Autorité organisatrice
Elle désigne l'entité qui a un projet à dérouler nécessitant une enquête publique. C'est elle qui décide en dernier ressort. Le projet peut émaner d’un service de l’État, d&rsquo
Elle désigne l'entité qui a un projet à dérouler nécessitant une enquête publique. C'est elle qui décide en dernier ressort. Le projet peut émaner d’un service de l’État, d&rsquo