Faut-il saisir les contributions dites “papier” sur le Registre Dématérialisé ? On fait le point !
Le code de l’environnement précise le cadre légal
L'article R123-13 du code de l'environnement sous-section 11, qui traite des observations et propositions, a été modifié par le Décret n°2021-837 du 29 juin 2021 - art. 25, version en vigueur dès le 1er août 2021.
Au II de l'article R. 123-13, la phrase : « Pour les enquêtes publiques dont l'avis d'ouverture est publié à compter du 1er mars 2018, ces observations et propositions sont consultables sur le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11. » est supprimée.
Depuis cette modification, consultable sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043743425, il n'y a plus d'ambiguïté quant au fait que les contributions ne sont plus obligatoirement scannées et portées sur le registre dématérialisé.
Cette modification implique que la consultation des observations et propositions des personnes associées à l'enquête publique ne sera pas limitée à un support digital.
La centralisation des contributions dites “papier” est donc facultative et pourra être mise en place, au choix, par la personne responsable de l'enquête publique.
