dispositions du contrat conclu entre les parties.
ARTICLE 18 - CESSION
Le Client s'interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu'il détient du fait dispositions du contrat conclu entre les parties.
ARTICLE 19 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de PREAMBULES sera entièrement dégagée si l'inexécution de l'une ou l'autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résultent d'un cas de force majeure.
Pour l'application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté PREAMBULES , tel que, par exemple, une défaillance de l'hébergeur.
Si l'exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant à PREAMBULES au titre du Contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d'un cas de force majeure, PREAMBULES sera alors dispensée de l'exécution des obligations contractuelles considérées.
Dans ce cas, PREAMBULES pourra demander la résiliation du Contrat conclu entre les parties, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.
En tout état de cause, la partie défaillante en raison d'un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du Contrat conclu entre les parties seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.
ARTICLE 20 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.registre-dematerialise.fr est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 21 - RECLAMATIONS
Toute réclamation et/ou contestation du Client à l'encontre PREAMBULES devra être formulée par le Client au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.
ARTICLE 22. MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULES se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
Les internautes qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGV, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les Services.
Toute modification prendra effet immédiatement et ne s'appliquera qu’aux internautes ayant accès aux Services postérieurement à ladite modification.
