Commission d’enquête
Dans le cas d’un gros dossier dont la surface géographique est étendue à plusieurs communes, communauté de communes voire de départements, une commission d’enquête – dont le nombre des titulair
Dans le cas d’un gros dossier dont la surface géographique est étendue à plusieurs communes, communauté de communes voire de départements, une commission d’enquête – dont le nombre des titulair